samedi 15 et dimanche 16 janvier 2005

Je désire réaffirmer aujourd’hui la position du gouvernement du Québec selon laquelle l’instauration d’une instance d’arbitrage ou de médiation qui rendrait des décisions en matière familiale en vertu de la charia ou de tout autre code religieux n’est pas permise par la législation québécoise et ne le sera pas. Il n’est donc pas question de modifier le Code civil du Québec ou toute autre loi afin de permettre l’arbitrage religieux en droit de la famille, ce que j’ai d’ailleurs affirmé le 13 décembre dernier à l’Assemblée nationale et par voie de communiqué.

L’article 2639 du Code civil du Québec exclut l’arbitrage conventionnel pour les questions touchant l’état et la capacité des personnes, pour toutes les matières familiales et pour toute autre question qui intéresse l’ordre public. Ainsi, aucun arbitre religieux ou laïque ne peut, par exemple, prononcer un divorce ou décider d’une pension alimentaire, du droit de garde des enfants ou du partage des biens entre les conjoints.

La médiation familiale doit être effectuée par un médiateur accrédité, comme le prévoit la loi. Seuls les avocats, notaires, psychologues et travailleurs sociaux qui ont suivi une formation obligatoire sont reconnus par le gouvernement comme médiateurs accrédités. Ces professionnels sont également soumis à toutes les lois et tous les règlements encadrant la pratique de leur profession. Il n’est pas question de modifier les lois afin de reconnaître les membres de mouvements religieux, quels qu’ils soient, comme médiateurs familiaux accrédités.

Enfin, je tiens à réitérer que le principe d’égalité de tous devant la loi est fondamental dans les valeurs du Québec et qu’il n’est pas question de toucher à ce principe d’aucune façon. Le Code civil s’applique à tous les résidants du Québec, quelle que soit leur appartenance religieuse, et aucun système d’arbitrage ne sera toléré dans les matières qui concernent la famille et l’ordre public.

Jacques P. Dupuis
Ministre de la Justice et procureur général du Québec