Vigile.net - Cour suprême

The Pied Piper of Quebec

William Johnson - The Globe and Mail — 2009-11-19T15:32:59Z

Scruntch

Yves Beauchemin - L'Aut'Journal - www.lautjournal.info — 2009-11-16T18:53:36Z

Un scruntch lent et méthodique, qui prend soin de conserver les apparences de la civilité et d'une sage modération, mais dont le but ultime semble être l'écrabouillement final de notre langue et de notre culture. « Kill them with kindness », disent les (...) - consulter en ligne

Les larmes de la démocratie

Louis Lapointe - Billet de Louis Lapointe — 2009-11-11T17:14:04Z

Comme je l'avais indiqué dans une récente annonce, je suis allé à cette manifestation d'accueil du prince de Galles et de la duchesse de Cornouaille à la caserne des Black Watch hier. J'aurais pu ne pas y être allé, j'avais une bonne raison, notre foyer vient d'être assiégé par la grippe A (H1N1). J'ai même encore quelques douleurs thoraciques, probablement une irritation de la gorge.

Donc, j'ai fait un homme de moi et j'ai revêtu mon trench Burberry – le manteau que portaient les troupes anglaises dans les tranchées de la Première Guerre mondiale – ma casquette à carreaux et un un épais foulard de tartan pour me protéger du froid. Un photographe de la Presse m'a dit que j'étais habillé pour être avec ceux d'en face.

Il devait être 15h30. C'est là que Patrick Bourgeois est arrivé avec le sourire fendu jusqu'aux oreilles. « Bonjour Louis Lapointe, je suis plus habitué de vous voir dans votre petit carreau, m'a-t-il dit en riant ». Patrick prend la peine de m'envoyer un petit mot de temps en temps, comme il le fait avec d'autres rédacteurs de Vigile. On s'est serré la main et il est aussitôt allé rejoindre son QG. « Bon, qu'est-ce qu'on fait aujourd'hui ! » Après avoir donné quelques bonnes tapes dans le dos, il a pris son porte-voix et s'est mis à réchauffer les troupes. Tout le monde s'est alors avancé dans la rue en scandant les formules habituelles et le trafic de la rue Bleury a dû s'arrêter. Je n'ai vu aucune impatience chez les automobilistes, le bruit des klaxons ressemblait davantage à des encouragements, il faut dire que 80% des Québécois sont défavorables à la monarchie.

En m'avançant dans la rue, j'ai remarqué que mon voisin était aussi chic que moi. « J'ai suivi vos conseils, m'a-t-il dit, je me suis mis chic, on a plus de chance d'être respecté par les policiers, les vestes de cuir attirent les coups ». Il ne pouvait pas si bien dire, notre camarade Bernard Desgagné qui avait mis sa veste de cuir, a reçu plusieurs coups de matraque au thorax et à la tête. C'est sa photo qui faisait la une de cyberpresse hier soir. Encore là, j'extrapole, puisque lors du samedi de la matraque en 1964, les policiers frappaient tout le monde, les petites vieilles et les passants en costumes cravates.

Même si les mœurs policières ont changé, et qu'elles sont relativement plus civilisées, nous savons que de tout temps les policiers ont toujours fait du profilage social et racial à Montréal. Mon père, un gars de Rouyn-Noranda, m'a raconté qu'un jour, au début des années 50, il avait eu l'idée d'amener ma mère, une fille du Plateau, dans un parc de Westmount et avait eu la mauvaise idée de s'asseoir sur un banc de parc en début de soirée. La police de Westmount était aussitôt arrivée et avait dit à mes parents qu'ils n'avaient rien à faire là et de retourner chez eux dans l'Est. Un peu comme fait le SPVM avec les itinérants aujourd'hui. Ils les repoussent vers l'est, toujours plus vers l'est ! Le jour où je verrai un squeegee sur la rue Crescent, ce sera la preuve que Montréal a changé !

Au fur et à mesure que la manifestation avançait, des membres du RRQ venaient voir les petits nouveaux comme moi pour leur expliquer ce qu'il fallait faire, comment avancer, quand reculer, pourquoi un policier s'adressait à la foule avec un porte-voix et terminait toujours son laïus par « Dieu sauve la reine ! » avant de lancer l'antiémeute contre les manifestants. Une preuve par l'absurde que nous sommes encore en régime monarchique et toujours aussi colonisés. La police défend symboliquement la reine lorsqu'elle donne l'ordre à ses troupes de passer à l'attaque, elle ne donne pas l'impression d'être au service de la démocratie. Il n'en fut pas différemment hier après-midi.

Alors que l'antiémeute nous refoulait vers la station de métro au coin de Bleury et Président-Kennedy, j'ai vu une jeune manifestante de l'âge de mes filles pleurer pour la démocratie parce qu'elle ne pouvait pas continuer de manifester librement devant l'édifice des Black Watch, parce que la police défendait la monarchie, le symbole antidémocratique par excellence.

Les historiens nous diront que c'est la même monarchie anglaise qui a envoyé ses troupes en 1759 pour envahir la Nouvelle-France. Mais plus récemment, en 1982, c'est la reine d'Angleterre qui est venue entériner en personne un des gestes les plus antidémocratiques de l'histoire du Québec et du Canada. À l'occasion du rapatriement de la constitution de 1867, le Canada, l'Angleterre et sa royauté imposaient au Québec une nouvelle constitution et une charte qu'il n'avait pas voulues, ni signées, puisque rejetées à l'unanimité par ses députés de l'Assemblée nationale.

Quand des jeunes pleurent pour la démocratie, je me dis que tout n'est pas perdu, que tous ces jeunes qui étaient dans la rue hier étaient là pour les bonnes raisons, que d'autres jeunes les rejoindront bientôt, des vieux aussi, comme moi et d'autres qui étaient là hier. Je sais maintenant que plusieurs leaders sortiront de ces rangs, comme ils sont sortis de ceux du samedi de la matraque en 1964 et de la manifestation de la St-Jean en 1968. Entre chaque élection, le seul endroit où le peuple peut légitimement défendre la démocratie et la liberté, c'est dans la rue, sur la place publique.

Contrairement à ce que disent Gilles Duceppe et Pauline Marois, la monarchie britannique ne peut pas nous laisser indifférents comme peuple puisqu'elle est un vestige toujours vivant qui sert à cautionner chaque jour l'illégitimité de la constitution canadienne. Lorsque la Gouverneure générale du Canada a autorisé il y a un an à peine le premier ministre canadien Stephen Harper à ajourner la session parlementaire en cours pour qu'il évite un vote défavorable de la chambre des communes qui aurait fait tomber son gouvernement, la monarchie par sa représentante a encore une fois servi à légitimer ce qui ne l'était pas.

La première chose qu'a faite le premier ministre canadien après avoir obtenu son ajournement de la Gouverneure générale fut de prendre les élus indépendantistes du Québec – ceux du Bloc - à partie et de dénoncer tous ceux qui avaient eu le malheur de s'associer à eux pour tenter de faire tomber le gouvernement. Parce qu'il avait l'appui de la représentante de la reine, Stephen Harper pouvait insulter les Québécois et leurs élus, un geste inqualifiable et inconcevable dans une vraie démocratie.

Toutes les illégalités et les illégitimités commises par les gouvernements de ce pays lorsqu'il y a un enjeu important trouvent toujours leurs motivations dans l'exacerbation du ressentiment anti-Québécois et leur caution auprès de la monarchie britannique. Ça fait partie de l'héritage historique du Canada. Un gène que partagent plusieurs Canadiens anglais. Sinon, expliquez-moi pourquoi les Anglais de Montréal et la Gazette préfèrent cent fois l'occulte corruption de la mafia montréalaise à l'indépendance démocratique du Québec ?

Paradoxalement, ce sont Patrick Bourgeois et les membres du RRQ qui sont les derniers remparts de la démocratie au Québec et au … Canada contre la monarchie britannique ! Une monarchie qui sert à rendre légal ce qui ne l'est pas ne devrait pas exister dans un pays qui se dit démocratique comme le Canada. Une monarchie qui permet au Canada anglais de se dédouaner des gestes antidémocratiques qu'il a pu commettre et qu'il commettra encore contre le Québec.

Comme le disaient de nombreux jeunes manifestants que j'ai entendus hier, quand la police protège la monarchie et qu'elle s'en prend à la foule qui manifeste librement, c'est parce que le régime ne tourne pas rond. Cette police ne défend plus les institutions démocratiques, mais contribue plutôt à renforcer le pouvoir antidémocratique d'une monarchie sur ses sujets québécois à qui elle a imposé de force une constitution qui n'a aucune légitimité. C'est contre cela que nous manifestions hier. Contre la monarchie et la constitution. Pour la démocratie, pour la république, pour la légalité et la légitimité.

Comment peut-on qualifier un État qui est gouverné sous l'égide d'une constitution qu'il n'a pas adoptée et qu'on lui a imposée de force ? Antidémocratique.

Comment peut-on qualifier le gouvernement qui la lui a imposée ? Antidémocratique.

Comment peut-on qualifier les institutions qui la font respecter : ces gouvernements, ces juges et ces policiers antiémeutes ? Antidémocratiques.

Si Gilles Duceppe et Pauline Marois n'ont pas compris que la manifestation d'hier contre la monarchie britannique était une manifestation contre le pouvoir symbolique de cette royauté et ses conséquences sur le Québec, contre l'illégitimité de la constitution de 1982, contre la Charte de 1982, contre les jugements iniques de la Cour Suprême du Canada rapetissant de plus en plus chaque jour les pouvoirs du Québec et fragilisant sa langue et ses institutions, c'est qu'ils n'ont pas encore compris ce qu'ils faisaient en politique.

Si nous voulons la souveraineté, c'est parce que nous voulons enfin la une vraie démocratie pour le Québec. Le Canada est fondamentalement un pays antidémocratique et la monarchie anglaise en est non seulement le symbole, mais également la caution qui autorise depuis la conquête de 1759 les pires abjections contre le Québec, comme cette constitution, cette charte des droits, cette loi sur la clarté et tous ces jugements de la Cour Suprême contre la Charte de la langue française.

C'était contre cela que les manifestants du RRQ, de la SSJB et du MSQ manifestaient courageusement hier. Contre l'illégitimité des institutions canadiennes qui s'imposent au Québec grâce au pouvoir constitutionnel de la monarchie britannique !

Illégitime !

Frédéric Lacroix - Tribune libre de Vigile — 2009-10-31T18:43:43Z

La loi 104 est inconstitutionnelle a déclaré la cour suprême du Canada. Une cour composée de juges nommés de façon discrétionnaire par le premier Ministre Canadien, juges, faut-il le rappeler, souvent nommés par retour d'ascenseur et pour services rendus, a invalidé une loi votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec. La volonté démocratique du peuple québécois est invalidée par des juges non-élus. Invalidée, de plus, sur la base de textes de lois contenus dans une constitution que le Québec n'a jamais signée.

Il y a une triple illégitimité dans ce jugement ; l'illégitimité dérivant du mécanisme de nomination des juges, l'illégitimité d'individus prétendant se substituer à une volonté démocratique et l'illégitimité de la constitution Canadienne au Québec.

Que doit être la réaction du gouvernement du Québec face à ce jugement ?

Il doit le déclarer illégitime et refuser de l'appliquer. Illégitime. Voilà le concept sur lequel Charles de Gaulle avait basé son action politique lors de la Deuxième guerre mondiale. Avec le succès que l'on connait.

Illégitime ! Voilà la seule réponse appropriée.

Lâcher-prise et take-over

Louis Lapointe - Billet de Louis Lapointe — 2009-10-27T17:05:45Z

Si, à l'époque où ils étaient encore des Canadiens français, les Québécois ont longtemps tendu l'autre joue après avoir été frappés une première fois par leurs ennemis, depuis le référendum volé de 1995 et la loi sur la clarté, ils pratiquent volontiers le lâcher-prise. Pourquoi contester ce qu'on ne peut changer ?

Nous en doutions tous, nous le savons maintenant : corruption et collusion riment avec élections. Les amis du régime ont compris que ce qu'ils ne pouvaient légalement changer, ils pouvaient l'acheter. Un point de vue partagé par la Cour Suprême du Canada qui, dans un jugement unanime invalidant la loi 104, a accepté le principe que ceux qui en avaient les moyens pouvaient s'acheter une langue maternelle en inscrivant leurs enfants dans des écoles privées anglaises non subventionnées. C'est ce qu'on appelle le take over.

Les plus forts s'achètent donc tout ce qu'ils veulent obtenir, des firmes d'ingénieurs, des cabinets d'avocats, des partis politiques, des élections et des gouvernements. La corruption ne leur fait pas peur, puisque ce sont eux qui la cautionnent. Grâce à ce système, les récompenses viennent rapidement, contrats et nominations, quand ce ne sont pas des autoroutes, des hôpitaux ou des sociétés d'État.

Les plus forts votent aussi en bloc. Pour Jean Charest à Québec et pour Gérald Tremblay à Montréal.

Lorsque la Gazette recommande à ses lecteurs de voter pour Gérald Tremblay, elle sait très bien que le défi ne sera pas d'éliminer la corruption à Montréal, mais de mieux la contrôler. Car, sans la corruption, il est impossible de subordonner le régime pour ceux qui sont moins nombreux.

Il faudra toujours de l'argent pour organiser des élections, comme il faut de la publicité et des médias pour faire de la propagande. Les plus forts en ont beaucoup et contrôlent une part importante de l'épargne des Québécois.

Ainsi, pendant que les plus forts organisent des soirées-bénéfices, des appels d'offres et s'achètent des empires de presse, les plus faibles payent leurs impôts et assistent en direct, à la télévision, aux commissions d'enquête sur la corruption et, se sentant de plus en plus impuissants, vont de moins en moins voter, tant ils sont écœurés.

Paradoxalement, même s'ils sont majoritairement contre les accommodements raisonnables, les plus faibles sont prêts à accommoder et à supporter financièrement les plus forts pour qu'ils puissent agrandir leurs cégeps, leurs universités et leurs hôpitaux pour recevoir les immigrants et leurs enfants.

Ils sont de plus en plus nombreux chez les plus faibles à accepter que les allophones aient le droit d'aller à l'école anglaise, un droit qu'ils vont bientôt revendiquer pour eux-mêmes, afin que leurs propres enfants puissent eux aussi parler couramment la langue des affaires et étudier en anglais dans les cégeps et les universités des plus forts.

La Cour Suprême finira bien, un jour ou l'autre, par décréter que le libre-choix de la langue d'enseignement est un droit fondamental pour tous les Canadiens et les Québécois sans exception, ce n'est qu'une question de temps. C'est ça l'égalité au Canada !

Quand tout un peuple pratique avec détachement le lâcher-prise, comment ne pas s'étonner que ceux qui flairent les bonnes affaires exercent allègrement le take-over grâce à la complicité intéressée des élites en place ?

La loi du plus fort est toujours la meilleure !*

*Le Loup et l'agneau, Jean de la Fontaine

La Cour suprême autorise les écoles-passerelles

Pierre Dubuc - L'Aut'Journal - www.lautjournal.info — 2009-10-26T14:36:43Z

http://www.lautjournal.info/default... une décision unanime, la Cour suprême du Canada vient d'invalider la loi 104 adoptée par l'Assemblée nationale du Québec pour mettre fin au phénomène des écoles-passerelles dont l'objectif était de contourner les dispositions de la loi 101 et permettre aux allophones et aux francophones (...) - consulter en ligne

Le gouvernement des juges

Paul-Étienne Rainville - Le Devoir (opinions) — 2009-10-26T13:07:00Z

L'invalidation de la loi 104 en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés concernant le droit à l'instruction dans la langue de la minorité n'est certainement pas le premier accroc fait à la Charte de la langue française par la Cour suprême du Canada. En effet, dès 1980, la Cour suprême (...) - consulter en ligne

De la pourriture

Louis Lapointe - Billet de Louis Lapointe — 2009-10-23T16:11:22Z

Hier était une funeste journée pour la démocratie. Elle a commencé par un mauvais jugement de la Cour Suprême du Canada. Bryan Mulroney, qui a nommé plusieurs juges de la Cour Suprême, disait toujours que le Qui était plus important que le Quoi dans la recherche de la solution à un problème. Un point de vue qu'ont probablement partagé avec lui tous les premiers ministres du Canada qui ont nommé des juges à la Cour Suprême. Quand on nomme un juge à la Cour Suprême, on détermine qui décidera en dernière analyse de l'avenir du Canada.

Dans le cas des trois juges provenant du Québec, c'est particulièrement vicieux parce que ces nominations ne tiennent jamais compte du poids de l'opinion et des forces politiques en présence au Québec. Bien que les indépendantistes représentent près de 50% de la population québécoise, aucun d'eux ne pourra jamais être nommé à la Cour Suprême. Il en est de même à la Cour d'appel du Québec où le dernier juge nommé par Stephen Harper, l'honorable Guy Gagnon, est un ancien organisateur libéral d'Amos en Abitibi.

Si vous voulez être nommé juge à la Cour supérieure, surtout ne dites jamais que vous êtes péquiste ou indépendantiste, faites semblant d'être fédéraliste, recherchez la compagnie des plus influents d'entre-eux, démontrez une grande neutralité et développez vos talents de juristes. Peut-être réussirez-vous alors à être nommé, l'idéal étant d'être organisateur d'un parti fédéraliste au pouvoir.

Ce genre de système donne des jugements comme celui d'hier, des jugements étriqués qui essaient d'accorder une certaine vision politique du Canada - celle de la Charte de 1982 – avec de fumeuses théories juridiques qui visent à rapetisser le Québec. Les juges de la Cour Suprême sont en mission commandée lorsqu'il s'agit du Québec.

À la lecture de ce genre de jugement, je ne peux m'empêcher de voir l'image de cet extra-terrestre s'habillant de la trop petite membrane corporelle d'un humain dans le film « Men in black », une magnifique critique sociale de la société américaine qui souffre de déni et d'un profond aveuglement volontaire, une critique qui vaut pour les sociétés québécoise et canadienne.

Voilà pourquoi la Cour Suprême rend toujours des jugements politiques en matière constitutionnelle. Ces juges sont à la solde des premiers ministres qui les ont nommés, et comme ils n'ont aucun compte à rendre aux citoyens du Québec, jamais ils n'oseront mordre la main qui les a nourris.

Il n'existe donc pas concrètement de séparation des pouvoirs au Canada à cause du mode de nomination des juges qui y est pratiqué, même si on enseigne le contraire dans toutes les facultés de droit et de science politique du Québec et du Canada.

Ainsi, toutes les compétences exceptionnelles de ces juges ne réussiront jamais à masquer totalement leur orientation politique qui est la source première de leur nomination. Elle transpire dans leurs jugements. Une sorte de Saint Graal, une forme de pureté idéologique canadienne sans laquelle on ne peut être intronisé au Saint des Saints.

La Cour Suprême du Canada est un tribunal politique parce que c'est le bureau du premier ministre du Canada qui en nomme les juges. Ces juges ne jouissent donc d'aucune indépendance en matière constitutionnelle.

***

Il n'y aurait pas que de la pourriture à la Ville de Montréal, il y en aurait également au conseil des ministres à Québec. C'est ce que nous a avoué l'ancien chef de Vision Montréal, Benoît Labonté, lors d'une longue entrevue diffusée hier soir à la télévision de la SRC. Devant ces révélations, Jean Charest a aussitôt formellement nié que trois de ses ministres - Julie Boulet, Norman MacMillan et David Whissell - se soient retrouvés sur le bateau de Tony Accurso*, comme il a déjà nié en campagne électorale qu'il y avait des problèmes à la CDPQ. On ne relatera pas toutes les demi-vérités de notre premier ministre ici ce matin, la plus grosse suffira.

Afin de sauver la face, Jean Charest a même essayé d'assassiner politiquement la messagère, la chef intérimaire de l'ADQ, Sylvie Roy. Demander la démotion de celle par qui vient la révélation du scandale n'est pas une mince affaire. La véhémence avec laquelle les mercenaires de son cabinet ont réagi indique bien qu'il s'agit là d'un sujet particulièrement sensible, tant au gouvernement qu'au bureau du premier ministre, il en va de leur crédibilité et de leur solidarité ministérielle.

Les révélations de Benoît Labonté, qui a avoué avoir informé le premier ministre sur le sujet, ont jeté un tout autre éclairage sur cette affaire. L'information qu'il a transmise à Jean Charest proviendrait de la police. Dans ces circonstances, on se demande bien pourquoi Jean Chrarest s'est limité à demander à son chef de cabinet de cuisiner les ministres présumément impliqués.

Or, après vérification, tout serait faux, c'est du moins ce que nous dit Jean Charest. Et si jamais il s'avérait que tout cela soit vrai au terme d'une véritable enquête, nous ne serons alors pas étonnés d'apprendre qu'il ne savait pas, que ses ministres lui ont menti. Il demandera leur démission et le tour sera joué. Pfuitt… ! Disparus les méchants ministres. Encore une autre mascarade qui aura été menée de main de maître par l'ineffable Jean Charest.

***

Jean Charest n'aura pas le choix, il devra tôt ou tard instituer une commission d'enquête pour satisfaire l'opinion publique. Même si une telle commission comporte de nombreux risques, il n'en demeure pas moins que ce sera Jean Charest qui en nommera les commissaires.

Comme nous le voyons avec la Cour Suprême du Canada, où c'est celui qui contrôle les nominations qui détermine le résultat, les commissaires désignés pour enquêter sur la corruption dans l'octroi de contrats publics seront sûrement ceux dont le profil indiquera qu'ils sont susceptibles de livrer la marchandise attendue par le premier ministre du Québec. Il en sera probablement de même pour les procureurs choisis qui verront là une possibilité d'être rapidement nommés juges s'ils accomplissent leur tâche avec brio.

Comme dans le cas de la commission Gomery, nous pouvons être assurés que cette commission sera un véritable roman-savon où les révélations-chocs pleuvront sur nos écrans de télévisions. Mais ira-t-elle au fond des choses ? Désignera-t-elle les vrais responsables, les têtes du réseau ? Compte tenu des résultats déjà obtenus dans ce genre de commission, j'en doute.

J'en doute parce que je sais d'expérience que c'est celui qui contrôle les nominations qui détermine le résultat.

***

Quand j'ai vu la photo de Jean Chrétien recevant au palais de Buckingham l'Ordre du Mérite des mains de la reine Élisabeth II, j'ai compris pourquoi un tel homme ne pouvait pas être responsable du scandale des commandites, pourquoi la commission Gomery avait dérapé lors de son témoignage et celui de son principal collaborateur, Jean Pelletier.

J'ai compris que celui qui avait organisé la nuit des longs couteaux, le rapatriement de la constitution de 1867, l'adoption de la constitution de 1982 et de la Charte canadienne des droits, ne pouvait pas être tenu responsable d'un scandale. L'homme qui a sauvé le Canada en 1995 - grâce à qui on charcute la loi 101 depuis bientôt 27 ans, le tout dernier jugement de la Cour Suprême qui invalide une autre disposition de la Charte de la langue française étant l'œuvre d‘un juge qu'il a lui-même nommé - était un héros. À quand le tour de Jean Charest ?

*Post-scriptum : Aux dernières nouvelles, aucun ministre n'aurait séjourné sur le bateau de Tony Accurso. À une question précise, réponse précise. À une question plus large, réponse plus large. Questions aux ministres concernés : Avez-vous déjà rencontré Tony Accurso ? Si oui, où et à quelle occasion ?

Cour suprême - Une décision prévisible

Jean-Robert Sansfaçon - Éditorial - Le Devoir — 2009-10-20T15:16:24Z

Le gouvernement Harper demandera bientôt à la Cour suprême de trancher : Ottawa peut-il créer une commission nationale des valeurs mobilières malgré le désaccord de trois provinces ? Jusqu'à ce jour, l'Alberta, le Manitoba et le Québec se sont fermement opposés à la mise sur pied d'une telle commission centralisée qui (...) - consulter en ligne

Valeurs mobilières : Ottawa s'adressera à la Cour suprême

2009-10-17T13:00:00Z

http://lapresseaffaires.cyberpresse... Joël-Denis Bellavance - Le gouvernement Harper demandera à la Cour suprême du Canada de trancher sur le différend qui l'oppose à trois provinces au sujet du pouvoir d'Ottawa de réglementer les valeurs mobilières au pays, a appris La Presse. Le Québec, l'Alberta et le Manitoba (...) - consulter en ligne

Ottawa et Québec s'en vont en guerre

Chantal Hébert - L'actualité www2.lactualite.com — 2009-10-17T11:30:00Z

Dans son édition d'aujourd'hui, le Globe and Mail fait grand cas de la décision d'Ottawa de soumettre son projet de commission nationale des valeurs mobilières à la Cour suprême du Canada. Son chroniqueur, John Ibbitson, présente le renvoi comme un geste potentiellement incendiaire, susceptible “d'enrager” (...) - consulter en ligne

Des limites de l'accommodement raisonnable

Jean-Louis Roy - Le Devoir (opinions) — 2009-07-29T13:56:46Z

La Cour suprême consacre l'intégrité des systèmes communs Dans son jugement du 24 juillet dernier, la Cour suprême a établi que l'intégrité des systèmes communs au pays a primauté sur les exemptions ou restrictions recherchées par une communauté particulière invoquant la liberté de religion. Certes, la Cour a rappelé que ces (...) - consulter en ligne

Liberté religieuse - Une décision fragile

Jean-Robert Sansfaçon - Éditorial - Le Devoir — 2009-07-29T13:51:20Z

Que la majorité des juges en soit venue à trancher en faveur d'une application stricte de la loi, c'est certainement un signe que la Cour est un peu plus sensible à la résistance d'une fraction non négligeable de la population au principe d'accommodement raisonnable qu'elle a elle-même imposé. Après (...) - consulter en ligne

Un coup de frein

André Pratte - Éditorial - La Presse — 2009-07-28T11:13:00Z

La Cour suprême a rendu vendredi un jugement complexe et partagé sur la liberté religieuse, notamment sur la notion d'accommodement raisonnable. Au-delà des aspects techniques de ce jugement, le ton est résolument différent de celui qui prévalait lorsque la Cour a tranché d'autres litiges relatifs à la religion. Les juristes (...) - consulter en ligne

La polygamie pour tous ou pour personne

Lucia Ferretti - Le Devoir (opinions) — 2009-03-04T11:30:00Z

Si la Cour décide cette fois que l'interdiction de la polygamie contrevient à la liberté de religion prescrite par la Charte canadienne des droits et libertés, il faudra en subir les conséquences. Le Parlement fédéral sera placé devant plusieurs options. (...) Si la Cour suprême cède à sa tendance naturelle d'interpréter la Charte (...) - consulter en ligne

De l'assurance-chômage à l'assurance-emploi... à l'assurance-entreprise : un véritable détournement

Lucie Lamarche - Le Devoir (opinions) — 2008-12-30T14:30:00Z

Le 11 décembre dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision unanime dans l'affaire du « détournement » de la Caisse d'assurance-emploi, euphémisme utilisé depuis 1996 pour parler du régime canadien d'assurance-chômage. Le jugement de la Cour dispose de deux prétentions. D'une part, elle en vient à la (...) - consulter en ligne

Une autre brèche dans la loi 101 ?

André Pratte - Éditorial - La Presse — 2008-12-21T16:03:42Z

La Cour suprême a entendu la semaine dernière de nouvelles contestations de la Charte de la langue française du Québec. La décision du plus haut tribunal du pays ne sera pas rendue avant plusieurs mois mais on peut d'ores et déjà prévoir que si les juges invalident ne serait-ce qu'une virgule de la Charte, la réaction sera vive (...) - consulter en ligne

Choix de la langue d'enseignement : une nouvelle bataille à la Cour suprême

2008-12-16T14:09:00Z

Olivier, Fannie - Ottawa - Le débat sur la langue d'enseignement au Québec a ressurgi en force à la Cour suprême du Canada, hier, quand l'avocat de familles allophones a accusé le gouvernement du Québec de mettre en péril la survie des commissions scolaires anglaises de la province. Au cours des audiences tenues par plus haut (...) - consulter en ligne

Octobre 1970

Louis Lapointe - Billet de Louis Lapointe — 2008-12-15T01:20:57Z

Je me souviendrai toujours de ces jours d'octobre 1970, où, en plein coeur des événements qui allaient marqué à tout jamais la société québécoise, comme le faisait notre famille cinq fois l'an, nous avions encore une fois traversé le Parc La Vérendrye cet automne-là et étions venus passer la fin de semaine chez mes grands-parents à Montréal. Nous arrivions tard le vendredi soir et nous levions tôt le samedi pour aussitôt nous précipiter dans le bas de la ville, tout près du Quartier latin.

Sortant à peine de notre traditionnelle séance de magasinage du samedi matin chez Dupuis frères, alors que toute la famille déambulait sur la rue Ste-Catherine, mon père lança tout à coup un grand cri qui ne fût pas sans nous rappeler le « call » de l'orignal abitibien : « Gaston … ! ». L'écho ne se fit pas longtemps attendre : « Roland… ! ». La réponse venait de l'autre bord de la rue, juste en face de la librairie Hachette, à côté du Da Giovanni, notre restaurant favori où une longue file d'attente nous interdisait malheureusement l'accès. Nous avions maintes fois entendu parler de Gaston Miron comme d'un excentrique qui récitait ses poèmes sur le coin des rues de Montréal. Je l'avais imaginé affublé d'une veste de cuir de chevreuil à grandes franges, d'un chapeau d'archer et de mocassins montant à mi-jambes, un mélange de Ti-Jean Carignan et de Robin des bois déclamant des poèmes dont la calligraphie s'étendait sur un long rouleau de papier parchemin qu'il tenait au bout de ses bras.

Grande déception, Gaston Miron était habillé exactement comme notre père l'était à la semaine longue, comme un véritable gérant de caisse populaire, un habit anthracite, une chemise blanche et une fine cravate dont la couleur foncée réussissait à peine à dissimuler les abondantes taches de nourriture qui la tapissaient. Probablement de la sauce à spaghetti de la pizzéria Napoli, là où Gaston Miron nous emmena dîner cet après-midi-là, juste en face de la Bibliothèque St-Sulpice. En plus, il avait le malheur de porter de vilaines lunettes en corne noire qui n'avait rien d'original, semblables à celles que ma mère venait tout juste de m'acheter, l'optométriste les ayant décrites comme les plus résistantes aux épreuves sportives.

Heureusement, cette trompeuse impression fit rapidement place à une grande fébrilité. « La police me suit depuis plusieurs jours, regarde, ce sont ces deux gars-là derrière, ça ne te dérange pas trop Roland ? » Wow ! Nous étions mêlés à une véritable histoire de filature policière malgré nous. Remarquez bien, nous apprîmes plus tard que notre père avait lui aussi été filé, que notre téléphone était sous écoute, qu'il était passé à un cheveu d'être arrêté par la police avec son ami Théo Gagné, le héros de la grève de Murdochville, et que cette opération aurait été annulée grâce à une intervention in extremis de Jacques Parizeau pendant que plusieurs autres séparatistes, dont Gaston Miron, avaient déjà commencé leur séjour forcé en prison. Qui pourrait croire aujourd'hui que les gérants de caisse populaire et les poètes aient pu un jour avoir une vie aussi dangereuse dans une société qu'on disait alors libre et démocratique ?

Comment, quand on est enfant, peut-on vivre avec le souvenir de voir son père et sa mère injustement emprisonnés ? Sincèrement, je ne sais pas, mais cette question est venue me hanter récemment après qu'Andrée Ferretti m'eût raconté avoir passé 51 jours en prison loin de ses enfants. En entendant Stephen Harper s'adresser aux Canadiens alors qu'il sortait de la résidence de la gouverneure générale du Canada, un premier ministre aussi arrogant qu'avait pu l'être jadis Pierre Trudeau, j'ai réalisé à quel point notre famille avait alors frôlé la catastrophe. Comment un premier ministre peut-il humainement ordonner l'arrestation de gens qui n'ont commis aucun crime, juste parce qu'ils sont des séparatistes ?

Je n'ai donc pu m'empêcher de penser à cette période de ma vie et à toutes ces innocentes victimes de Pierre Trudeau - « just watch me ! » qu'il avait dit - lorsque j'ai vu Stephen Harper parler des séparatistes comme de personnes auxquelles les fédéralistes ne pouvaient pas s'associer. Si l'on se fie aux propos nuancés prononcés par Stephen Harper ce jour-là, un homme qui pèse chacun de ses mots lorsqu'il parle en français, les indépendantistes québécois auraient le droit de s'associer entre eux, mais pas avec des fédéralistes, même si le droit d'association est reconnu à l'article 2 de la Charte canadienne des droits et liberté. J'ai immédiatement pensé à l'apartheid et aux légendaires écoles séparées du sud des États-Unis où les noirs étaient eux aussi entre eux, tout comme Stephen Harper souhaite voir les séparatistes du Québec, entre eux dans leur coin, même au Parlement, mais toujours à l'intérieur du Canada.

Lorsque je l'ai vu et entendu à la télévision, sortant de chez la gouverneure générale du Canada, cela m'a frappé en pleine face. J'ai eu le pressentiment qu'il ne se gênerait sûrement pas pour nous refaire le coup d'octobre 1970 s'il devenait majoritaire. Il n'y aurait absolument rien à son épreuve. J'ai imaginé que cet homme pouvait très bien interpréter la Charte canadienne des droits et libertés comme certains exégètes interprètent la Bible et le Coran ; qu'un homme aussi persuasif qui venait de réussir à l'encontre de tout bon sens à faire proroger une session parlementaire à peine commencée, alors qu'il était minoritaire et n'avait pas la confiance de la chambre, n'aurait probablement aucune difficulté à obtenir la collaboration de la gouverneure générale pour protéger ce qu'il estimerait être l'intégrité politique du Canada en temps de crise, une fois devenu majoritaire. Il trouverait bien une règle de droit ou une règle constitutionnelle l'autorisant à le faire. À défaut, la Cour Suprême lui dirait comment faire !

Je me suis aussi demandé ce qui était « raisonnable » pour un homme comme Stephen Harper au sens de l'article 1* de la Charte canadienne des droits et libertés. Quelle situation pourrait raisonnablement justifier qu'on suspende les droits de certaines personnes, ceux des séparatistes du Québec par exemple, pour un homme qui venait tout juste d'essayer de suspendre les droits des partis politiques, des travailleurs et des femmes, pour un homme qui avait réussi à faire proroger les travaux du Parlement canadien alors que rien ne l'autorisait à le faire dans les circonstances que nous connaissons tous, un homme qui venait d'affirmer que des partis politiques canadiens ne pouvaient pas s'associer à un parti séparatiste, que ce n'était pas raisonnable ? Il n'avait qu'à faire comme Pierre Trudeau l'avait déjà fait avant lui et qui avait certainement prévu une porte de sortie pour ce genre de situation, la recette devait bien être écrite en quelque part ! La constitution de 1982 devait bien permettre de trouver une solution à ce genre de problème si cela devenait un jour nécessaire.

Je me suis aussitôt précipité sur ma Charte canadienne des droits et libertés pour lire l'article 1* et j'ai eu un frisson, un très grand frisson qui me glace encore le dos quand j'y repense aujourd'hui et que je me rappelle d'octobre 1970 ! Je me suis alors souvenu de Gaston Miron, de Pauline Julien, de Gérald Godin, d'Andrée Ferretti et de tous ceux que Pierre Trudeau avait jugé raisonnable d'emprisonner pendant plusieurs semaines, même s'ils n'avaient rien fait, simplement parce qu'ils étaient séparatistes, même si cela n'avait aucun bon sens, comme cette histoire de prorogation des travaux de la chambre des communes.

Nous le savons tous d'expérience, comme en toute chose, il y a toujours une première fois, après, il n'y a plus d'innocence !

Louis Lapointe

***

* 1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.

La loi 104 en Cour suprême

2008-12-11T13:28:00Z

La Cour suprême du Canada a décidé d'entendre un appel du gouvernement du Québec au sujet de la décision de la plus haute Cour du Québec de déclarer inopérant le projet de loi 104. Cette loi, modifiant la Charte de la langue française du Québec, a été adoptée en 2002. Le gouvernement péquiste souhaitait ainsi colmater la brèche dans la (...) - consulter en ligne

Quand le Canada s'emmêle dans ses règles constitutionnelles

Louis Lapointe - Billet de Louis Lapointe — 2008-12-03T16:56:57Z

J'ai lu de nombreux commentaires de journalistes et d'experts constitutionnels depuis le début de la crise politique qui frappe actuellement le parlement canadien. Personne n'est d'accord. Cela ne fut pas sans me rappeler ce sombre épisode où la Cour Suprême du Canada a reconnu le droit des provinces canadiennes et du parlement fédéral d'imposer légalement au Québec une nouvelle constitution sans que son accord soit nécessaire. Les juges de la Cour Suprême ont alors décidé que la légalité permettait de faire ce que la légitimité interdisait, parce que la Québec ne jouissait pas de la majorité.

Remarquez bien, quelques années plus tard le Québec a échappé l'entente sur les accords du lac Meech même s'il jouissait de l'appui d'une majorité de provinces. Une minorité, soit deux provinces, a suffi pour défaire l'entente. On le voit bien, les règles constitutionnelles sont forgées pour toujours donner tort au Québec, qu'il jouisse de la majorité, de la légalité ou de la légitimité.

Le problème auquel fait face la gouverneure générale est exactement du même ordre que celui auquel le Canada faisait face lors du rapatriement de la constitution en 1982 et lors du rejet des accords constitutionnels du lac Meech en 1990. Elle doit décider qui a raison et qui a tort. Ceux qui bénéficient de la majorité, de la légalité ou de la légitimité ?

Si les conservateurs de Stephen Harper ont été légalement élus, ils sont maintenant dans l'impossibilité de faire fonctionner le parlement, ce que pourraient faire les trois autres partis. Peut-on nier cette légalité aux trois autres partis même s'ils sont majoritaires ? Oui, si les règles constitutionnelles leur donnent tort, comme elles ont donné tort au Québec, lorsqu'il jouissait de la légitimité dans un cas (1982) et de la majorité dans un autre cas (1990).

On le voit bien, ce ne sont pas les règles constitutionnelles qui permettent de trancher les litiges au Canada, ce sont d'abord les enjeux politiques du moment, même lorsque le Québec a l'illusion de faire partie de la majorité comme ce fut le cas lors de la célèbre nuit des longs couteaux, cette nuit là il a perdu son droit de véto.

Jusqu'à ce jour, le camp du Québec a toujours perdu parce qu'il ne bénéficiait pas des appuis politiques prépondérants au sein du Canada. Que la coalition gagne ou perde la présente bataille, une chose est sûre, le Québec sera toujours politiquement perdant, c'est la seule règle qui prime au Canada. Les règles constitutionnelles ne seront jamais d'aucune utilité au Québec, car elles seront toujours interprétées au fil d'arrivée comme étant défavorables au Québec, la Cour Suprême étant un tribunal politique en matière constitutionnelle lorsqu'il s'agit de décider de l'avenir du Québec. Voilà la seule logique canadienne.

Les règles constitutionnelles sont une supercherie. Quelle que soit la situation, elles seront toujours interprétées pour donner tort au Québec, qu'il jouisse de la légitimité, de l'appui de la majorité ou même de la légalité. Il y aura toujours une règle constitutionnelle pour rendre illégal ce qui est légal si cela est dans l'intérêt politique du Canada, quitte à inventer de nouvelles règles, une spécialité de la Cour Suprême du Canada !

Si les règles constitutionnelles ne sont d'aucune utilité, même lorsque le Québec jouit de la majorité ou de la légitimité, que faut-il en conclure ? Que la seule façon d'avoir raison dans un système où le Québec est toujours perdant même lorsqu'il a raison, c'est qu'il invente ses propres règles qui lui donneront raison même lorsque le Canada lui donnera tort. Mieux encore, qu'il quitte tout simplement la fédération canadienne !

Louis Lapointe

De vrais gestes de souveraineté

Louis Lapointe - Billet de Louis Lapointe — 2008-11-12T23:22:00Z

Comme beaucoup de Québécois, la présente élection provinciale me déprime au plus haut point. L'automne est d'autant plus difficile qu'en moins de trois mois nous traversons une deuxième campagne électorale sans même parler de souveraineté. Alors qu'il existe au Québec deux grands partis politiques qui se sont construits autour de cet objectif, aucun d'entre eux n'en parle ouvertement - l'un proposait de voter pour un parti souverainiste à Ottawa sans voter pour la souveraineté et l'autre propose aujourd'hui de voter pour la gouvernance souverainiste à l'intérieur du cadre fédératif canadien - la meilleure stratégie semblant être de taire le sujet de la souveraineté afin de ne pas faire peur aux électeurs.

L'urgence serait ailleurs que dans la fondation du pays ! Il y a quelques semaines à peine, elle commandait au mouvement souverainiste de battre les néo-conservateurs à Ottawa et nous imposerait maintenant de nous débarrasser des naufrageurs de l'État à Québec, étant entendu que nous aurons bien le temps de parler de souveraineté une fois le PQ élu. Plusieurs souverainistes convaincus doutent de plus en plus de cette approche, car elle nous enfermerait dans une logique de gouverne provinciale qui nous empêche de penser l'État en dehors du cadre canadien. Une stratégie qui risque d'affaiblir notre mouvement à long terme parce qu'elle occulte le discours souverainiste. À la suite d'une très pertinente question posée par un fidèle lecteur, je me suis demandé s'il était possible de changer la logique dans laquelle s'était enfermé le mouvement indépendantiste et réfléchir sur une autre façon d'entrevoir la question nationale sans la fuir comme le font actuellement nos partis souverainistes.

Le discours

Même si plusieurs Québécois refusent de l'admettre, en pays conquis, il n'y a qu'un seul véritable enjeu qui s'impose à la population, la libération. Tant que la question nationale ne sera pas réglée au Québec, même latente, elle occupera toujours la plus grande partie de l'arène politique. Nous en sommes tous conscients, et à défaut de pouvoir régler cette question maintenant, si nous voulons que les générations montantes comprennent bien cet enjeu, nous n'aurons d'autres choix que de développer un discours cohérent démontrant clairement l'impossibilité pour le Québec de demeurer dans le cadre canadien. Nous devrons expliquer sans relâche à nos compatriotes que la saine gouvernance provinciale est un leurre et que, quoi que l'on fasse, le Québec sera toujours à la merci d'un éventuel front commun du Canada et des provinces canadiennes qui pourront toujours compter sur l'appui de la Cour Suprême du Canada lorsqu'il s'agira d'imposer de nouvelles règles du jeu au Québec. L'Histoire du Canada s'est toujours écrite sur le dos du Québec !

Cependant, une stratégie s'appuyant uniquement sur le discours comporte le risque de voir nos troupes s'essouffler un jour ou l'autre. Il faudra rapidement passer à l'action si nous ne voulons pas que nos forces vives s'effritent. Mais, il faudra tout d'abord cesser de diluer le discours souverainiste sous prétexte qu'il n'est plus à la mode comme nous le faisons présentement. Cela ne nous aide tout simplement pas.

Dans une conjoncture où nous ne pouvons pas compter sur l'appui d'une majorité absolue de Québécois pour sortir le Québec du cadre canadien, nous pouvons toutefois encore compter sur un gouvernement souverainiste élu par une pluralité de Québécois pour faire avancer la cause du Québec en attendant que la souveraineté advienne. Dans cette perspective, y a-t-il une réconciliation possible entre les souverainistes qui refusent ou s'abstiennent de voter pour la gouverne provinciale et ceux qui s'en accommodent à défaut de conditions gagnantes ?

Légitimité et légalité

Nous le savons, la loi constitutionnelle de 1982 s'impose légalement au Québec, même si cela n'a pas été fait avec toute la légitimité voulue, comme l'a déjà reconnu la Cour Suprême du Canada. En d'autres mots, même si le gouvernement fédéral et les autres provinces ont agi légalement parce qu'ils bénéficiaient de la loi du nombre lorsqu'ils ont imposé leur constitution au Québec, la légitimité ne sera jamais au rendez-vous tant que le Québec refusera d'y adhérer, même s'il y est légalement soumis.

Si le propre de la légitimité est ce qui est juste et raisonnable, il serait donc tout à fait légitime que nous agissions de façon juste et raisonnable pour que cette constitution, qu'on nous a imposée sans notre accord en 1982, n'hypothèque plus notre présent et notre avenir, à défaut de pouvoir nous séparer du Canada. À l'injustice de la situation, nous pourrions donc répondre par la légitimité de notre action ; à l'unilatéralisme canadien, nous pourrions opposer la raison québécoise. Notre mouvement doit donc passer de la passivité vers l'action et quitter l'attentisme qui l'a malheureusement caractérisé depuis l'adoption de la stratégie des conditions gagnantes.

Si la légitimité de notre position réside d'abord dans notre refus d'adhérer à cette constitution qu'on nous a imposée sans notre consentement, une position qui a été unanimement soutenue par tous les partis siégeant à l'Assemblée nationale et les gouvernements qui se sont succédé à Québec depuis 1982, il faut maintenant lui donner un caractère légal. Affaibli par la défaite référendaire de 1980, cette juste position de nos élus n'a jamais été suivie d'actions concrètes pour lui donner pleinement effet.

Si l'Assemblée nationale et le gouvernement de l'époque ont construit un rapport de force, ils ont été timides à l'exercer, lui préférant le repli du beau risque de René Lévesque et, par la suite, le chant des sirènes de la société distincte de Robert Bourassa. Notre combat contre cette immense injustice s'est égaré dans les méandres de la politique politicienne et nous avons perdu de vue qu'avant même de penser réformer le Canada à défaut de s'en séparer, notre intérêt collectif résidait aussi dans notre désir commun de ne plus être soumis à une constitution que nous n'avons jamais acceptée, un des rares sujets politiques faisant l'unanimité au Québec, tout parti confondu. Il faudrait peut-être le commencer là, notre combat !

Quitter la constitution sans quitter le Canada, est-ce possible ?

Rappelons-nous, si la Cour Suprême a statué qu'elle ne pouvait nous être d'aucune aide pour invalider la loi constitutionnelle de 1982, elle a tout de même reconnu que le gouvernement fédéral et les gouvernements des autres provinces avaient agi sans légitimité lorsqu'ils ont imposé cette constitution au Québec. Existerait-il d'autres options que l'indépendance politique pour que la constitution canadienne ne s'impose plus légalement au Québec ? À défaut de se séparer immédiatement, le Québec pourrait-il sortir du cadre fédératif sans nécessairement se séparer du Canada ? Est-ce possible ?

S'il est généralement admis que le Québec doit s'appuyer sur une volonté claire du peuple pour se séparer du Canada, bien que cela ne soit pas toujours essentiel en toutes circonstances, quel genre de mesures juridiques faudrait-il adopter pour quitter la constitution canadienne sans pour autant quitter le Canada ?

Si le Québec s'est vu imposer une constitution par une simple loi du Parlement fédéral, pourquoi ne pourrait-il pas briser ce même pacte constitutionnel par une simple loi adoptée par l'Assemblée nationale ? Un peu comme c'est le cas en droit matrimonial où la séparation de corps de juridiction provinciale met fin aux effets juridiques du mariage de compétence fédérale sans totalement le dissoudre, laissant les partis libres d'agir sans conséquences juridiques réciproques pour le présent et le futur, attendant que le divorce soit prononcé.

Par une telle loi, bien que demeurant une province du Canada, le Québec récupérerait tous les pouvoirs qu'il a cédés au Canada en 1867 pour le présent et le futur et s'affranchirait de la loi constitutionnelle de 1982 jusqu'à ce que les neuf autres provinces du Canada conviennent d'un nouveau pacte fédératif avec le Québec. En imposant leur constitution au Québec, le Canada et les autres provinces canadiennes ont rompu la règle de l'unanimité alors exigée pour amender la constitution. Pourquoi, aujourd'hui, le Québec ne pourrait-il pas quitter la constitution sans égard à la nouvelle formule d'amendement et sans autres formalités qu'une loi de l'Assemblée nationale, ne l'ayant jamais lui-même approuvée ?

Au lieu d'habiter les limbes de la loi constitutionnelle de 1982, le Québec pourrait en lieu et place habiter les limbes constitutionnels de sa propre loi l'autorisant à quitter la constitution canadienne sans quitter le Canada. Sans vraiment être un pays, le Québec demeurerait une province du Canada exerçant tous les pouvoirs reconnus à un État, ne versant plus directement d'impôt ou taxe à Ottawa, que les sommes nécessaires à la gestion de certains services fédéraux que le Québec n'aurait pas récupérés.

Il ne resterait plus alors aux Québécois que de décider s'ils souhaitent que le Québec demeure une province du Canada dans le contexte d'un nouveau pacte avec les autres provinces canadiennes ou s'ils souhaitent que le Québec franchisse un pas de plus vers la liberté en devenant un état indépendant jouissant de la pleine reconnaissance internationale !

Le 12 novembre 2008

Entrevue avec Antonio Lamer

Alain-Robert Nadeau - Le Devoir (opinions) — 2008-10-27T13:41:36Z

ALAIN-ROBERT NADEAU — J'ai noté l'absence, dans l'énonciation des décisions les plus importantes rendues par la Cour suprême, du Renvoi sur le rapatriement de la Constitution (1981) et du Renvoi sur la sécession du Québec (1998). Est-ce à dire, selon vous, que ces décisions ne comptent pas pour vous parmi les plus (...) - consulter en ligne

Dévoilement du verdict des juges de la Cour suprême concernant le droit du Québec à la sécession

2008-08-20T05:40:34Z

« Il reviendra aux acteurs politiques de déterminer en quoi consiste « une majorité claire en réponse à une question claire », suivant les circonstances dans lesquelles un futur référendum pourrait être tenu. » Ce manque de précision permet aux analystes, tant du côté souverainiste que fédéraliste, de tirer des conclusions différentes du (...) - consulter en ligne

Renvoi à la cour suprême et verdict

2008-08-20T04:47:00Z

"La vérité, c'est que la volonté d'agir seul, unilatéralement, d'imposer sa volonté d'en haut, fait partie de la culture politique du gouvernement canadien. Elle s'inscrit en continuité avec le caractère monarchique, colonial, dont le Canada ne s'est jamais complètement départi." - Le dernier mot revient au (...) - consulter en ligne