" Avec cet avis — jugement de la Cour suprême sur le droit du Québec à l’autodétermination —, nous voilà passés du ’ fédéralisme dominateur ’ tant dénoncé par Robert Bourassa, à un ’ fédéralisme colonisateur ’ qui n’a plus de fédéraliste que le nom. Un colonialisme crûment exposé dans cet avis émis par une cour nommée par le premier ministre du Canada, chargée d’interpréter une Constitution non ratifiée par le Québec et, de surcroît, rédigée de manière à réduire les pouvoirs de l’Assemblée nationale. "
Josée Legault (politicologue)

Le Québec dans le piège constitutionnel

Le recul de l’influence du Québec dans la Confédération canadienne constitue le corollaire de la crise intérieure qui le ronge et qui le range, pour l’heure, aux côtés des nations appartenant à celles qui ont un statut de colonie interne, faisant de cette situation de dépendance que le peuple québécois soit une des sociétés perdantes majeures de la nouvelle donne mondiale de ce début de XXIème siècle. Pas plus que l’insécurité n’est un fantasme, le déclin politique, économique et social du Québec n’est une chimère.

Le piège constitutionnel sous les lois d’Ottawa fait que la souveraineté nationale du Québec continue à diminuer, et à long terme, à disparaître. Le traité "constitutionnel" de 1867 qui est à l’origine de la présente Confédération canadienne est en fait une action politique et juridique de détournement des procédures démocratiques par un enchaînement d’intérêts partisans(1) au service des corporations transnationales et des groupes financiers antiquébécois(2). Ce traité "constitutionnel" est avant tout une ingénierie politique d’exclusion, faisant que la désunion des Québécois renforce le pouvoir fédéral par des lois interventionnistes et arbitraires. En d’autres mots, la constitution canadienne comprend une dynamique de pouvoir centralisateur et de fragmentation sociale et politique allant à l’encontre du peuple québécois, du fait de la primauté accordée au droit fédéral sur les droits nationaux du Québec.

C’est pourquoi le Québec que nous connaissons à présent a presque perdu son destin national et n’a plus les atouts pour être considéré un "pays". Or si le Québec d’aujourd’hui est reconnu en droit comme une "nation", pourquoi se limiter à agir comme s’il était une simple "province" (de façon très similaire à l’actuel État des communautés autonomistes espagnoles) ? Plus que jamais, sous les lois d’Ottawa depuis le rapatriement de la Constitution en 1982, le Québec se trouve dans un contexte politique et juridique de divergence exponentielle dû au stratagème de démantèlement exercé par le pouvoir centraliste d’Ottawa. Le but de cette politique fédérale de reconaissance biaisée et de piège politique est de faire disparaître, à long terme, le poids de l’identité nationale du Québec, et de là, supprimer ou réduire au maximum la capacité de la population québécoise d’être solidaire idéologiquement, sur une base nationale, ainsi que toute l’action de résistance, qui s’ensuit par la perte de cet idéal collectif.

Cette reconaissance d’entité nationale québécoise par la Chambre des communes est biaisée et constitue en plus un piège politique par le constat même de la loi C-56. Une autre action politique du gouvernement Harper qui semble décentraliser des pouvoirs d’Ottawa, mais pour l’essentiel, le pouvoir restera plus centralisé en augmentant le nombre de députés au Parlement canadien(3). D’ailleurs, cette loi proposée donnera au gouvernement d’Ottawa la possibilité d’intervenir dans n’importe quel domaine en marginalisant le poids politique du peuple québécois. Rappelons-nous que le Québec s’était fait octroyer 65 députés sur un total de 181 en 1867, soit 34%. Pour traduire correctement cette tendance négative de représentation politique, il faut signaler qu’au cours des 70 années suivantes, la création de nouvelles provinces a fait passer les effectifs de la députation fédérale à 245 sièges, mais la représentation québécoise, demeurée la même, n’en constituait plus que 26,5%. Selon le nouveau mode de calcul introduit par ce projet de loi C-56, le Québec conservera les 75 députés qu’il envoit à Ottawa depuis 1976, mais l’ensemble de la députation augmentera de 308 à 330 sièges, essentiellement au profit de l’Ontario, la Colombie-Britannique et l’Alberta. La proportion d’élus québécois baissera donc de 24,5% à 22,5%. Par conséquent, si la population des provinces anglophones continue à augmenter au rythme des 50 dernières années, le poids politique du Québec à Ottawa représentera environ 15% seulement de l’ensemble des sièges au Parlement fédéral en 2050, lequel contera à cette date aproximativement 400 députés.

Le Québec en plein déclin fiscal(4)

Le pouvoir politique fédéral appliqué de manière antidémocratique et perverse envers le Québec, juste un an avant le référendum volé(5) de 1995, révèle des pratiques corrompues, antiéconomiques et antisociales, et doit être une référence nécesaire pour comprendre le phénomène des déficits fiscaux qui ont été provoqués au Québec. Pour saisir cette perverse action politique et fiscale du pouvoir fédéral centraliste contre le Québec, signalons les trois causes principales du déséquilibre fiscal du Québec, qui atteindra cette année près de 130 milliards de dollars : la baisse des transferts d’Ottawa au Québec à compter de 1994, l’augmentation des dépenses en raison de la hausse des coûts dans le secteur de la santé sur une population plus âgée et l’affectation de la fiscalité aux prix du pétrole et ses dérivés.

Le fiscaliste Luc Godbout, professeur à l’Université de Sherbrooke, affirme que "....les baisses des transferts d’Ottawa a mis beaucoup de pression sur les finances publiques du Québec ", provocant que le montant des transferts fédéraux regroupés dans ce qu’on appelait alors le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) ait chuté d’environ 35%. En plus de ce blocage des transferts d’Ottawa, il faut ajouter le changement par le fédéral du programme d’assurance-chômage en assurance-emploi, réduisant du même coup l’admissibilité des chômeurs aux prestations. Si bien que de nombreux chômeurs qui ne pouvaient plus se qualifier pour l’assurance-emploi payée par Ottawa se sont retrouvés prestataires de l’aide sociale, un programme financé exclusivement par Québec. Cette situation de prestations socioéconomiques envers les miliers d’assistés sociaux a donc mis une certaine pression supplémentaire sur les finances du Québec.

D’autres mesures discriminatoires prises par Ottawa qui pénalisent durement le Québec

Au milieu des années 90, le gouvernement fédéral a modifié sa façon d’allouer des transferts visant les bénéficiaires de l’aide sociale. Avant 1995, les transferts étaient versés en fonction des besoins des provinces.

Par exemple, si une province avait un pourcentage plus élevé de population âgée, elle recevait plus d’argent pour fournir des soins de santé. Auparavant, Ottawa payait également 50% de la facture de l’aide sociale.

Mais depuis 1995, l’argent est alloué en fonction du poids démographique de chaque province. Résultat, les provinces qui ont plus de bénéficiaires de l’aide sociale que la moyenne sont pénalisées, selon Luc Godbout : "Cette nouvelle méthode de calcul fait en sorte que l’Alberta, par exemple, —qui a peu de prestataires d’aide sociale en raison du boom pétrolier— reçoit l’équivalent de 9000 $ par assisté social, alors que le Québec ne reçoit que 3000 $ ".

Petro-Canada : une ingénerie financière frauduleuse et une privatisation detournée aux dépens du Québec(6)

Avec l’exemple de Petro-Canada on peut révéler le modus vivendi des actions politiques, financières, fiscales, législatives, etc. antiquébécoises du pouvoir d’Ottawa. Les constatations qui suivent s’appuient sur des faits de ventes d’actifs publics (la plupart de ces ingénieries financières comprennent le binôme suivant : celui de nationaliser les pertes pour après privatiser les bénéfices et les infrastructures liés à ces gains économiques, financiers et sociopolitiques) afin d’éponger des déficits dont la plupart d’entre eux ont été originés en appliquant la comptabilité créative, faisant subir aux Québécois les charges maximales des hausses des prix et financés auparavant, ces actifs publics, par des détournements de ses propres impôts  :

a) En 1989 Petro-Canada déclare une perte de 265 millions de dollars.

b) Le gouvernement fédéral annonce en février 1990 son intention de privatiser Petro-Canada ; un projet de loi est présenté en octobre de la même année.

c) La loi sur la privatisation de Petro-Canada est adoptée et le 3 juillet 1991, les premières actions sont vendues au public dans le cadre d’un appel public à " l’épargne ".

d) La confiance grandissante des investisseurs favorise une augmentation considérable de la valeur de l’action de la Société. Depuis 1991, la revalorisation est passée de 5$ à 50$.

e) En 2007, ce sont les Québécois qui paient le plus cher pour un litre d’essence comparativement aux coûts de production et aux marges de profits normales de l’industrie pétrolière. C’est ce que révèle un rapport du Canadian Center for Policy Alternatives. Selon les données de l’étude, la surcharge des tarifs à la pompe se situe à 15 ¢ à Toronto, 22 ¢ pour Regina, 27 ¢ à Vancouver, 39 ¢ pour Québec et 40 ¢ à Montréal(7).

f) En 2006, le bénéfice d’exploitation de Petro-Canada lié aux activités poursuivies, ajusté en fonction des éléments inhabituels a été de 2010 millions $ (3,99 $/action), comparativement à 2265 millions $ (4,37 $/action) en 2005. Les flux de trésorerie liés aux activités poursuivies ont été de 3687 millions $ (7,32 $/action) en 2006, comparativement à 3787 millions $ (7,31 $/action) l’année précédente. Et la valeur de ses avoir, tant au Canada comme à l’étranger, peut atteindre un total de 800 milliards de dollars(8).

g) Petro-Canada reçoit et verse divers impôts indirects dans les juridictions où la compagnie exerce ses activités. Ces impôts indirects comprennent notamment les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes de vente au détail, les taxes sur le carburant, les taxes écologiques et les impôts fonciers. Les montants correspondent aux impôts indirects approximatifs reçus ou versés directement par la Société ou ses sociétés affiliées dans le cadre d’activités importantes, à l’exclusion des taxes de vente au détail versées directement aux fournisseurs par le secteur International et les secteurs d’activité canadiens. Le total des taxes et impôts payés en 2005 est de 2.105 millions $ (impôts fédéral et provincial canadiens 897, impôts fonciers et autres taxes 62, impôts à l’étranger 1146).

h) Quelques faits de plus pour mieux saisir la dynamique du pillage des actifs privatisés et du déclin fiscal des Québécois :

 Les taxes constituent l’un des éléments les plus importants des prix au détail canadiens à la pompe.

 En 2005, les Canadiens ont payé en moyenne 32,7 cents sur chaque litre d’essence acheté. Les taxes représentent plus de 16 $ sur un plein de 50 litres.

 Les niveaux de taxes varient selon les provinces, ce qui explique en grande partie l’écart régional des prix à la pompe.

 En 2005, les taxes au Canada représentaient en moyenne 35 % du prix à la pompe en comparaison à 20 % aux États-Unis.

En conclusion, pendant que le système monopoliste privé accroît la mainmise sur l’économie québécoise et s’accapare du patrimoine économique des Québécois privatisé par le fédéral de manière frauduleuse, le peuple québécois se trouve piégé par les tractations partisanes des groupes bureaucratisés qui font de la politique le socle de leur vanité crétine et la base de leur intérêt mesquin. Cet abandon de la defense globale des intérêts socioéconomiques, fiscaux et politiques des Québécois dans ce fédéralisme colonisateur, fait que le déviationnisme de ces groupes établit un parallélisme entre leurs différentes positions " idéologiques ". Ce déviationnisme trouve comme exemple les négociations entre libéraux et péquistes sur l’adoption du budget de 2007, négociations qui sont conditionnées par l’acceptation de quelques centaines de millions de dollars demandées par ces dernièrs. Quand l’on sait que les vrais enjeux de la nation québécoise se trouveront toujours sur le contrôle, la promotion et la défense des intérêts socioéconomiques nationaux. Par conséquent, comme nous venons de le constater par cette exposition de faits, l’’évidence même de l’actuel échec collectif québécois est que les partis politiques, les organisations sindicales, les institutions universitaires et les groupes financiers québécois ont trahi et manqué à leurs devoirs patriotiques.

Jean-Louis Pérez

1. Voici une information pertinente sur ce dualisme partisan

2. À ce sujet, consulter l’article de Christian Charron Baisses d’impôts : la game du PLQ et de La Presse. Publié par Vigile.net

3. Voir la série d’articles de la rubrique intitulée La minorisation politique du Québec au Canada

4. Les nombreux rachats d’entreprises au Québec par des multinationales étrangères réduiront la fiscalité de façon dramatique des finances publiques de l’État québécois.

5. Le Rapport de l’ex-juge Grenier prouve cette affirmation, bien que minimisant l’ampleur de cette corruption fédéraliste institutionnalisée.

6. La corruption entourant l’achat de Petrofina —un achat frauduleux parmi d’autres— effectué par Petro-Canada en 1984 confirme le détournement des impôts des Québécois.

7. http://www.petro-canada.ca/fr/media/2128.aspx

8. Comme exemple de ce patrimoine économique privatisé (Petro-Canada) d’une valeur des actifs dépassant 800 milliards et avec des recettes financières de plusieurs millards de $ par an, le fédéral a encaissé entre 1990 et 2005 la somme dérisoire de quelques 12 milliards de dollars provenant de la privatisation de 30 sociétés d’État fédérales (Petro-Canada a été vendue pour 5,7 millards) et plus de 1,5 milliards de dollars provenant des baux passés avec les administrations aéroportuaires.

Note : Pour écrire cet article, quelques données financières et économiques ont été extraites des informations fournies par Petro-Canada et d’autres organismes publics.

— Envoi via le site Vigile.net (http://www.vigile.net/) —