Loi 99
Contestation de la Loi 99 par le parti Equality
REQUETE EN IRRECEVABILITÉDocument fourni par Me Brent Tyler, 26.8.01
Attached submissions on Bill 99 in the Court of Appeal:
En appel d'un jugement rendu le 18 septembre 2001 par M. le juge Claude Tellier de la Cour supérieure du district de Montréal (C.S. no 500-05-065031-013)
Document fourni par Me Brent Tyler,
Montréal, le 15 octobre 2001 (format WORD)
CA Submissions
Document fourni par Me Brent Tyler, MONTREAL, October 29, 2001 (format WORD)
Projet de loi 99
présentations (extraits)
Projet de loi 99 (Gouvernement du Québec)
Présentations des individus et groupes entendus dans le cadre des débats de la Commission des institutions - Travaux dans le cadre de la consultation générale et des auditions publiques relativement au projet de loi n° 99
Jean-François Lisée : présentation à la Commission des institutions - Projet de loi 99
Le 15 mars 2000
Suivi de «Présentation de Jean-François Lisée - Au comité législatif de la Chambre des Communes examinant le projet de loi C-20 - Le mardi 21 février 2000 à 9h30»
Guy Bouthillier : présentation à la Commission des institutions - Projet de loi 99
Le mardi 4 avril 2000
Andrée Lajoie : présentation à la Commission des institutions - Projet de loi 99
Le jeudi 30 mars 2000
Keith Henderson, David Wood et Brent Tyler : présentation à la Commission des institutions - Projet de loi 99
Le mercredi 29 mars 2000
Gérald Larose et André Tremblay : présentation à la Commission des institutions - Projet de loi 99
Le mardi 28 mars 2000
«Il faut arrêter un plan stratégique pour passer à l'offensive, et je vous dis: Il y a des volontés populaires qui sommeillent. Il ne suffit pas de grand-chose pour que ça se lève, et, s'il y a quelqu'un qui décide de sonner la charge, moi, je ne doute pas que le Québec n'a pas des forces armantes pour aller chercher ses propres affaires.»
Denis Monière : présentation à la Commission des institutions - Projet de loi 99
Le mardi 28 mars 2000
Forum Avant-garde Québec : présentation à la Commission des institutions - Projet de loi 99
Le jeudi 23 mars 2000 2000
M. Moses (Ted) (Cris) : présentation à la Commission des institutions - Projet de loi 99
Le jeudi 23 mars 2000
Jacques Parizeau : présentation à la Commission des institutions - Projet de loi 99
Le mercredi 9 février 2000
Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec (version MAC-WORD)| Le Québec a le droit à l'autodétermination Joseph Facal «Un projet de loi est la voie la plus appropriée pour riposter au projet de loi C-20 qui remet directement en question le droit du peuple québécois à disposer librement de son avenir»
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7 décembre 2000 - Jour historiqueet des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec est adoptée par l'Assemblée nationale
l'intégrité des institutions qui nous ont été transmises»
Le courage de la liberté |
| premier ministre du Québec
 «Les différents chapitres de loi édictent, en résumé: que l'État du Québec tient sa légitimité de la volonté de notre peuple; que le français est la langue officielle du Québec; que notre minorité anglophone a des droits inaliénables; que notre territoire est inviolable; que les nations autochtones doivent se développer et qu'il faut favoriser leur épanouissement; et finalement une disposition prévoit qu'aucun autre Parlement ou gouvernement ne peut réduire les pouvoirs, l'autorité, la souveraineté et la légitimité de l'Assemblée nationale ni contraindre la volonté démocratique du peuple québécois à disposer lui-même de son avenir. C'est donc plus qu'une simple loi; cela tient plutôt d'une charte des droits politiques du peuple du Québec. [...] J'aurais l'impression de trahir la mémoire et les actions de mes prédécesseurs si nous acceptions le carcan de la loi C-20. Nous ne devons pas être les complices muets de l'offensive fédérale. Nous avons, en cette Assemblée et ailleurs, le devoir sacré de défendre l'intégrité des institutions qui nous ont été transmises. Il faut garder toutes grandes les portes de l'avenir du Québec, de l'épanouissement de notre peuple, de son développement et de ses choix.» Discours du Premier ministre Lucien Bouchard, jeudi 7 décembre 2000 |
ministre des Affaires intergouvernementales
 «Nous avons tous entendu le premier ministre du Canada, dès le lendemain des élections, déclarer que les Québécoises et les Québécois venaient de lui confirmer que, dans le fond, ils étaient d'accord avec la loi C-20. Que de mépris, que de paternalisme dans ces propos: Faites-nous confiance, nous savons ce qui est bon pour vous, c'est pour votre bien qu'on vous frappe. Et cette attitude de la part de M. Chrétien est inqualifiable et constitue, je le crains - je le crains - le signe peut-être annonciateur d'autres mesures qui viendront restreindre le libre arbitre du peuple québécois.» Discours du ministre des Affaires intergouvernementales Joseph Facal, jeudi 7 décembre 2000  |
Le désaveu de cette loi du Québec par le Parlement canadian
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L'adoption de la «charte des droits politiques du Québec» a été un geste courageux. Elle aurait dû faire l'objet d'un discours à la Nation; elle aurait dû être l'occasion d'une grande fête, de manifestations de joie et de grandes allégresses, comme expression de ce qu'elle est : la prémisse de la libération nationale ! Malheureusement, tout s'est passé comme si la honte primait sur la fierté, la culpabilité d'être sur la volonté d'exister. Et pourtant, cette «Charte» entraînera nécessairement, n'en doutons point, ces «circonstances décisives» qui permettront au héros de donner toute sa mesure...
Vigile 9.12.00
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Triste tombée de rideau Michel David LeSoleil 9.12.00 Il y a avait quelque chose d'un peu pathétique dans l'adoption à la sauvette du projet de loi 99 par l'Assemblée nationale, jeudi. Souvenez-vous du soir de décembre 1999, quand le premier ministre Bouchard avait réquisitionné les ondes pour annoncer qu'en réplique au bill C-20 sur la « clarté », son gouvernement proposait rien de moins que l'adoption d'une « Charte des droits politiques du peuple québécois » |
Réactions des Québécois Un peuple et ses droits
Éditorial de Michel Venne - LeDevoir 11.12.00
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Réactions des CanadiansSeparatism's out of fashion this season TOMMY SCHNURMACHER - Montreal Gazette 10.12.00 «Bouchard realizes Quebecers are no longer interested in his party's main option. He just doesn't have the heart to tell them.»
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Le courage de la liberté... Les petites nations, les colombes et les droits de l’hommeSerge Cantin, L'Action nationale 11.99 «L’efficacité d’une telle méthode [ethnicisation du nationalisme] dépendra elle-même de la capacité de la grande nation à dénicher dans la petite des intellectuels disposés à tenir le discours antinationaliste, derrière lequel se dissimulent toujours les intérêts de la grande nation et sa volonté de maintenir sa domination sur la petite. (...) À cet argument du plus fort, on ne peut rien opposer sinon le courage de la liberté, celle des petites nations et des hommes qui ont à coeur d’en transmettre l’héritage.»
Le RIQ salue le courage du gouvernement du Québec |
La volonté d'exister... Un peuple et son destin politique Denis Monière - L'Action nationale 2.00 «Il est temps de rassembler toutes les forces qui souhaitent ancrer le destin du Québec dans de nouvelles institutions politiques. C'est en prenant l'initiative qu'on fait l'Histoire. » Les «circonstances décisives»L'adoption de la «charte des droits politiques du Québec» a été un geste courageux. Elle aurait dû faire l'objet d'un discours à la Nation; elle aurait dû être l'occasion d'une grande fête, de manifestations de joie et de grandes allégresses, comme expression de ce qu'elle est : la prémisse de la libération nationale ! Mais non; tout se passe comme si la honte primait sur la fierté, la culpabilité d'être sur la volonté d'exister. Et pourtant, cette «Charte» entraînera nécessairement, n'en doutons point, ces «circonstances décisives» qui permettront au héros de donner toute sa mesure... Vigile 9.12.00 |
La Loi 99 et les médias - le GRAND SILENCE...
Quelle loi 99 ?Le téléjournal de Radio-Canada vient de consacrer à peine 20 secondes à l’adoption de cette quasi-déclaration d’indépendance qu’est 99. Bien après l’accrochage Legault/syndicats des profs, les Hell’s à la SAAQ, les anti- fusions et le ministre «qui avait des revolvers dans les yeux » au lendemain d’un 6 décembre...Y a-t-il quelqu’un sur Grande-Allée capable de planifier et gérer les «événements» ? Une journée historique ratée, et ce n’est pas nécessairement la faute de la SRC... Déclaration "opportune"
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LA PRESSE à Power (tout comme LeSoleil et LeDroit) fait dans le sport... et laisse sa UNE cacher cette journée historique... Telle est l'«éthique capitaliste» qui sert les intérêts de ses actionnaires avant ceux de la Nation.
 Dans LaPresse, tout est égal: la Grande Loi côtoie la déclaration de Chrétien voulant que «Les Québécois s'éloignent de l'indépendance»... Aussi con que la télévision d'État où les tites-téteuses présentent les pires désastres en affichant contre vents et marées leur grand sourire épais... et jouant de la prunelle comme des putes... ou gonflant leur ego par des mots d'esprit zelleriens, à la Stéphan Bureau («Le système est bon pour vous !»... «Tout va bien!»... «Paix et sécurité!»... «Bande de caves!»...) |
Un silence médiatique qui en dit long...Je crois, bien au contraire, que les chefs de pupitres et autres directeurs des nouvelles des médias que nous avons (et devons subir) comprennent très bien la portée de cette loi. Ils ont, c'est bien évident, des directives de la part des grands patrons (*) de ces consortiums tels que Gesca/Power Corporation. Leur stratégie est claire : éviter d'accorder de l'importance à cette loi fondamentale, faire comme si ce n'était qu'une fantaisie passagère de gens pas sérieux (tout le monde le sait, ce qui est sérieux se passe à Ottawa...). Mais je ne doute pas que nous verrons bientôt défiler au petit écran tous ceux qui sont bien payés pour dénigrer le Québec et les Québécois, ainsi que tous ceux qui cherchent les prébendes et les faveurs du « senior government ». Ils viendront dire au bon peuple que la «Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec» est au mieux une blague qu'il faut oublier... Les militants de la cause du Québec doivent se mettre massivement au travail sans tarder. Vive la République du Québec ! Jean-Luc Dion AGQ#12110 8.12.00
(*) Par exemple, ces « présidents-éditeurs » qui n'écrivent habituellement pas un mot dans leurs journaux, mais qui viennent, la veille d'une élection ou d'un référendum, dire au bon peuple qu'il faut voter contre les intérêts à long terme du Québec. Pensons à Roger D. Landry (La Presse), Jean Sisto (Le Nouvelliste), etc. |
Il faut respecter le statut et les droits de tous les peuples au Québec
M. Moses (Ted) (Cris) 21.6.00
Dans le projet de loi n° 99, les «nations autochtones» sont reléguées à la rubrique des «minorités historiques»
Le clair-obscur des péquistes
Max Nemni - Cité libre printemps 2000
«Dès le premier "considérant" on lit que "le peuple québécois [...] exerce ses droits par l'entremise d'un État national moderne doté d'un gouvernement, d'une assemblée nationale et de tribunaux indépendants et impartiaux." Ces quelques mots véhiculent au moins quatre demi-vérités, ou plus exactement, quatre mensonges. »
Les négos achoppent sur une déclaration solennelle
LeDevoir 20.5.00
Les dangers de la loi 99
LeDevoir 25.4.00
ÉDITORIAL - Simplifiez le projet de loi n° 99 LeDevoir 21.4.00
Amendements au projet de loi 99E
19.4.00
Des élections anticipées au Québec ?
Le gouvernement du Québec ne peut pas ne pas répliquer "fermement" à l'agression canadian tous azimuts. Face aux partis d'opposition qui refusent leur appui à 99E, a-t-il d'autre choix que celui de se tourner vers les électeurs ? Ceux-ci pourraient réparer "l'erreur de novembre 98"... et lui accorder une forte majorité populaire. Fort de cette «majorité claire», il pourrait - sans attendre davantage - enclencher les grandes manoeuvres vers la souveraineté et donner enfin au Canada anglais la "réponse historique" du peuple québécois.
(Vigile)
REDOUTABLE décision !!!
"It was not a law, it was a pamphlet designed to create emotion - and it didn't work."
C-20 : lettre à Stéphane Dion
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ÉDITORIAL - Projet de loi 99: constat d'échec LeDevoir 6.4.00
Sa souveraineté en réimpression ?
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Quel sens faut-il donner à la décision de Joseph Facal ? AGQ 5.4.00
Québec retire le projet de loi 99
Le projet de loi 99 a fait l'objet d'auditions devant une commission parlementaire de l'Assemblée nationale, où 67 groupes ou spécialistes ont fait valoir leur point de vue.
Trois critiques y ont été entendues principalement. On ne fait dans le texte aucune référence à l'avis que la Cour suprême rendait en 1998 sur le droit du Québec à proclamer sa souveraineté. De plus, aucune référence n'y était faite de l'actuelle appartenance du Québec au Canada.
Enfin, les nations autochtones ont aussi critiqué le projet de loi dans lequel elles disaient ne pas se reconnaître.
Ce sont trois des sujets qui seront analysés. Ils font l'objet des préoccupations du gouvernement, a convenu M. Facal.
Mardi 4 avril 2000 - Québec retire le projet de loi 99 et le remplacera plus tard - Par Norman Delisle -- Presse Canadienne
Combattre l’intimidation : des moyens concrets
Mémoire de la SSJB, à la Commission sur le projet de loi 99, avril 2000
Un peuple et son destin politique
Denis Monière, L’Action nationale, février 2000
Pour une idée claire de ce que nous sommes et de ce que nous voulons
Mémoire des IPSO, présenté Jocelyne Couture et Pierre de Bellefeuille.
Mémoire présenté par le Forum Internet “Avant-garde Québec”
par Jean-Luc Dion, Richard Gervais et Marie-Thérèse Miller.
Défendre l'État du Québec
René-Marcel Sauvé
«Par sa rigidité, qui n'a rien à voir avec la rigueur
intellectuelle, le pouvoir unitaire et centraliste d'Ottawa se condamne lui-même. Un tel État n'a pas besoin d'ennemis,
puisqu'il porte en lui-même le principe de sa destruction.»
Mémoire du Comité beauceron pour le respect des droits du Québec. , 02.00
Brief submitted
by Jacques Parizeau
to the Committee on Institutions
(traduction de la SSJB)
Débats de la Commission des institutions
Le mercredi 9 février 2000, 10 h 30 - Présentation de J. Parizeau
Le Québec doit dire non à la tutelle d'Ottawa, soutient Jacques Parizeau, 10.2.00
Combattre l'avant-projet de loi fédéral sur l'exigence de clarté
Pierre Marchand
Texte publié dans LeDevoir du 3.2.00
Mémoire présenté par le Forum Internet “ Avant-garde Québec ”
AGQ
De la démocratie, ce bien public universel au service du peuple québécois ou pourquoi il faut dire NON aux diktats d’Ottawa
Mémoire présenté par le MSQ - Montréal, 28 janvier, 2000
«Le droit du peuple québécois de pouvoir librement exercer son droit à l’autodétermination est directement menacé et ce, à au moins cinq titres. En ce qui concerne ce droit en tant quel, en ce qui concerne la règle de la justice naturelle, en ce qui concerne l’égalité des voix, en ce qui concerne la majorité démocratique et en ce qui concerne le suffrage exprimé. Chacun de ces niveaux à lui seul suffirait à disqualifier le Bill Dion-Chrétien et leur addition fait de lui un texte imperméable aux valeurs démocratiques, étranger au droit universel, contraire au patrimoine de l’humanité démocratique. »
Mémoire présenté par le MLNQ à la commission parlementaire Québécoise sur le projet de loi 99
MNLQ - Montréal, 26 janvier, 2000
«Cette méthode soviétique de camoufler l’iniquité derrière une soi-disant règle de droit ne confond plus personne en Occident. C’est pourquoi l’Assemblée nationale doit faire front dans la défense et l’illustration des intérêts supérieurs du Québec. »
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