Vigile.net - 2000 - Loi 99

Le légalisme constitutionnel ennuyeux

Jean Allaire - Le Devoir (opinions) — 2009-10-23T10:56:00Z

Je ne sais pas si monsieur Benoît Pelletier, qui écrivait dans Le Devoir du 14 octobre dernier, a réellement lu les sept parties du rapport du Groupe Avenir Québec intitulé Pour un avenir plein de promesses, document que j'ai présenté récemment. Nous sommes en droit de nous poser cette question, car il aurait dû à sa lecture constater (...) - consulter en ligne

Avenir Québec démissionne et rampe à deux genoux

Pierre Schneider - site de l'auteur — 2009-10-19T10:50:00Z

Au moment où Gilles Taillon prenait la tête de l'ADQ (Action démocratique du Québec avec deux voix de plus que son adversaire Éric Caire , le père spirituel fondateur de ce parti qui se voulait ultra nationaliste de droite, M. Jean Alaire effectuait un virage à 180 degrés au sujet de l'historique résistance québécoise face aux (...) - consulter en ligne

La paille et la poutre

Michel David - Le Devoir — 2009-10-15T12:02:00Z

M. Pelletier ne manque pas de culot : s'il y a un gouvernement dans l'histoire du Québec moderne qui n'a jamais osé évoquer l'ombre de la possibilité que le Québec puisse éventuellement en avoir assez d'être l'éternel dindon de la farce, c'est bien celui dont il a fait partie. D'ailleurs, un (...) - consulter en ligne

Vers une "démission" nationale

François A. Lachapelle - Tribune libre de Vigile — 2009-10-15T11:56:00Z

Bonjour Maître Jean Allaire,

Comme vous précisez dans la préface de votre rapport, ce nouveau texte est la résultante d'une relecture de votre rapport de 1993, lequel possède selon vous encore beaucoup d'actualité. Dans 16 ans d'ici en 2025, comment qualifierons-nous votre rapport d'octobre 2009 ?

Aujourd'hui, La Presse publie des extraits de votre dernier rapport sous le titre “Vers une réconciliation nationale”, texte qui pourrait être signé par nul autre que Paul Desmarais père.

En tant que québécois et avocat, votre position d'abandon des intérêts supérieurs du Québec, votre client, m'apparaît tellement totale et contraire à un instinct combatif, celui du plaideur, que la cause du Québec au sein du Canada est perdue d'avance selon vous. Le rapport recommande tellement de concessions ou présente des conditions irréalistes pour le Canada qu'il y a une soumission totale recommandée sous le parapluie de la réconciliation nationale.

Mais, POURQUOI demander cette solution de démission totale à un peuple ?

1. Pour vous, la cause de la souveraineté du Québec a été entendue et perdue. Peu importe si les règles de la démocratie ont été bafouées allègrement en 1995 du temps des Chuck Guité, Jean Pelletier et autres magouilles d'Option Canada. La victoire du NON de moins de 1% en 1995 est-elle réelle ou le résultat d'un vol ? Selon moi, il y a trop de complaisance de votre part envers ces malversations qui ont continué au royaume des commandites à la Jean Chrétien, le capitaine du navire qui ne savait rien. D'ailleurs, ce dernier doit faire partie des honorables canadiens-français qui se sont distingués à Ottawa, autre raison d'unité entre le Québec et le Canada. C'est un peu lourd comme position.

2. Il y a deux autres voies pour répondre au POURQUOI de la position de votre dernier rapport :

2.1 le statu quo, la chaise vide, le temps des ententes à la pièce avec Ottawa ne sont pas des situations tenables ou optimales à comparer aux avantages matériels que le beau-grand Canada offre au Québec.

2,2 Enfin la voie que vous préconisez, celle de la réconciliation nationale à la couleur d'un fédéralisme renouvelé dans le sens d'une décentralisation.

Sauf qu'il y a un os dans le fromage, un gros os vu sous deux volets pour les québécois que nous sommes :

a) les efforts de réconciliation que vous préconisez sont facilement acceptables par les fédéralistes québécois ; ces derniers ont toujours eu le beau rôle : les canadiens-anglais les portent sur la main parce qu'ils sont les sauveurs du Canada, les remparts contre la souveraineté du Québec qui aurait occasionné la “brisure du Canada” . Les québécois fédéralistes ont toujours eu un régime d'avantages et de faveur de la part du gouvernement central. Prenons un seul exemple : celui du fils de Gérard Pelletier, Jean, qui dirige l'information du réseau français de Radio-Canada. Il y en a des milliers comme lui qui sont l'équivalent de mercenaires à la solde du Canada. Jean Lesage qui est passé de ministre d'Ottawa à Premier ministre du Québec est une très belle exception à ce régime de mercenaires.

b) mais, pour les québécois souverainistes, votre proposition de “réconciliation nationale” est un saut dans le vide ... canadien. Le peuple du Québec avec ses éléments dynamiques et productifs au niveau national et international, autrefois acteurs de la “révolution tranquille”, aujourd'hui éveilleurs des consciences contre les méfaits de la mondialisation, contre la spoliation de l'environnement causé principalement par la consommation à outrance, cela selon vous ne peut que disparaître devant tous les bienfaits du Canada, le beau grand pays avec ses montagnes rocheuses.

Mais ce discours des montagnes rocheuses, de la perte des pensions de vieillesse, etc., on l'a déjà entendu avant le référendum de 1980 dans la bouche des ténors du NON dont la fourberie de Trudeau : promesse non tenue.

En conclusion, je crois que vous abandonnez trop facilement un pouvoir de négociation dans les mains du Québec, celui de tenir un autre référendum sur la sécession du Québec. Plusieurs pays dans le monde, dont la Suisse, utilise ce procédé démocratique éprouvé. Et de plus, historiquement, je constate que les référendums de 1980 et de 1995 sont des repères majeurs qui unissent les esprits des Québécois et des “Canadians” comme par magie.

Amitiés et à 2025 cher Maître.

Salix fils d'Obélix

Vers une réconciliation nationale, mais à quel prix ?

Benoît Pelletier - Le Devoir (opinions) — 2009-10-14T15:05:00Z

j'aime mieux présenter le Canada comme la meilleure option pour le Québec plutôt que de faire comme les membres du Groupe Avenir Québec et de présenter ce pays comme la seule option. Cela est, me semble-t-il, plus respectueux du droit des Québécois de choisir librement et collectivement leur (...) - consulter en ligne

Les chiens battus

Michel David - Le Devoir — 2009-10-13T13:51:47Z

À la lecture du document de M. Allaire et de ses amis, on est frappé par sa similitude avec le rapport que le comité présidé par Benoît Pelletier avait présenté en octobre 2001 : mêmes demandes, même constat que « le fruit n'est pas mûr », même refus de fixer un échéancier, même recours à l'expédient des ententes (...) - consulter en ligne

Les nouvelles réflexions de Jean Allaire

2009-10-09T16:37:01Z

Alec Castonguay - Le Québec fait du surplace. Et cet immobilisme appauvrissant n'est plus tolérable. La province doit se secouer. Pour y arriver il faut des idées nouvelles, quitte à mener des débats sur fond de controverses. Aux grands maux, les grands remèdes. C'est le constat fait par un nouveau groupe de réflexion mené par (...) - consulter en ligne

Signer la Constitution : la nouvelle méthode Allaire

Chantal Hébert - L'actualité www2.lactualite.com — 2009-10-09T15:10:00Z

Dans un rapport intitulé Pour un Québec plein de promesses, Jean Allaire revoit les conditions en vertu desquelles le Québec devrait, selon lui, adhérer formellement à la Constitution de 1982. Ce chapitre se veut une mise à jour du rapport produit sous sa direction sur le même sujet au lendemain de l'échec des Accords de Meech il y a (...) - consulter en ligne

Jean Allaire propose de signer la Constitution

2009-10-09T01:39:50Z

Le Québec doit tourner la page sur les crises constitutionnelles, signer la Constitution canadienne et revoir en profondeur le fonctionnement de sa société et de son économie pour assurer son avenir. - consulter en ligne

"Pour un Québec plein de promesses"

Gilles Bousquet - Tribune libre de Vigile — 2009-10-08T11:52:00Z

C'est le message du 8 octobre 2009 du groupe de réflexion dirigé et présidé par M. Jean Allaire du groupe indépendant et non partisan, GROUPE AVENIR QUÉBEC, composé de personnalités publiques provenant d'horizons différents dont fait partie M. Claude Béland qui a succédé à M. Yves Michaud comme président du MÉDAC et Pierre Harvey.

Ce groupe désire amener des idées pour la société afin de contrer ce que certains ont qualifié, il n'y a pas très longtemps, de déclin tranquille du Québec".

L'adhésion du Québec à la Constitution canadienne est cependant assortie de cinq conditions : La reconnaissance de la nation québécoise dans la Charte canadienne des droits et libertés ; la dévolution des pouvoirs connexes à la langue française, incluant ceux touchant l'ensemble des télécommunications et l'immigration, et le respect de la prédominance du français au Québec.

M. Allaire est toutefois persuadé que le Québec doit faire le premier pas. Il dit qu'il n'y aura pas de possibilité d'amender la Constitution si on ne rétablit pas d'abord les ponts avec le reste du Canada sans les menaces de référendum. Il suggère, pour ce faire, de reconquérir l'esprit et le coeur des autres Canadiens."

En matière d'économie, le rapport propose une rigueur budgétaire à l'ensemble des administrations et organismes publics.

Trop mous envers le ROC ? On devrait attendre les idées de M. Parizeau sur la marche à suivre par le Québec, que j'espère, feront partie de son livre à paraître en novembre, avant de trop réagir rapidement aux propositions du GROUPE AVENIR QUÉBEC qui vont heurter plusieurs sensibilités...me semble.

Les apprentis sorciers

Michel David - Le Devoir — 2007-09-11T11:30:23Z

Henderson c. 99

René Marcel Sauvé - Tribune libre de Vigile — 2007-09-09T13:24:53Z

Les démarches entreprises par Henderson, Tyler & Co, pour abolir la Loi 99 s'inspirent de ce qu'en anglais on appelle contempt. Le contempt, qu'on traduit en français par mépris, est en fait beaucoup plus fort en signification que le mépris.

Le contempt procède d'une décision arrêtée à l'effet que tout ce qui n'est pas projection narcissique de l'image et la ressemblance aux White Anglo Saxon Protestant n'existe pas et ne doit pas exister, en commençant par les lousy frogs que nous sommes à leurs yeux.

Pendant mes 28 années de service comme officier de l'armée canadienne, j'ai été maintes fois exposé au contempt de la part des collègues anglos, pour qui ce qui n'est pas eux ou une extension d'eux-mêmes n'existe pas et doit être anéanti. Vous croyez que je blague. En 1948, le most reverend Thimothy Thorburne Shields, pasteur de l'église baptiste unie du Canada, avait soumis au Ministère de la Défense à Ottawa un plan d'intervention armée contre le Québec pour tous nous déposséder comme Cromwell l'a fait avec les Irlandais, qu'il avait littéralement essayé d'exterminer. Je venais de recevoir ma première commission d'officier du roi George V1, en vigueur le 1er décembre 1948 et j'ai été informé par des collègues du plan Shields. Nous étions assez nombreux dans l'armée canadienne pour suggérer fortement au Ministère de la Défense d'ignorer le plan Shields.

Ce plan ne pouvait réussir au Québec comme en Irlande, la géographie y faisant obstacle. De plus, comme l'a mentionné le général Charles Foulkes au pasteur Shields, les Québécois avaient fourni plus de 200,000 soldats de première ligne à l'armée canadienne pendant la Seconde guerre mondiale, des soldats qui comptaient une proportion élevée de franc tireurs capables d'attraper une tête à plus de 600 mètres.

Le pauvre pastor Shields est retourné à Toronto sans que son pet project puisse être mis à exécution. Mais le contempt est loin d'être mort au Canada anglais. Grâce à la propagande, il se porte très bien.

On retrouve dans le contempt le Vernichtung des hitlériens, qui poussent la haine jusqu'à renvoyer au néant absolu tous ceux et celles qui n'existent pas comme eux, sans réaliser que tout ce qu'ils ont à offrir à l'humanité n'est précisément que néant, ou image et projection fugace de l'image que leur renvoie leur miroir.

Si la Loi 99, à laquelle j'ai contribué comme plusieurs autres, finit par disparaître par l'entremise de messires la bottine coup de pieds au visage Tyler et Henderson, ce sera casus belli cette fois, la goutte qui fera déborder le vase du mépris qu'on nous sert si allègrement depuis l'arrivée des Orangemen et United Empire Loyalists sur notre territoire.

Nous devons agir envers Tyler et Henderson avec la froideur glaciale du iceberg qui a coulé le Titanic. Ces messieurs doivent savoir qu'ils ne sont plus maîtres du Québec, pas davantage que le Canada qui leur sert d'alibi commode pour tenter de nous réduire et nous détruire.

C'est le temps d'organiser notre défense. Nous avons été trop mous. Les Anglos pensent encore que nous devons nous aplatir et leur servir de tapis. La farce a assez duré.

L'« embryon de Constitution du Québec » est menacé par une poursuite

Antoine Robitaille - Le Devoir — 2007-09-07T10:54:45Z

Le chef du PE (qui n'a présenté aucun candidat le 26 mars dernier) reproche à la loi 99 de « faire croire » que le gouvernement du Québec possède le droit de « déterminer par lui-même le statut politique et constitutionnel du Québec ». - consulter en ligne

L'identité... à fleur de peau

Michel Vastel - Journal de Québec — 2007-09-03T20:27:00Z

Et passé un certain stade d'indignation, ni un Stéphane Dion et sa Loi sur la clarté référendaire, ni un arrêt de la Cour suprême du Canada ne pourront arrêter les Québécois. Les Brent Tyler de ce monde feraient bien d'y penser... - consulter en ligne

Loi 99 - mémoires

2007-09-01T18:13:23Z

Bill 99 ruling puts stick in hornets' nest

Don MacPherson - The Gazette (Montreal) — 2007-09-01T18:00:00Z

Through the ingenuity of lawyer Brent Tyler, an issue the federalist governments in Quebec City and Ottawa might have thought was dead and safely buried has been dug up again. The issue is whether Quebecers alone have the right to determine this province's political status. archives/ds-souv/index-99.htmlThe question appeared to have (...) - consulter en ligne

Le peuple québécois existe

Joseph Facal — 2007-09-01T17:09:00Z

Gouvernement du Québec - Intervention de M. Joseph Facal lors du débat de la motion d'adoption du projet de loi 99 – Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec

Seul le texte prononcé fait foi

Monsieur le Président,

L'Assemblée nationale se porte aujourd'hui à la défense des droits fondamentaux du peuple québécois et à la défense de ses propres pouvoirs et prérogatives. Confrontée à la dérive antidémocratique du gouvernement fédéral, l'Assemblée nationale n'a d'autre choix, face à la loi C-20 d'intervenir pour parer à cette atteinte sans précédent au droit fondamental du peuple québécois de disposer librement de son avenir politique.

Comme l'ont clairement indiqué les résultats du référendum du 30 octobre 1995, le régime politique canadien vit une crise politique profonde. Sans la volonté, ni la capacité d'apporter les réformes nécessaires à un renouvellement qui tiendrait compte des demandes historiques du Québec, cette fédération n'a plus d'autres avenues pour maintenir son unité que de recourir à l'argument de la raison d'État. Cela transparaît dans la loi C-20 qui, à sa face même, non seulement transgresse le principe fédéral, mais écarte en outre du revers de la main des règles démocratiques universellement reconnues et appliquées.

Au nom de la raison d'État, la loi C-20 cherche à priver le peuple québécois du libre exercice de son droit inaliénable de disposer comme il l'entend de son avenir politique.

Au nom de la raison d'État, cette loi cherche à assujettir l'Assemblée nationale, la seule qui soit exclusivement représentative du peuple québécois, à un droit de regard du Parlement fédéral, portant ainsi atteinte aux pouvoirs et aux prérogatives qui appartiennent à cette Assemblée depuis toujours.

Au nom de la raison d'État, le gouvernement fédéral s'est abstenu de soumettre à la consultation publique, tant au Québec que dans le reste du Canada, sa loi C-20. Et il a eu recours à une série de moyens procéduriers qui lui ont permis, en comité, de limiter les débats.

Le gouvernement fédéral affirme que sa loi C-20 colle au texte de l'avis consultatif de la Cour suprême du Canada. Rien n'est plus inexact. Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises et je le redis encore aujourd'hui, parce qu'il est important que l'on comprenne que le gouvernement fédéral désinforme et trompe sciemment la population lorsqu'il fait une telle affirmation.

Je rappelle encore une fois que nulle part dans son avis consultatif la Cour suprême vient conférer au Parlement fédéral un droit de regard sur le contenu de la question référendaire. Que nulle part dans son avis consultatif la Cour suprême vient imposer, sous prétexte de clarté, une question simpliste qui doit expressément exclure de son champ toute référence à un partenariat politique ou économique. Que nulle part dans son avis consultatif la Cour suprême vient réserver au Parlement fédéral l'autorité de fixer a posteriori et à son gré le seuil de majorité requis. Que nulle part dans son avis consultatif la Cour suprême vient permettre au Parlement fédéral de dicter le contenu des négociations post référendaires.

Alors pourquoi le gouvernement fédéral cherche-t-il à induire délibérément la population en erreur ? Encore une fois, pour cause de raison d'État. Imaginez : l'avis consultatif que le gouvernement fédéral a lui-même demandé est venu déclarer rien de moins que la divisibilité du Canada.

Pour en rajouter, la Cour suprême prend même le soin de préciser que cette divisibilité s'effectuera, le cas échéant, par le détachement d'une entité territoriale de la fédération. Pas d'une entité amputée de ses territoires nordiques ou d'une entité amputée de ses territoires limitrophes. Non. Elle parle d'une entité déjà territorialement délimitée au sein de sa fédération. Autrement dit, un détachement qui s'effectue dans le respect de l'intégrité territoriale de l'État à naître. En l'occurrence, dans le respect de l'intégrité territoriale du Québec. Comme le stipulent les règles du droit international. Comme cela s'est d'ailleurs fait au moment de la reconfiguration récente d'autres grandes fédérations.

L'avis de la Cour suprême précise en outre que le rejet clairement exprimé par le peuple du Québec de l'ordre constitutionnel existant conférerait légitimité aux revendications souverainistes et imposerait au reste du Canada l'obligation de prendre en considération et de respecter cette expression de la volonté démocratique en engageant des négociations que la Cour conçoit comme devant se dérouler d'égal à égal, entre deux majorités légitimes, l'une ne pouvant l'emporter sur l'autre.

On comprend aisément le désarroi du gouvernement fédéral qui, selon les conclusions de son propre renvoi, se voit non seulement imposer l'obligation de reconnaître la légitimité du fait que le peuple québécois puisse, dans le cadre fédératif actuel, revendiquer l'accession à la souveraineté, mais qui se voit aussi imposer l'obligation de négocier cette accession à la souveraineté, ce qu'il n'avait jamais auparavant voulu reconnaître.

Comble du dépit pour le gouvernement fédéral, la Cour suprême définit la sécession unilatérale comme une sécession effectuée sans négociations préalables, confirmant ainsi indirectement la position du gouvernement du Québec qui n'a jamais proposé autre chose qu'une accession à la souveraineté réalisée à la suite de négociations menées d'égal à égal avec le reste du Canada, et suivies d'une période de transition.

On comprendra aussi le désarroi du gouvernement fédéral qui voit la Cour suprême ignorer le concept de majorité qualifiée et parler plutôt d'un concept de majorité claire au sens qualitatif du terme. Ses épouvantails à 55,60 et 66 % et même plus, le gouvernement fédéral ne peut plus les brandir et ses atteintes au principe démocratique de l'égalité de droit des électeurs, il ne peut plus tenter de les faire passer pour légitimes.

Enfin, il y a aussi l'obligation de bonne conduite imposée aux parties, y compris à la partie fédérale. Encore une fois, on peut comprendre le désarroi de cette dernière, elle qui vient de pondre la loi C-20 dont les termes traduisent parfaitement, à mon sens, le type d'« intransigeance injustifiée » justement évoquée par la Cour suprême comme facteur pouvant ouvrir la voie à une accession de facto du Québec à la souveraineté. Un autre pan de l'argumentation fédérale qui s'écroule à ses pieds, alors que la Cour suprême envisage elle-même la possibilité d'une telle accession de facto, réduisant ainsi au néant toutes ces idées de vacuum ou de trou noir avalant le Québec tout entier au lendemain d'une déclaration unilatérale d'indépendance. Il n'en sera rien. Comme la Cour suprême le reconnaît, cette voie existe et elle est bien balisée.

Nous venons de voir, en quelques mots, pourquoi le gouvernement fédéral tient tellement à réécrire l'avis consultatif du 20 août 1998 et comment la loi C-20 vient participer à cet exercice. Pour le Québec, il ne peut y avoir à cet d'égard d'ambivalence. La loi C-20 doit être dénoncée et contrée.

C'est ce que vient faire le projet de loi no 99. Et il le fait dans le respect du fédéralisme, de la démocratie, de la primauté du droit et des droits des minorités. Quant au principe du constitutionnalisme, nul ne peut ignorer le fait que la Loi constitutionnelle de 1982 reste, pour le Québec et pour le peuple québécois, gravement teintée d'illégitimité. D'ailleurs, il s'agit là de l'aspect le plus regrettable de l'avis consultatif de la Cour suprême. Bien que cet aspect soit de nature essentiellement politique, il ne peut pas et n'aurait pas dû être passé sous silence.

Il est clair aussi que le gouvernement du Québec ne peut, par une acceptation sans réserve du renvoi, cautionner la rupture de 1982 et, surtout, cautionner l'application d'une formule d'amendement mise en place sans son accord ni celui d'un des deux peuples fondateurs du Canada. Jamais un gouvernement du Québec ne pourrait accepter que l'application de cette formule puisse se traduire un jour par l'octroi, aux neuf autres provinces, d'un droit de veto sur l'avenir politique du Québec et du peuple québécois.

En quelques mots, le projet de loi no 99 réitère les principes politiques et juridiques qui constituent les assises de la société et de la démocratie québécoises. Il consacre notamment le droit fondamental du peuple québécois à disposer librement de son avenir politique. Il réaffirme la souveraineté de l'État du Québec dans tous ses domaines de compétence, tant à l'interne que sur la scène internationale, ainsi que l'intégrité du territoire québécois.

De plus, il affirme avec force qu'aucun autre parlement ou gouvernement ne peut réduire les pouvoirs, l'autorité, la souveraineté et la légitimité de l'Assemblée nationale. Il réitère les principes sous-jacents de la Charte de la langue française. Il précise, enfin, que la règle de la majorité de 50 % + 1 des votes validement exprimés, universellement reconnue et appliquée, est celle qui continuera de prévaloir dans l'interprétation des résultats de tout référendum tenu en vertu de la Loi sur la consultation populaire par lequel le peuple québécois exercera son droit à disposer de lui-même.

Le projet de loi no 99 a fait l'objet d'une consultation populaire et d'audiences publiques. Soixante-six mémoires ont été reçus, provenant de tous les horizons de la société civile québécoise, et une soixantaine ont été entendus. Plusieurs citoyens ont comparu à titre individuel. Le gouvernement a tenu compte des arguments des intervenants et plusieurs changements ont été apportés au contenu initial du projet de loi.

Plusieurs intervenants entendus par la Commission des institutions nous ont demandé de mettre au rancart nos divisions partisanes le temps de répondre à l'atteinte perpétrée par le gouvernement fédéral contre nos droits fondamentaux. C'était là une attente légitime chez ceux et celles que nous représentons et j'estime qu'il est toujours de notre devoir de député d'y répondre positivement.

Aussi, puis-je me permettre de réitérer au chef de l'Opposition officielle et aux députés de sa formation politique qu'il n'est pas trop tard pour forger un consensus autour du projet de loi no 99. Je les invite, le temps d'un vote, à se ranger résolument et solidairement du côté des intérêts supérieurs du Québec en se portant à la défense de du droit collectif le plus fondamental du peuple québécois, celui de décider librement et sans ingérence de son avenir politique.

Mais j'ai beau formuler cette invitation avec ouverture et sincérité, je dois néanmoins avouer que je n'ose pas trop y croire. Depuis le dépôt du projet de loi no 99, j'ai vu l'Opposition officielle manœuvrer dans ce dossier. Au début, elle lui reprochait de passer sous silence l'appartenance du Québec à la fédération canadienne et de ne pas s'engager plus avant à l'égard de l'avis consultatif de la Cour suprême du Canada. Elle lui reprochait également la formulation de certains de ses articles. Tel était le discours de l'Opposition officielle au moment de l'ouverture des audiences publiques le 8 février dernier. Il n'était pas beaucoup question du « véhicule » à ce moment-là.

Le gouvernement a écouté. Non seulement le public, mais aussi l'Opposition officielle : le libellé de certains articles a été modifié et le gouvernement a fait une ouverture significative en ajoutant deux considérants portant sur l'avis consultatif et l'appartenance à la fédération canadienne. L'Opposition officielle conservait en outre la possibilité de proposer des amendements encore plus importants si elle le désirait. Mais elle n'en fit rien.

En commission parlementaire, au moment de l'étude article par article, on aurait pu ainsi s'attendre à ce que l'Opposition officielle se prononce au moins en faveur des dispositions réaffirmant les droits fondamentaux et les prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec. Encore une fois, elle n'en fit rien. Et je crois que le Québec tout entier le regrette sincèrement.

À court d'arguments pour contester le contenu du projet de loi, l'Opposition officielle devait changer de stratégie. Elle s'en prit alors à l'idée même d'un projet de loi, contestant, selon l'expression qu'elle a privilégiée, le « véhicule » utilisé par le gouvernement du Québec pour répondre à la loi C-20. Selon l'Opposition officielle, le principal défaut de ce « véhicule » est de donner prise à une éventuelle contestation judiciaire des droits et prérogatives qui y sont énoncés.

Si vous me permettez un jeu de mots facile, monsieur le Président, je vous dirai que cet argument du « véhicule » ne tient pas la route. À une loi, il était préférable de répondre par une loi. Pourquoi ? Parce que si les choses restent telles qu'elles sont, il va y avoir, un jour, nécessité d'un arbitrage. Pour se gouverner, les citoyennes et les citoyens devront savoir quelles normes auront préséance, lesquelles seront applicables. À ce moment-là, il sera important, voire essentiel, que ces normes aient, au départ, un statut comparable. Une déclaration de l'Assemblée nationale, fut-elle solennelle ou autre, ne pourrait offrir à ce chapitre le même poids qu'une loi.

L'argument du « véhicule » souffre également du fait que l'Opposition officielle semble postuler au départ que les droits et les prérogatives énoncés dans le projet de loi no 99 ont un caractère incertain qui les rendraient vulnérables à toute contestation judiciaire. Le gouvernement du Québec récuse ce genre de raisonnement qui ne vise qu'à rapetisser le peuple et l'État québécois.

Il n'y a rien de nouveau dans les droits et les prérogatives énoncés dans le projet de loi no 99. Ces droits et ces prérogatives sont ceux qui ont été, dans le passé, et qui sont, actuellement, exercés par le peuple et l'État québécois. Que l'Opposition officielle se détrompe et surtout se rassure. Ces droits et ces prérogatives existent. Ils n'ont rien de fictif, ni d'incertain. Ils sont réels. Ce qu'il y a de nouveau et de différent, c'est qu'ils se trouvent, pour la première fois, réunis et formellement énoncés dans un texte de l'Assemblée nationale. L'énumération n'est pas exhaustive, mais les principaux y sont.

Le serment que j'ai prêté, comme député de l'Assemblée nationale, va m'enjoindre, dans peu de temps, à me lever et à me porter, par mon vote, à la défense des droits fondamentaux des citoyennes et des citoyens qui m'ont accordé le privilège de les représenter. Je sais que mes collègues des banquettes ministérielles feront de même. Je crois comprendre que le député de Rivière-du-Loup et chef du parti de l'Action démocratique fera également preuve de la même solidarité. Il reste à savoir ce que feront les députés membres de l'Opposition officielle.

Je conclus, monsieur le Président, par les mêmes mots que ceux que j'ai utilisés, il y a quelques mois, dans mon intervention lors du débat sur l'adoption du principe. J'y disais que le peuple québécois existe et qu'il compte aujourd'hui l'affirmer. Désormais, il entend se prévaloir de tous les droits, attributs et prérogatives que son statut de peuple lui confère. Le projet de loi no 99 s'inscrit dans cette démarche. Il inaugure une ère qui verra le Québec et le peuple qui l'habite occuper, en toute amitié et en toute égalité, la place que l'Histoire en marche réserve à ceux et celles qui, conscients de leur passé, engagés dans le présent et tournés vers l'avenir, affirment leur existence.

Merci monsieur le Président.

Source

Loi 99 - Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec

2007-09-01T16:46:21Z

Jugement de la Cour d'appel : Henderson c. Procureur général du Québec

Brent Tyler - Tribune libre de Vigile — 2007-09-01T15:24:00Z

La Souveraineté, c'est quoi ?

2006-09-02T12:13:00Z

Les Québécoises et les Québécois forment incontestablement un peuple, une nation. Leur histoire, leur langue, leur culture, le territoire qu'ils occupent, les institutions qu'ils ont créées au fil des ans, les relations qu'ils ont établies avec le monde, toute cette réalité le proclame hautement. C'est sur cette même réalité déjà fort ancienne et très largement reconnue que reposent les fondements du projet de souveraineté du peuple québécois. Cette souveraineté, c'est une question de cœur certes, mais c'est incontestablement aussi une question de raison et de maturité. Quoi de plus légitime en effet que cette aspiration universelle des peuples à gérer leurs affaires avec la plus large autonomie possible ?

"Non seulement nos pas doivent-ils un jour conduire au but,
chaque pas doit être lui-même un but
en même temps qu'il nous porte en avant "
(Goethe)

Depuis la révolution tranquille, les meilleures énergies des Québécois et des Québécoises ont été investies et canalisées vers l'édification d'une nation moderne démocratique et porteuse d'une identité bien spécifique en Amérique. Les institutions nationales qu'ils se sont ingéniés à mettre en place au fil des ans, les politiques économiques et sociales qu'ils ont collectivement mises en œuvre et qui font l'envie de plusieurs ont en même temps procuré à notre peuple une formidable avancée sur la voie d'une plus grande autonomie et d'une prise en main de sa propre destinée. Cet effort de construction collective, plusieurs en conviendront, est en filiation directe avec la volonté d'autonomie et de souveraineté qui a inspiré et dynamisé le peuple québécois depuis plus de quatre décennies.

Possédant désormais les attributs et les atouts nécessaires à l'émergence d'un véritable pays, le Québec doit franchir la dernière étape qui lui permettra de retirer tous les avantages inhérents à un tel statut. Aucune offensive politique, qu'elle soit d'ordre médiatique, juridique ou autre, fabriquée spécifiquement pour freiner cette avancée, aucun revers circonstanciel n'aura raison à long terme de ce mouvement de fond qui a naturellement pris naissance et s'est graduellement consolidé au coeur des fils et des filles du Québec. Les aspirations et les besoins fondamentaux du peuple québécois se retrouvent chez tous les peuples de ce monde :l'autonomie politique et la souveraineté représentent des incontournables pour affirmer leur identité nationale, maîtriser pleinement leur développement économique et social, ainsi que pour assurer l'égalité et la liberté dans leurs rapports avec les autres nations.

Un discours politique réducteur qui milite en faveur du maintien inconditionnel du Québec comme province s'évertue actuellement à faire croire qu'un statut d'État souverain est chose dépassée et que le temps est maintenant venu pour le Québec de "sortir des ornières constitutionnelles et de passer à autre chose". Cette argumentation ne résiste pas à une analyse sommaire. Aspirer à se gérer soi-même est tout sauf une mode ou l'obsession idéologique d'une génération. C'est une question de maturité et de fierté, une idée qui relève du droit et du besoin fondamental d'administrer ses propres affaires. Ce grand forum mondial qu'est l'ONU n'accueille-t-il pas un nombre grandissant de nouveaux membres, des nations qui ont décidé de faire entendre leur propre voix ? Malgré toutes les nouvelles structures continentales mises sur pied au cours des dernières décennies, peut-on identifier une seule nation un seul pays qui ait accepté d'abdiquer son statut d'État souverain ?

LE QUÉBEC POSSÈDE DÉJÀ TOUS LES ATOUS D'UN PAYS

Un vaste et riche territoire

Sur plus de 200 pays reconnus, 18 seulement disposent d'un territoire plus grand que celui du Québec, lequel couvre une superficie de plus de 1,6 million de km2. À titre comparatif, le Québec est cinq fois plus étendu que le Japon et trois fois plus que la France. Ses richesses hydriques, forestières et minérales comptent parmi les plus importantes au monde.

Une population hautement scolarisée

Plus de 76% de la population du Québec détient un diplôme de niveau secondaire et près de 12% a décroché un diplôme universitaire. Cette proportion de diplômés universitaires se compare très favorablement aux taux observés dans les pays en tête de lice sur ce plan : 10% en Finlande, 7% en Belgique et en Australie, 6% en Italie. Avec ses 7,4 millions d'habitants, le Québec est plus populeux que120 pays qui siègent à l'ONU.

Une économie moderne et compétitive

En terme de capacité économique, le Québec se compare également de façon très favorable à plusieurs pays européens prospères, tels la Finlande, la Norvège, le Danemark, la Suisse, l'Autriche et la Suède. Son produit intérieur brut dépasse les 188 milliards $ et son PIB par habitant surpasse de 6% la moyenne des pays de l'OCDE. Très bien situé géographiquement, le Québec se trouve à proximité du plus grand marché mondial. Dans un rayon de 1000 km de Montréal, on peut compter sur un marché de plus de 100 millions de consommateurs.

DES RAISONS TOUJOURS ACTUELLES POUR ÊTRE SOUVERAIN

1) Notre nation n'atteindra son plein essor que si elle acquiert une véritable liberté politique.

Toute nation libre se gouverne elle-même, selon la Loi fondamentale que se sont donnée ses citoyens et ses citoyennes et non sous la tutelle d'une constitution imposée. C'est là la condition nécessaire au développement et à l'épanouissement de toute nation : choisir sa propre constitution et établir librement et démocratiquement, sur cette base, les lois qui baliseront et assureront son développement. Cette situation de normalité, quoiqu'en disent les tenants de l'option canadienne, n'est pas celle du Québec d'aujourd'hui au sein du Canada.

Résultante d'une évolution géopolitique bien particulière et dont le Québec n'a jamais pu maîtriser le cours, le statut de province a fait du peuple québécois un groupe minoritaire sur le plan politique. Avant1840, le Québec constituait une des deux entités du Canada. Il devient, en 1867, l'une de ses quatre provinces, puis, graduellement, au cours des décennies suivantes, l'une de ses dix provinces. Par la seule loi du nombre, le Québec, unique nation francophone en Amérique, va être soumis, pendant plus de cent trente ans et à de multiples occasions, à des forces d'unification et d'uniformisation venant de la capitale fédérale. Ces forces ont pour objectif et pour effet de transformer graduellement le statut d'État national du Québec en celui d'une administration régionale.

En plus de cette réductrice condition de partenaire minoritaire au sein du régime constitutionnel canadien, le Québec est condamné à voir diminuer sa capacité d'influencer les décisions importantes qui le concernent, et cela en raison de l'inéluctable affaiblissement de son poids démographique. Ce facteur revêt une importance capitale à l'aube du 21e siècle (de 50% qu'elle était en 1850 et de 35% en 1867, sa députation au sein du Parlement central approchera les 20% en 2020). Tout cela dans un contexte où l'identité canadienne et l'identité québécoise développent de plus en plus des visions divergentes sur des aspects fondamentaux de la vie nationale. Ce climat de divergence, pour ne pas dire d'affrontement, est néfaste et préjudiciable aux deux communautés nationales du Canada actuel.

2) Nous ne pourrons développer pleinement notre potentiel économique et social que lorsque nous serons dotés de l'ensemble de nos outils, leviers et ressources financières.

En accédant à la souveraineté, le Québec récupérera la totalité des taxes et des impôts actuellement perçus par le gouvernement fédéral, soit quelque 33 milliards $ annuellement. Finis les débats stériles sur le déséquilibre fiscal, finis les humiliants pèlerinages annuels à Ottawa pour quêter notre propre argent. Fort de ces nouvelles compétences et de ces nouvelles ressources financières, le Québec pourra revoir l'ensemble de son régime fiscal et décider librement de ses priorités budgétaires.

Actuellement, le Québec ne dispose que d'une partie des pouvoirs qui lui sont nécessaires pour assurer pleinement ses responsabilités en matière de développement. Cette situation s'explique par le fait que le système économique canadien est bâti en fonction d'un axe est-ouest. Pour ce faire, on avait dès le départ concentré au sein du Parlement d'Ottawa les pouvoirs les plus importants et les plus stratégiques : gestion monétaire, législation bancaire, commerce extérieur, commerce inter-provincial. De surcroît, cette répartition ne s'avéra finalement qu'un point de départ pour ce gouvernement. Au fil des ans, il s'est accaparé tous les nouveaux secteurs d'activité dont le développement scientifique a permis l'émergence d'un océan à l'autre : aéronautique, radiodiffusion, télédiffusion, cablo-diffusion, énergie nucléaire, etc. Enfin, sous le prétexte de la conjoncture internationale et surtout de l'intérêt national, le fédéral est entré en maître dans le champ de l'impôt sur le revenu. Par son pouvoir de dépenser, il envahit maintenant les juridictions que la constitution canadienne avait réservées au Québec (santé, éducation, municipalités).

3) Nous avons besoin du rapport de force que procure la souveraineté pour consolider et faire prospérer notre identité culturelle en terre d'Amérique.

L'existence en Amérique du Nord d'une nation de langue française de plus de sept millions d'habitants est un phénomène unique et fascinant. Mais cette réalité est en même temps très fragile. L'histoire nous apprend que l'avenir appartient aux peuples majoritaires et que les minorités sont, le plus souvent, condamnées à vivoter ou à disparaître. La seule façon d'assurer la continuité et la prospérité culturelle de la nation québécoise, dont la langue française est l'élément fondamental, c'est de faire en sorte qu'elle devienne majoritaire dans son propre pays, qu'elle accède à la souveraineté.

Le Québec est le seul territoire d'Amérique où la langue et la culture française reposent encore sur des assises suffisamment solides pour ne pas régresser. Partout ailleurs au Canada, l'irrésistible mouvement d'assimilation a causé et continue de causer des ravages incessants et irréparables. Dans certaines provinces, ils désolent par leur ampleur : par exemple, prépondérants au Manitoba à l'entrée de ce territoire dans la Confédération en 1870, les francophones représentent maintenant moins de 2% de la population.

Plus de deux décennies après l'adoption de la Charte de la langue française, la situation du français demeure encore fragile sur l'île de Montréal qui accueille à elle seule plus de 90% des nouveaux arrivants au Québec. Conçues explicitement pour assurer aux francophones du Québec une plus grande protection et une maîtrise de leur culture, certaines dispositions de cette Charte ont été successivement invalidées par les tribunaux au cours des années, dans la mesure où elles contrevenaient à la Loi fédérale de 1982 et à la Charte canadienne des droits et des libertés.

À l'aube de ce nouveau siècle, alors qu'on assiste à des mouvements de population sans précédents, il y a urgence que le Québec soit clairement identifié comme une terre de langue et de culture françaises et que son gouvernement puisse assurer à cette langue et à cette culture toute la protection et les ressources essentielles à leur plein épanouissement.

4) La souveraineté pour que notre nation participe pleinement, comme elle le mérite, à la communauté internationale et puisse y défendre nos intérêts.

La souveraineté pour la nation québécoise, c'est la capacité de se retrouver sur le même pied que les autres nations du monde et de transiger avec elles, sans tutelle, sans intermédiaire. Dans cet univers hautement stratégique des relations internationales, le Québec est actuellement confiné aux seuls domaines que lui concède la Constitution canadienne en raison de son statut de province. Et le tout se fait sous haute surveillance. Pourtant une grande partie du devenir individuel et collectif des Québécois se joue maintenant sur le nouveau terrain de la mondialisation.

En devenant un pays et en étant reconnu comme tel par la communauté internationale, le Québec acquerra enfin la liberté d'agir directement sur la scène internationale, il pourra gérer librement l'ensemble des relations qu'il souhaite établir avec les autres pays, il pourra conclure toute forme d'accord ou de traité avec d'autres États et participer aux organisations internationales existantes.

NOTRE ACCESSION À LA SOUVERAINETÉ, UNE DÉMARCHE LÉGITIME ET DÉMOCRATIQUE

En dépit du caractère émotif du débat et des divergences qui opposent le Québec et le Canada, il importe de garder à l'esprit qu'il subsiste au sein de leur population respective un désir et une capacité de résoudre de façon intelligente leurs différends politiques. Ces deux communautés nationales ont en effet développé une longue tradition démocratique qui compte parmi les plus anciennes et les plus solidement enracinées du monde occidental. Cette tradition est inscrite dans le droit constitutionnel qui régit de part et d'autre nos comportements politiques. Dans son important avis du 20 août 1998, la Cour suprême du Canada affirme qu'un vote qui aboutirait à une majorité claire en faveur de la souveraineté, en réponse à une question claire, conférerait au projet souverainiste une légitimité démocratique que tous les autres participants à la Confédération auraient l'obligation de reconnaître.

C'est dans ce même esprit démocratique que tous les gouvernements québécois ont formulé, depuis plus de deux siècles, les engagements fermes de maintenir les droits linguistiques de la minorité anglophone implantée au Québec. Même engagement en ce qui concerne les nations autochtones. Les récentes actions gouvernementales le montrent très bien.

Ce même esprit démocratique et hautement civilisé présidera aux réflexions du Conseil de la Souveraineté du Québec. Il éclairera et orientera ses prises de positions ou déclarations publiques et il inspirera ses opérations de promotion de la souveraineté auprès de notre population.

UN APPEL À LA MOBILISATION

Le Conseil de la souveraineté du Québec est un organisme sans but lucratif et indépendant. Il a pour mandat d'informer la population du Québec des fondements et des avantages de se donner un pays. Il lance aujourd'hui un appel à tous et à toutes, en particulier aux plus jeunes, sur qui repose davantage l'avenir du Québec, afin que notre cheminement nous conduise inéluctablement et heureusement à la souveraineté.

Il faut participer aux activités d'information et de mobilisation du Conseil. Il faut investir à nouveau les formations politiques et les organismes de son milieu. C'est avec la plus grande fierté et en faisant briller les espoirs permis par la souveraineté qu'il faut en faire la promotion auprès de tous ses proches.

" Le temps nous presse, nous avons un travail à finir "
(Gilles Vigneault).