« Les peuples n'ont jamais que le degré de liberté que leur audace conquiert sur la peur.  »
Stendhal

La réplique

Réformes démocratiques - Le droit, volonté du peuple

jeudi 5 janvier 2012

Quoi ?! Je n’en crois ni mes yeux ni mes oreilles : d’irréductibles souverainistes comme vous, monsieur l’avocat André Binette et les membres du conseil d’administration des Intellectuels pour la souveraineté, acceptez que, dans les projets de réformes de ses institutions politiques, le Québec puisse être soumis à la Constitution que le ROC (Rest of Canada) s’est unilatéralement donnée ?

Ben, voyons donc ! J’en ai plus qu’assez de toutes ces avocasseries qui pervertissent le débat politique en oubliant que le droit est la traduction de la volonté du peuple souverain et de ses élus. Oubliez-vous que c’est à ces derniers et à eux seuls, que reviennent la responsabilité et la décision de modifier nos règles de droit pour les ajuster aux besoins et aux intérêts, évolutifs, de notre société ?

Comment pouvez-vous faire fi de ce que le Québec a toujours juridiquement refusé d’adhérer à cette Constitution qui lui est étrangère, c’est le moins qu’on puisse dire ? Peu importe les partis au pouvoir ou dans l’opposition, PLQ, PQ et ADQ confondus, l’Assemblée nationale a constamment et à l’unanimité renouvelé ce refus depuis l’adoption de cette controversée Constitution en 1982 !

Tout faux !

Vous avez donc tout faux avec votre approche étroitement légaliste ! Vous, souverainistes avoués, m’indignez en affirmant, dans cet article, que le Québec est soumis aux diktats de cette Constitution que le Québec n’a de cesse de rejeter depuis son adoption par le ROC. Si elle s’applique chez nous, j’insiste sur le fait que ce n’est que par l’accord de plein gré de nos élites politiques. Elles ont, pourtant, légitimement et légalement le droit d’y passer outre et sans aucune conséquence, tout autant qu’elles pourraient faire de même à l’égard de tous les jugements de la Cour suprême du Canada ! En effet, cette dernière établit ses jugements en fonction d’une Constitution décriée, rejetée et non signée par le Québec. Dont acte !

Sachez donc que toute cette question relève d’abord et avant tout du politique, à qui revient la responsabilité d’écrire le droit que vous avez, professionnellement, le devoir d’appliquer. Vous conviendriez avec moi que le Québec n’ayant pas signé cette Constitution, il n’y est, en toute logique, juridiquement pas soumis.

La clause dérogatoire

Aux personnes qui s’opposent au recours à la clause dérogatoire que contient cette Constitution, je rappelle que ce ne serait pas un précédent, loin de là. Plutôt une simple suite usuelle à ce qu’au lendemain de l’adoption de cette Constitution par le ROC, le Québec avait lui-même initié.

Mais, si on veut jouer le jeu constitutionnel, l’argument sur la non-constitutionnalité des projets de réforme de nos institutions québécoises n’est pas pertinent. Par exemple, l’Assemblée nationale du Québec pourrait, sans coup férir, en toute légitimité et légalité, appliquer la clause dérogatoire comme elle l’a fait systématiquement, lors de l’adoption de toutes ses lois dès le lendemain de la mise en vigueur de la Constitution du ROC.

En conséquence de quoi, tant que l’impasse constitutionnelle n’est pas résolue à la satisfaction du Québec et du ROC, tous les projets de réformes démocratiques à apporter à nos institutions politiques québécoises par notre Assemblée nationale n’ont pas à être soumis aux diktats du ROC et de sa Constitution. C’est ce que j’ai peiné à démontrer, dans ma Libre opinion publiée dans ce même journal, il y a un an.

J’y écrivais notamment que, « en toute logique, une conclusion et un constat s’imposent : depuis près de 30 ans, donc, le Québec ne fait plus partie du Canada ni en droit ni en fait puisqu’il n’est et n’a jamais été signataire de l’acte constitutif du Canada ». Or, mon assertion est d’autre part appuyée par nul autre que le grand Marshall McLuhan qui, rappelle Jean Paré, « a écrit, en 1967, avant même la création du Parti québécois, avant l’élection de quelques députés, que la séparation du Canada français était déjà chose faite ! » Aujourd’hui, on peut confirmer que le Québec est de facto, sinon de jure, toujours autant séparé du Canada. Les faits parlent : vous, hélas !, exceptés, qui oserait dire le contraire ?

Tout est possible

Dès lors, dites-moi franchement, qu’est-ce qui empêcherait le Québec d’adopter quelque réforme de ses institutions politiques qui aille à l’encontre de l’Acte constitutionnel de 1982 ? Et si le Québec procédait, que pourrait faire le ROC contre la volonté souveraine de notre nation ? Nous mettre au ban de la Confédération ? Maman, j’ai peur !

Régime présidentiel ? Modification du mode de scrutin ? Élection du premier ministre au suffrage universel ? Ajoutez-en, car tout est possible en dehors du cadre constitutionnel canadien dans lequel se trouve juridiquement et présentement le Québec, et ce, depuis 1982 !

Vous avez donc encore tout faux lorsque vous écrivez que, dans les projets de réforme de ses institutions politiques, le Québec est limité par le « cadre constitutionnel canadien qui [lui] a été imposé et dans lequel il est enserré » puisqu’il ne l’a toujours pas signé. Si limite il y a, c’est celle que nos élites politiques québécoises s’imposent d’elles-mêmes. Il y a toujours aussi l’application de la clause dérogatoire, si on y tient ; mais cela est tout à fait facultatif et ne change rien à la réalité légale, juridique et constitutionnelle dans laquelle se trouve actuellement le Québec. Qui dit mieux ?!

Résumons : le Québec se soumet aux décisions de la Cour suprême et de la Constitution du ROC de son plein gré. J’insiste : légalement, juridiquement et légitimement, rien ne l’y oblige ! Ne prenons que l’exemple du projet de loi canadian sur les jeunes contrevenants auquel l’Assemblée nationale du Québec s’oppose de façon unanime ; le Québec pourrait ainsi, en toute légalité, refuser d’appliquer cette loi. Dès lors, avons-nous vraiment besoin d’un référendum pour confirmer un fait juridiquement et légalement existant ? Je persiste et signe : vive le Québec ! Vive le Québec... enfin libre !

***

Dominique Boivin, politicologue et ex-chef de cabinet du whip de l’opposition officielle du Parti québécois à l’Assemblée nationale (1973-1975)

***


Le déclencheur › Des tentatives étouffées par le cadre canadien

« Ces propositions [de réformes des institutions politiques québécoises] procèdent souvent d’une méconnaissance des limites du cadre constitutionnel canadien qui a été imposé au Québec et dans lequel il est enserré. Nous partageons en effet avec les dictatures et les colonies la pire des atteintes à la démocratie, celle de ne pas avoir conçu ni approuvé la Constitution qui nous régit. Or, il se trouve que certains projets de réformes s’inscrivent dans ce cadre constitutionnel tandis que d’autres sont incompatibles avec lui. »

André Binette et les membres du conseil d’administration des Intellectuels pour la souveraineté (IPSO), Le Devoir, 30 décembre 2011.


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