Le ministre responsable des Affaires intergouvernementales, Benoît Pelletier, qui éprouve bien de la difficulté dans ses discussions avec Ottawa sur la limitation du pouvoir de dépenser, devrait peut-être avoir une discussion avec son collègue de la Santé, Philippe Couillard.

Pour justifier auprès de l’opinion publique canadienne la nécessité d’imposer aux provinces des conditions très strictes à la contribution fédérale au financement des services de santé, qui relèvent pourtant de leur compétence exclusive, il suffirait en effet au gouvernement Harper d’invoquer le dernier rapport du Conseil canadien de la santé, qui dresse un bilan très sombre des ententes « historiques » intervenues il y a cinq ans.

« Malgré les milliards de dollars alloués [aux provinces] en vertu de l’Accord des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé conclu en 2003, les progrès sont loin de ce qui aurait pu et de ce qui aurait dû être accompli actuellement », estime le Conseil.

En février 2003, après 12 heures de négociations ardues, le gouvernement Chrétien avait accepté de transférer aux provinces plus de 34 milliards en cinq ans. Quelques mois plus tard, le gouvernement Martin inaugurait son mandat par une entente encore plus généreuse, qui ajoutait 41 milliards en dix ans. Le fédéralisme canadien entrait dans une ère nouvelle, disait-on.

En retour de ces largesses, M. Chrétien avait cependant exigé la création d’un nouvel organisme qui serait chargé de faire le suivi de ces ententes et d’en rendre compte à la population canadienne.

Le Québec, qui disposait déjà d’un Conseil de la santé et du bien-être, n’y participerait pas, mais il s’était engagé à collaborer. À l’époque, le premier ministre Landry, qui s’apprêtait à affronter l’électorat, était trop heureux de voir tomber cette manne pour commencer à faire des histoires.

Le premier ministre de l’Alberta, Ralph Klein, qui se méfiait des initiatives d’Ottawa comme la peste, avait émis de sérieuses réserves. L’Ontario était également réticent, mais les neuf provinces anglophones étaient finalement rentrées dans le rang et elles avaient accepté de déléguer un représentant au nouveau Conseil canadien de la santé.

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L’utilisation qu’Ottawa comptait faire de cet organisme n’était pas encore très claire, mais l’idée avait été lancée en novembre 2002 par la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada présidée par Roy Romanow, un vieux complice de Jean Chrétien qui avait toujours été en faveur de la création d’un système de santé unique au Canada.

Comme cela était prévisible, le Conseil canadien de la santé a fait sienne la « vision nationale » de M. Romanow, déplorant l’existence d’au moins 14 systèmes de santé au pays, si l’on tient compte des soins dispensés directement par Ottawa, que ce soit aux forces armées ou aux nations autochtones.

« Tout en respectant les droits et les responsabilités des provinces et des territoires dans le secteur de la santé, nous devons raviver la vision d’un système pancanadien commun de santé et de soins de santé et nous devons mettre en place des mécanismes pour faire de cette vision une réalité », estime le Conseil.

Alors que les soins de première ligne devaient être la pierre angulaire de la réforme envisagée, il constate que les progrès sont minimes. Pourquoi ? Parce que « l’argent a été utilisé pour lancer des petits projets plutôt que d’investir dans des changements durables et à long terme ».

Le diagnostic est aussi pessimiste en ce qui concerne l’amélioration des soins à domicile, que le vieillissement de la population a rendue impérieuse. Les gouvernements avaient convenu de déterminer un ensemble minimum de mesures, mais les progrès demeurent « lents et sporadiques ». Qu’il s’agisse du temps d’attente ou de la planification des ressources humaines, la liste des reproches que le Conseil adresse aux provinces est nettement plus longue que celle des éléments jugés encourageants.

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Au total, les engagements pris il y a cinq ans par les premiers ministres provinciaux afin d’obtenir les milliards du gouvernement fédéral n’auraient pas été tenus. « Et comme les Canadiens financent le système par leurs impôts, ils sont en droit d’attendre une meilleure optimisation des fonds. »

Si les provinces n’ont pas été la hauteur des attentes, le Conseil a en revanche très bien accompli ce que MM. Chrétien et Romanow attendaient de lui, c’est-à-dire démontrer la nécessité d’un gouvernement central fort.

De là à conclure qu’Ottawa devrait de nouveau serrer la vis aux provinces et leur imposer des conditions plus strictes pour s’assurer qu’elles respectent leur parole, il y a un pas que The Globe and Mail n’a pas hésité à franchir.

« La prochaine fois, le gouvernement fédéral devrait mieux définir ses objectifs, mettre des conditions à l’octroi de fond et inciter les provinces à collaborer », estime le quotidien torontois. Bref, il faudrait revenir à ce « fédéralisme dominateur » que Stephen Harper avait dénoncé dans son discours de décembre 2005 à Québec.

On peut penser qu’une bonne partie de l’opinion publique canadienne, notamment en Ontario, souscrit à l’analyse et aux conclusions du Globe and Mail et du Conseil canadien de la santé. À l’approche d’élections où le vote ontarien sera déterminant, M. Harper serait bien mal avisé d’agréer à la demande du Québec en renonçant à son pouvoir de dépenser, qui constitue le seul moyen dont Ottawa dispose pour imposer ses objectifs aux provinces.

Benoît Pelletier, qui avait pris pour argent comptant les engagements de M. Harper sur le pouvoir de dépenser, se retrouve aujourd’hui Gros-Jean comme devant. À défaut de son aide, peut-il seulement compter sur la sympathie de son collègue de la Santé ? Lors de l’étude des crédits de son ministère, M. Couillard, avait fait une étonnante apologie des interventions fédérales dans le secteur de la santé. À l’entendre, le pouvoir de dépenser semblait même une excellente chose.

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mdavid@ledevoir.com