Bonjour M. Frappier

Des petites suggestions... (attention, je ne suis pas avocat)

La poursuite abusive est un des moyens d’opposabilité à considérer :

Cette poursuite semble à priori frivole (prima facie) Comment un conglomérat médiatique milliardaire peut subir un réel dommage d’un site internet ?

Il faut donc au début avant le procès faire une demande d’opposabilité qui s’oppose à l’idée même d’un procès car il n’y a pas de cause suffisante pour le justifier

Ce sera au juge de le décider avant l’écoute des faits au mérite Sans écouter les partis l’opposabilité avorte le procès dès le départ Ce moyen vient quand l’autre parti a déjà commencé les poursuites et qu’on a été signifié par huissier

Présentement les tribunaux sont très fort sur la médiation forcée qui est par la suite enteriné par un juge... C’est ce que la nulle de McGill vous suggère d’ailleurs Vous pouvez peut-être demander ou exiger une telle médiation moins coûteuse qu’un procès

Attention de ne rien signer sans consulter...elle pourrait ensuite le faire homologuer par un juge et ce serait fini... C’est comme un aveu écrit que vous acceptez des limites innacceptable

De plus, Est-ce qu’un lien vers LaPresse n’est pas une publicité gratuite que vous leur faites ? Ils ne peuvent pas l’exiger ! Comment forcer des gens à envoyer leur clientèle chez les concurrents ?

Le ’’fair use’’ concerne des extraits et clairement des extraits serait acceptable. Contrairement à ce que veut vous faire croire l’italienne qui n’est pas une avocate senior (seulement 4 ans de pratique !) et qui ne semble pas connaître la propriété intellectuelle si vous lisez bien son CV (elle ne semble pas très expérimentée dans le domaine et sa lettre le démontre bien)

Pour ce qui est des frais ce sont les frais de vos avocats et ils n’ont pas à être coûteux, un avocat débutant ferait l’affaire

La cour ne peut pas vous forcer à payer votre propre procès Pour établir les dommages (après la mise en demeure) ça ne peut pas être si élevé elle devra prouver une perte de revenu Mais le juge peut aussi attribuer des dommages punitifs

Attention à toute les communications avec eux, ou publication Elle va les utiliser contre vous en cour... C’est pour ça que les politiciens font des ’’no comments’’ Minimiser les publications qui prouveraient une mauvaise foi...

Il faut demander un jugement déclaratoire où un individu demande un jugement avant que la cause ne parte en procès

Cette pratique est courante dans la propriété intellectuelle où les fabriquants doivent savoir si ils sont en conflit avant de fabriquer leur produit, Gesca n’est alors pas impliqué Vous tentez de valider votre point et que le juge ’’Déclare’’ que vous êtes dans votre bon droit Gesca sera bien mal prise après ça Pas besoin de les affronter en cour !

Demander aussi l’opinion légale d’un avocat professionel qu’il va vous vendre pour un prix et qu’il signera (C’est un texte qui donne une opinion d’un professionel) Cette opinion si elle est favorable vous sera utile en procès pour argumenter votre bonne foi Cette opinion est un blocage contre les dommages punitifs ! Sage précaution à prendre...

Vous présentez l’opinion légale que vous avez obtenu si le juge vous accuse de ne pas avoir pris les moyens diligents pour être en règle

Faite homologuer votre opinion légale par une demande en cour qu’un juge rende un jugement déclaratoire en votre faveur avant de vous opposer à Gesca Vous serez seul avec le juge, le but étant de connaître d’avance où est la limite et de le faire reconnaître par un juge

Tout ceci permettrait d’éviter les requins de Gesca et de savoir vraiment jusqu’où vous pouvez aller...

Les juges des cours du Québec sont pro-québécois on l’a vu dans l’affaire du Kirpan Mais tout les juges fédéraux sont ultra-fédéralistes Vigile se retrouverait devant des gens du partis de Chrétien Si la cause dépasse le 30 K ou le 60 K $ (à vérifier pour la limite qui force un procès en cour fédérale)

La cause de Soquij sur la publication des jugements est à lire...votre avocat pourra vous renseigner (http://www.soquij.qc.ca/)

Chercher les jugements de cour sur les sites des cours où vous pourriez avoir à plaider

Et puis bonne chance !

Lâchez pas !

M Frappier,

je vous fait part ici de facteurs juridiques influant sur la gestion collective, ce que Gesca pourrait ici invoquer. Il s’agit de pratiques pouvant porter atteinte à la concurrence. Ce pourrait-il que Gesca voit en Vigile un concurrent lorsque les articles dont ils sont propriétaires et que vous reproduisez ici font déjà l’objet d’une entente entre eux et un autre gestionnaire à des fins marchandes. Je songe en cela aux archives payantes de Gesca.

Je me suis donc intéressé à la jurisprudence telle que transmise au site web de Patrimoine Canada ( Oui ! encore eux ! )

N’étant pas juriste, j’essaie de comprendre la notion de l’utilisation équitable. Je souhaite vivement que votre cause soit entendue et appuyée par des milliers d’intervenants afin de saluer les efforts remarquables que vous avez consentis pour que les québécois analysent et comprennent mieux tous les aboutissants de tant d’années de réflexions et débats utiles à la société québécoise. Vous retrouverez l’article reproduit ici au site web suivant : http://www.rcip.gc.ca/Francais/Prop...

L’utilisation équitable

L’utilisation équitable est une exemption accordée par la loi canadienne sur le droit d’auteur qui permet d’utiliser sans autorisation préalable une œuvre à des fins de recherche, d’étude privée, de critique, de compte rendu ou de rapport sans qu’il y ait violation du droit d’auteur.18 La notion d’« utilisation équitable » existe dans le droit canadien depuis l’introduction de la loi canadienne sur le droit d’auteur en 1924. Elle constitue une défense à laquelle l’utilisateur d’une œuvre protégée par le droit d’auteur peut recourir pour justifier l’utilisation qu’il fait de celle-ci sans autorisation préalable. Contrairement à son pendant états-unien - qui n’est désigné d’un terme différent (« use » au lieu de « dealing ») qu’en anglais -, l’utilisation équitable ne suscite guère de litiges et, dans la législation canadienne, il n’existe pas de critères écrits (contrairement aux « quatre facteurs » de la législation états-unienne) permettant de déterminer où commence et où s’arrête l’utilisation équitable.

Lorsqu’un utilisateur a déterminé que l’utilisation d’une œuvre relève de l’une des catégories de l’utilisation équitable, il lui reste à déterminer si l’utilisation qu’il compte lui-même en faire est « équitable ». Le test dans ce cas consiste à se demander s’il doit utiliser une partie importante de l’œuvre et si, le cas échéant, cela risque de diminuer la qualité de l’œuvre ou d’accroître la quantité de celle-ci en circulation en diminuant le rendement pécuniaire qu’en tire l’auteur.19 Si les critères de partie importante et d’effet sur le marché sont similaires pour deux des quatre facteurs appliqués aux États-Unis pour octroyer ou refuser d’octroyer des dispenses, l’interprétation de ces critères au Canada a été soumise à des règles beaucoup moins précises. Pour certains tribunaux appelés à juger des situations d’utilisation équitable, ce qui était équitable était subordonné à un critère de « première impression ». Ainsi, un tribunal ayant rendu une décision lourde de conséquences a défini l’utilisation équitable de la manière suivante :

Utiliser de longs extraits accompagnés de brefs commentaires peut être inéquitable. Mais, faire le contraire, c’est-à-dire commenter longuement de brefs extraits peut être équitable...Tout compte fait, c’est l’impression que l’on a qui doit l’emporter.20

Le résultat en est que la notion d’utilisation équitable est une notion floue avec laquelle l’utilisateur de l’œuvre et le titulaire jonglent chacun à sa manière pour déterminer où commence et où s’arrête l’utilisation équitable. La gestion du droit d’auteur par les sociétés de gestion collective prévient ce dilemme. Bien qu’elles ne tentent pas de définir ce qu’est une utilisation équitable dans leurs accords de licence, les sociétés de gestion collective s’efforcent en revanche de le faire lorsqu’elles établissent les taux de redevances.21 L’idée que la notion d’utilisation équitable s’applique également dans l’environnement numérique est contestée. Quels types d’utilisations peut-on considérer comme équitables ? Est-ce que le fait de fureter sur Internet constitue une utilisation équitable ? Le Comité consultatif sur l’autoroute de l’information22 du gouvernement du Canada soutient que la notion d’utilisation équitable s’applique également à l’environnement électronique. Le gouvernement se penchera sur les nouveaux médias à la prochaine étape du processus de réforme du droit d’auteur, qui devrait s’amorcer d’ici quelques années. Pour les collectifs désireux de baliser leurs frontières opérationnelles, l’incertitude à laquelle renvoyait la définition de l’utilisation équitable dans les environnements de l’analogique et de l’imprimé se trouve aggravée lorsqu’on s’attaque à l’environnement électronique.