Action citoyenne - Signer la pétition -

PÉTITION en faveur du Rapatriement des Plaines

Opération 1759-2009 - Nous devons maintenant passer à la Phase 2

Tribune libre de Vigile
jeudi 26 février 2009
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Action citoyenne - PÉTITION en faveur du Rapatriement des Plaines

Signer la pétition

Opération 1759-2009

Nous devons maintenant me semble-t-il passer à la Phase 2

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Québéciser le 250e

On nous dit que c’est impossible de rapatrier les Plaines. Je dis que c’est possible.

C’est possible :

- même à l’intérieur d’un Canada du statu quo de blocage ;

- même à l’intérieur d’un Canada renouvelé et soumis aux voix du peuple ;

- même et surtout dans l’État souverain du peuple souverain du Québec.

C’est aux voix du peuple de décider. Pour qu’elles s’expriment, un seul moyen, un lieu pour qu’elles s’expriment. Une Pétition peut être ce moyen. Le voici…

GESCA nous invite à le faire. Dans les opinions des lecteurs, Le Soleil publie deux lettres qui nous invitent à ne pas le faire.

Le Soleil-2009 02 25- En rire ou en pleurer ?

C’est donc cela qu’il nous faut faire. S’ils prennent la peine de s’évertuer à contrer le mouvement en faveur du Rapatriement des Plaines, c’est donc que cela s’oppose à l’activisme canadianisateur... Et, tout cela n’empêche pas pour autant de s’occuper des « vraies affaires »...

Luc A.

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Opération 1759-2009 - La suite -

Rapatrier la CCBN sous l’autorité de l’Assemblée nationale

PÉTITION - RAPATRIER LES PLAINES

Signer la pétition

Action politique citoyenne

Nous, soussignés demandons à notre députation de l’Assemblée nationale appuyée par notre députation au Parlement fédéral de déclarer rapatriés sous la juridiction et l’autorité de l’Assemblée nationale du Québec la juridiction et les territoires de la CCBN qui concernent le Québec, notamment à Québec et sur les Plaines.

« Fait intéressant à noter, tous les membres du conseil d’administration ont été nommés par Ottawa le 26 septembre 1995, soit un mois avant le référendum sur la souveraineté du Québec. »

Le Devoir-2009 02 25-Hélène Buzzetti-

Reconstitution de la bataille des plaines d’Abraham

Juneau s’expliquera devant les députés

ATTENDU QUE la CCBN :

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- a proposé une programmation propagandiste répudiée par un tollé général ;

- a faussement invoqué qu’elle a dû retraiter pour protéger la « sécurité des familles », cela pour diviser et discréditer les forces vives de la nation ;

- n’a pas renoncé à proposer une falsificatrice concorde qui n’existera que le jour où le Canada sera nommément soumis aux voix du peuple souverain ;

- par sa tutelle activiste et canadianisatrice persiste à s’imposer d’autorité sur le territoire physique et historique de la souveraineté culturelle mémorielle et commémorative du peuple souverain du Québec ;

NOUS, le peuple,

NOUS, LE PEUPLE DÉMOCRATIQUE, PACIFISTE ET SOUVERAIN DU QUÉBEC

Demandons à l’Assemblée nationale

- de procéder au rapatriement unilatéral et rapide de la CCBN ;

- de placer sa juridiction et les territoires qu’elle possède sous l’autorité de l’Assemblée nationale et la propriété du peuple souverain du Québec ;

- de nommer un Commissaire à la souveraineté culturelle historique et commémorative du peuple souverain du Québec qui, avec la CCNQ-Commission de la capitale nationale du Québec, sera l’entité chargée de mettre en valeur et de protéger la colline parlementaires et les Plaines d’Abraham et d’en gérer l’inaliénable et non-transférable immuabilité pour l’agrément, l’éducation et l’édification des générations futures du peuple souverain du Québec.

Un rapatriement qui s’impose par la voix citoyenne d’un peuple contre un État de tutelle qui s’impose d’autorité depuis la Conquête sans jamais se nommément soumettre aux voix du peuple.

1759-2009

250e anniversaire de naissance du peuple souverain du Québec

Un rapatriement qui souligne dignement et souverainement le 250e anniversaire de naissance du peuple souverain du Québec, né distinct du peuple de France et de tout autre dans le sang versé de l’amère patrie de France, peuple d’appartenance de nos devanciers qui vivaient en Nouvelle-France jusqu’à la Conquête et l’Acte de Cession qui a cru faire de nous un objet dont la propriété du Souverain pouvait s’échanger comme de vulgaires sujets. Un peuple n’est pas un objet. Comme si un peuple pouvait être objet de Cession. Le peuple n’appartient pas à son Souverain. Celui-là n’est que l’incarnation de la souveraineté du peuple. Quand il abdique son devoir premier de protéger son peuple de l’envahisseur, le peuple lui dénie le droit et le pouvoir d’être cette personnelle incarnation et retrouve seul la souveraineté démocratique qui est la sienne.

La Longue marche du peuple souverain du Québec

Comme moyen d’expression de cette volonté citoyenne populaire et souveraine, nous soussigné(e)s sommes en faveur d’une manifestation pacifiste aussi joyeuse que véhémente qui pourrait se tenir la veille de la Fête nationale du Québec le 23 juin 2009 sur l’axe jouxtant les Plaines d’Abraham, des hauteurs de Sainte-Foy au promontoire du Cap Diamant sur fleuve-océan, dans le Vieux-Québec, du Boulevard Laurier jusqu’à la rue Saint-Louis au centre des fortifications de Québec et bordant cet autre colonial symbole d’un État qui s’impose d’autorité aux Québécois depuis la Conquête, à savoir la Citadelle, résidence d’été de la Gouverneure générale de Sa Majesté Élisabeth II, Reine du Canada, qui n’est en aucun cas notre Souveraine, cela en passant par le Chemin Saint-Louis et la Grande-Allée au sud de laquelle croupissent les ruines incendiées du Manège militaire des forces armées de Sa Majesté, désormais rapatriées et réappropriées comme étant NOTRE héritage de sang versé sur les Plaines d’Abraham conquises le 13 septembre 1759.

Vigile de la fête nationale du peuple souverain du Québec

16h - 23 juin 2009 - Sortie du Pont de Québec

Marche sur le bld Laurier, Che. St-Louis, Grande-Allée, rue St-Louis

- 20h - Prise de possession pacifiste des Plaines d’Abraham avec nos pieds ;

- 22h - Spectacle annuel de la Saint-Jean sur les Plaines ;

- 0h - Feu de la Saint-Jean ;

- 1h - Départ en convoi pour le spectacle de la Fête nationale à Montréal

Nous soussignés, exprimons notre appui à telles démarches. Nous voulons participer à une action citoyenne rassembleuse et pacifiste. Nous exprimons notre faveur pour cette idée. Plus nous serons nombreux à la soutenir, plus les autorités et organisations compétentes auront le goût et la force de poser les gestes qu’il faut pour matérialiser ces propositions dans le réel des choses.

La Longue marche du peuple souverain du Québec est faite d’expressions, d’actions citoyennes, de prises en charge et d’organisation par nos corps constitués, par notre députation, par nos partis politiques qui se gouvernent toutes et tous en fonction de ce que nous pensons, NOUS, le peuple, NOUS le peuple démocratique, pacifiste et souverain du Québec.

Nous exprimons ici cette pensée.

Si elle correspond bien à la volonté du peuple, nous pourrons ensuite convenir ensemble de ce qu’il convient de faire pour l’incarner dans le réel dans la mesure où nous sommes nombreux à profiter de cette occasion pour l’exprimer ici en l’endossant.

Dont Acte, et j’ai signé :

Luc Archambault, Québec, 2009 02 26 - Peintre, sculpteur, performeur et céramiste

Paul Racine LL.L, Québec, 2009 02 26 -

Signer la pétition

Voir Annexes A et B rédigées par Paul Racine LL.L et Luc Archambault

Annexe A -

Projet de motion à déposer à l’Assemblée nationale du Québec

Annexe B -

Projet de motion à déposer à la Chambre des communes du Canada

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Annexe A -

Projet de motion à déposer à l’Assemblée nationale du Québec

CONSIDÉRANT que la récente controverse, suscitée par les initiatives inappropriées de la Commission des Champs de Bataille nationaux à mis en lumière la nécessité de s’interroger sur les initiatives du gouvernement du Canada et de ses mandataires et organismes, sur le territoire du Québec ;

CONSIDÉRANT que toutes telles initiatives, de tous tels organismes ou commissions du gouvernement du Canada, doivent être, au préalable, soumises à l’approbation et recevoir l’assentiment du gouvernement du Québec, par l’entremise de son Assemblée nationale, pour pouvoir prendre effet, sous peine de nullité absolue ; et ce, tant et aussi longtemps qu’il conviendra au gouvernement du Québec ;

CONSIDÉRANT qu’aucune telle initiative, de tous tels organismes ou commissions du gouvernement du Canada, ne doit, en aucun cas, porter atteinte à la souveraineté culturelle et historique du Québec ;

ET :

ATTENDU qu’il y a lieu de passer en revue l’ensemble des terrains, immeubles et ouvrages, propriétés du gouvernement du Canada, situés dans la province de Québec, en général, et plus particulièrement sur le territoire de la ville de Québec, capitale nationale du Québec, afin d’identifier tous ceux qui doivent être déclarés à l’AVANTAGE EXCLUSIF DU QUÉBEC, et par conséquent, être cédés au Québec, ou être rapatriés par le Québec, selon les modalités, que l’Assemblée nationale du Québec jugera, à sa seule discrétion, appropriées.

ATTENDU qu’il y a lieu que l’Assemblée nationale crée un organisme ou une commission appropriée, afin de gérer telles propriétés rapatriées du gouvernement du Canada ou de ses mandataires et organismes.

ATTENDU qu’il y a lieu de définir la composition de tel organisme, ou commission, et de le doter des pouvoirs nécessaires à cet effet, par loi et règlements de l’Assemblée nationale.

EN CONSIDÉRATION de ce qui précède, l’Assemblée nationale du Québec ;

- invalide toute initiative de la Commission des Champs de Bataille nationaux, concernant la commémoration du 250e anniversaire de la Bataille des Plaines d’Abraham ;

- place la juridiction de la Commission des Champs de Bataille nationaux, et tous les territoires sur lesquels elle exerce sa juridiction, sous l’autorité exclusive de l’Assemblée nationale du Québec ;

- nomme la un Commissaire à la souveraineté culturelle historique et commémorative du peuple souverain du Québec qui aura le mandat, avec la collaboration de la CCNQ-Commission de la Capitale nationale du Québec, ou toute autre entité créée à cet effet par l’Assemblée nationale du Québec, et la charge imputable devant l’Assemblée nationale de mettre en valeur et de protéger la colline Parlementaire et les Plaines d’Abraham et d’en gérer l’inaliénable et non transférable immuabilité pour l’agrément, l’éducation et l’édification des générations futures du peuple souverain du Québec.

- adopte à cet effet une loi appropriée, à savoir, la LOI CONCERNANT LES TERRITOIRES, IMMEUBLES ET OUVRAGES, PROPRIÉTÉ DU GOUVERNEMENT DU CANADA, SITUÉS DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC, afin de donner suite aux présentes.

NOUS, soussignés, exprimons notre appui à la présente démarche.

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Annexe B -

Projet de motion à déposer à la Chambre des communes du Canada

Que la Chambre approuve la motion qui suit, concernant la rétrocession, par le gouvernement du Canada, au gouvernement de la province de Québec, d’un territoire, situé en la ville de Québec, connu et désigné comme étant les Plaines d’Abraham, actuellement sous la juridiction de la CCBN-Commission des Champs de Bataille Nationaux, pour la somme symbolique d’un dollar.

ATTENDU qu’il y a un peu plus de 100 ans, à l’occasion du trois centième anniversaire de la ville de Québec, le gouvernement fédéral avait, en vertu du pouvoir déclaratoire, prévu à l’article 92 de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique, déclaré cet espace connu comme étant Les Plaines d’Abraham, à l’avantage général du Canada, en dépossédant ainsi le gouvernement du Québec.

ATTENDU la volonté populaire clairement exprimée par le peuple démocratique et souverain du Québec, à l’effet que lesdites Plaines d’Abraham soient rapatriées sous la juridiction du gouvernement du Québec, par l’entremise de son Assemblée nationale, à l’occasion du 250e anniversaire de la bataille des Plaines d’Abraham, le 13 septembre 2009.

ATTENDU que lesdites Plaines d’Abraham sont un haut lieu de l’historique du Québec et qu’il y a lieu d’en confier la gestion exclusive au gouvernement du Québec, sous condition d’inaliénabilité et d’interdiction de vente ou transfert, à perpétuité, pour l’agrément, l’éducation et l’édification des générations futures du peuple du Québec

En CONSIDÉRATION de ce qui précède, Le Parlement du Canada accepte de céder, pour la somme symbolique d’un dollar, lesdites Plaines d’Abraham, au gouvernement du Québec, sous l’égide son Assemblée nationale.

NOUS, soussignés, exprimons notre appui à la présente démarche.

Commentaires

  • Luc Archambault, 26 février 2012 00h14

    L’occasion de la publication de ce titre aujourd’hui dans la page titre de cette tribune me permet de dire que la pétition dans pétition.be a été transportée dans jesignequebec.com il y a un bon moment et qu’elle compte 370 signatures

    Pétition - 2009 02 26 - RAPATRIER LES PLAINES -

    370 signatures - le 2012 02 26 - 00:12

  • Luc Archambault, 21 mars 2009 11h26

    2009 03 21 - 202 signataires de cette pétition

    Une autre pétition sur le même sujet est aussi en cours.

    Elle émane du Rassemblement pour un Pays Souverain.

    2009 03 21 - 228 signataires

    Ainsi nous comptons 430 signatures en faveur du Rapatriement des Plaines.

  • Luc Archambault, 9 mars 2009 14h05

    Une autre explication au faible taux de participation : lapetition.be a des problèmes de gestion de signature...

    J’ai lu aujourd’hui que cette situation est connue.

    M. Jean-François Lisée me dit qu’il a signé la pétition mais son non n’apparaît toujours pas...

    Merci de me signaler les problèmes de transmission de signature en attendant de trouver une solution à ce problème.

    Luc A.

  • Luc Archambault, 7 mars 2009 14h22

    Copie d’un texte transmis par courriel à M. Beauchemin

    Cet envoi ici-bas me semble bien poser la question qui se pose à nous. Devons-nous ou pas mettre de l’avant le RAPATRIEMENT des PLAINES D’ABRAHAM ?

    Hier, j’en ai parlé à mon père, et il m’a dit... « mais ça, vous ne l’obtiendrez jamais ! », comme quoi, c’est peine perdue...

    Où trouver le courage de contrer son père, contrer l’évidence ? Je lui demande, « Toi, penses-tu que ce territoire doit nous appartenir en propre ? Es-tu d’accord avec ça ? » Son acquiescement de la tête m’a suffi...

    Toute la question est là ! Nous pensons, nous voulons que cela nous appartienne, parce que ce territoire est le nôtre. Mais nous pensons que nous n’avons pas le droit de dire ce que nous voulons, parce que cela ne nous sera pas accordé.... Nous en sommes donc à refouler ce que nous voulons pour l’assujettir à la volonté de l’Autre... nous en sommes-là !

    J’ai dit à mon père, souverainiste de mère en fils, qu’il fallait d’abord commencer par dire collectivement ce que nous voulons, librement. Aussi fièrement que s’affiche la volonté de l’Autre, seulement ça. D’abord ça ! Il nous faut cesser d’être dans l’opposition. L’opposition est admise. Ce qui n’est pas admis, c’est l’expression des voix du peuple souverain que nous sommes. Cet État ne s’est jamais nommément soumis aux voix du peuple souverain du Québec. C’est qu’il n’admet pas la libre expression de ces voix, de cette voix qui est la nôtre et qui refuse l’État actuel du Canada qui s’impose d’autorité. Ce qui est admis c’est que nous le pensions, isolément, intimement. Ce qui n’est pas admis, c’est que cette voix s’exprime collectivement. Nous avons intégré cet interdit. Ce viol des consciences est la LOI fondatrice de cet État du Canada du silence et de l’enfermement.

    Voilà ce qui nous fait nous opposer dans un tollé général, et voilà ce qui nous fait silencieux dès après quand il est question d’exprimer ce que nous voulons réellement.

    PÉTITION - RAPATRIER LES PLAINES d’ABRAHAM à QUÉBEC

    Lire et signer la pétition : http://3913.lapetition.be/

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    M. Beauchemin,

    Bravo ! Bravo pour votre article - La Presse 2009 03 06 Yves Beauchemin Le Canada, « l’autre » nation - Vigile -

    Allez-vous signer la pétition ?

    Lire et signer la pétition -

    RAPATRIER LES PLAINES d’ABRAHAM à QUÉBEC - http://3913.lapetition.be/

    157 personnes ont signé la pétition - 2009 03 07 - 12h03 - De partout au Québec, et même de France... Peu... mais déjà ça... Ce n’est pas rien... Cependant...

    Je note que nous avons intériorisé de manière incroyablement intime le dictat du Conquérant qui ne nous accorde que le droit de nous opposer depuis 250 ans. Il n’est depuis question que de demander... Commander, ça, c’est le fait du Conquérant. Le fait du Suzerain conquérant. Le peuple démocratique dans cet État usurpé n’est pas habilité à commander. Pourtant, en démocratie, c’est le peuple souverain qui est le Souverain, seul habilité à commander. Or cet État du Canada refuse de se soumettre nommément aux voix du peuple souverain. Ce pourquoi nous voilà prisonniers de sa LOI.

    Le conditionnement auquel nous avons été soumis depuis 250 ans est incroyablement efficace. Nous avons compris, intériorisé quelque chose de faux, mais qui sonne vrai, car aucune autre LOI ne s’est imposée que celle du Conquérant. Sa LOI impose le seul recours à l’opposition. Nous pouvons demander, jamais commander. Et nos demandes doivent être assujetties à ce que voudra bien nous accorder le Souverain, qui n’est pas le peuple souverain. Ce qui est la négation même de l’État démocratique. Peu importe, notre conditionnement ne nous fait nous soulever que dans de rares cas extrêmes.

    Et, nous nous opposons que lorsqu’il devient évident que nous pourrons vaincre les plus odieuses et méprisantes manifestations de la LOI du Conquérant. Cependant, lorsqu’il s’agit d’affirmer nos droits, d’exprimer ce que nous voulons, l’autocensure interne qui est la nôtre nous fait subordonner l’expression de ce que nous sommes à ce que nous nous croyons en mesure d’obtenir, à ce que nous pensons que nous accordera ou pas le Conquérant, nous nous subordonnons aux chances que nous avons de le voir plier, d’après l’idée que nous nous faisons de ce que peuvent être ces chances de le voir retraiter, ou pas...

    Dans le cas du 250e, un tollé général en « opposition » à la programmation manifestement canadianisatrice de notre histoire, nous avons obtenu la retraite des activistes canadianisateurs... mais pour ce qui est maintenant de RAPATRIER CE QUI NOUS APPARTIENT... c’est autre chose...

    Comme nous savons qu’il tient mordicus à posséder nos propres territoires mémoriels historiques parce qu’il se les est appropriés de force il y a 250 ans, nous nous disons qu’il ne sert à rien de dire ce que nous sommes, d’exprimer même ce que nous voulons. Ce que nous voulons ne compte pas. Pas la peine de même l’exprimer. Nous devons ravaler notre vouloir et le soumettre à notre pouvoir, à savoir, le néant.

    Or, nous voulons rapatrier sur le territoire national ce qui nous appartient déjà, le lieu de notre défaite face au Conquérant, le lieu de sa victoire qu’il désire posséder sans rien nous accorder d’autre que le droit de protester contre ce qu’il veut en faire, c’est-à-dire la célébration de la tutelle qu’il nous impose depuis de force et d’autorité. Nous avons réussi à le faire retraiter. Mais s’il est question de rapatrier dans notre territoire national ce territoire physique et mémoriel qui est le nôtre, cela pour annihiler ce symbole de pouvoir qu’a sur nous le Conquérant, voilà que cette volonté ne peut qu’être assujettie à son refus annoncé de nous l’accorder. Nous nous disons qu’il ne vaut pas la peine même d’exprimer ce vouloir, puisque nous pensons n’avoir pas le pouvoir de l’arracher au Conquérant. Ce qui nous coupe du coup du pouvoir, car le pouvoir commence d’abord par le vouloir, par la volonté clairement exprimée de vouloir rapatrier notre pouvoir. Nous voilà donc dès lors enfermés dans la LOI du Conquérant.

    Pourtant, seule une opinion publique québécoise exprimant son vouloir est en mesure de faire reculer le Conquérant. Le tollé général récent en est la preuve. Une opinion publique exprimant sa volonté serait irrésistible et le ferait devoir reculer, cependant que nous apprendrions à quel point il faut d’abord exprimer sa volonté pour la voir un jour se matérialiser dans le pouvoir d’être ce que nous sommes et non ce que l’on veut que nous soyons, c’est-à-dire soumis à la volonté de l’Autre.

    Rien ne s’oppose dans un Canada bi-national à ce que chaque nation possède son territoire national, sans tutelle fédérale. Étant entendu que l’ordre fédéral dispose de la jouissance de lieu d’expression de la réunion des nations participante. Ce qui n’implique pas un droit de propriété fédéral sur le territoire national des nations fédérés. Un droit d’utilisation pour des fonctions fédérales peut être accordé par les nations fédérées. Ce droit peut être accordé au fédéral pour ce qui est de la Citadelle, pour la fonction fédérale liée aux lieux d’exercice du pouvoir du Chef de l’État. Les Plaines c’est autre chose. Ce territoire est partie ne notre territoire national, il doit être rapatrié au Québec, si tant est que cette nation soit vraiment reconnue par cet État supposé bi-national ( Premières nations en sus), si tant est que cet État du Canada soit un État bi-national.

    Voir dans la Tribune libre de Vigile

    Réplique à André Pratte - « Le nettoyage politique »

    André Pratte et l’incroyable déni d’un Canada bi-national

    Le « deni » des Denis Drolet de l’absurde politique canadianisateur

    Luc Archambault, Paul Racine 1er mars 2009

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    Action citoyenne - Signer la pétition -

    PÉTITION en faveur du Rapatriement des Plaines

    Opération 1759-2009 - Nous devons maintenant passer à la Phase 2

    Luc Archambault, Paul Racine 26 février 2009

    Allez-vous signer la pétition ? Allez-vous vous accorder le droit d’exprimer votre volonté sans l’assujettir au résultat espéré ? Qu’avons-nous à perdre quand il est question d’incarner dans un écrit la volonté libre du peuple souverain du Québec que nous sommes ?

    Au plaisir de se revoir, solidairement, Luc A.

    P.S.

    Voir aussi

    Groupes dans « facesboucan » ( facebook )

    PÉTITION - RAPATRIER LES PLAINES d’ABRAHAM à QUÉBEC

    Lire et signer la pétition : http://3913.lapetition.be/

    PÉTITTION - CDP - Jean Charest - Reddition de comptes

    Lire et signer la pétition : http://3943.lapetition.be/

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    J’ajoute :

    Certes il nous faut réfléchir avant de foncer... Certes il nous faut nous préserver des défaites... Mais il nous faut aussi sortir de l’enfermement dans lequel nous nous trouvons. Cet enfermement commence d’abord dans nos consciences.
    Nous seuls pouvons d’abord sortir de cet enfermement dans lequel nous nous trouvons en endossant la dignité de ce que nous sommes et de ce que nous voulons être. L’expression libre de ce désir d’être ce que nous sommes et le fondement de la liberté à laquelle tout être aspire. Nous avons toute la liberté qu’il faut pour exprimer ce que nous voulons, ce que nous sommes. Rien ne peut restreindre cette liberté de parole. Toutes les restrictions qui peuvent nous être imposées ne concernent pas ce que nous sommes, mais bien ce dans quoi nous vivons. Que ça ! Rien que ça !

    Pour le reste, nous sommes des êtres libres de penser, de rêver, d’imaginer ce que nous voulons être et ce que nous désirons exprimer de cet être. C’est notre voix. Ce sont nos voix. Nous devons d’abord libérer nos consciences. Nos consciences nous disent que nous voulons posséder tous nos territoires nationaux. À commencer par le lieu qui nous a fait être prisonniers.

    Ce n’est pas pour rien que le Canada qui s’impose d’autorité s’oppose à ce que nous pourrions lui Commander si tant est que nous nous accordions à nous-mêmes le droit d’exprimer librement et sans contrainte ce que nous voulons. C’est qu’en se posant en seul et unique propriétaire de notre territoire national réel et symbolique, le Canada se trouve forcé questionner le paradigme qui le fonde sur une Conquête sans se poser la question de sa validité et légitimité démocratique qui doit le fonder sur les voix du peuple souverain librement et sans menaces exprimées. Il est dès lors forcé de se soumettre aux voix du peuple démocratique et souverain que nous sommes, sous peine d’être invalidé.

    Tout ce qui lui reste de légitimité propre et internationale repose sur l’impasse faite à l’expression des voix du peuple libre de choisir son destin. Et, ce peuple souverain du Québec refuse l’État actuel du Canada qui s’impose en faisant impasse sur les voix du peuple, qui s’impose d’autorité en se fondant de force sur celle héritée d’un Empire monarchique de droit divin vainqueur de la bataille du 13 septembre 1759.

    Rien ne s’oppose à ce qu’un État bi-national auquel nous serions par les voix du peuple souverain du Québec librement fédérés, admette que le territoire de chaque nation peut et doit être exempt de tutelle fédérale, et pire, peut et doit réprouver qu’il soit arraché au territoire national d’une des nations pour être partie du territoire national de l’Autre nation. Si tels territoires doivent être cédés au fédéral, cela doit se faire de volonté commune. Or, cette volonté commune n’existe pas… Nous ne voulons pas. Les Plaines d’Abraham sont parties de notre territoire national, telle est notre libre volonté.

    Ne nous reste donc qu’à exprimer librement ce que nous sommes et ce que nous voulons. Cette pétition pose la question de notre volonté librement exprimée. En convenant du fait qu’il nous faut dire OUI à ce que nous sommes, à ce que nous voulons, nous brisons l’enfermement premier qui est le nôtre, celui qui nous mure individuellement dans nos consciences. La seule expression collective de ce que nous sommes est un arrachement du cœur. Il nous faut nous arracher ce cœur là greffé de force par un État conquérant. Il nous faut y placer en lieu et place un cœur battant qui est capable de pomper dans nos veines le sang vaillant de la fierté d’être ce que nous sommes. Capable de prendre le mener dans nos mains le sang de notre volonté d’être libre d’exprimer notre propre individuelle et collective volonté. Ici et maintenant, il est question de dire que nous voulons RAPATRIER les PLAINES dans notre territoire national. Celui que nous voudrons ou pas fédéré dans un Canada bi-national réel et non aussi fumiste que la fumée émanant des braises encore chaudes du bombardement de Québec et de sa fausse capitulation suite à la bataille du 13 septembre 1759.

    Nous n’avons jamais capitulé… parce que nous, le peuple souverain du Québec n’avons jamais été appelés à nommément accorder nos majoritaires voix à telle capitulation. La preuve, nous existons, nous existons en tant que peuple distinct de tout autre, jamais assimilé à aucun autre. Capituler serait garder le silence encore et faire impasse sur l’expression de notre libre volonté de nous réapproprier ce qui nous appartient déjà. Nous réapproprier dans la LOI qui est la nôtre ce qui est nôtre, celle qui se soumet à l’autorité de l’Assemblée nationale du peuple souverain du Québec. Seule instance ayant de droit de posséder nos territoires nationaux dans un État du Canada réellement bi-national. Rien d’autre que notre propre assignation collective à la résidence du silence nous empêche d’exprimer librement notre parole et faire entendre notre collective voix. Celle qui peut s’exprimer à travers cette pétition.

    PÉTITION - RAPATRIER LES PLAINES d’ABRAHAM à QUÉBEC

    Lire et signer la pétition : http://3913.lapetition.be/

  • Luc Archambault, 28 février 2009 14h48

    Je note que plus de 400 personnes ont visité ce titre.

    Je note que 73 personnes ont signé au même moment la pétition

    On peut en conclure :

    - Elle n’emporte pas l’adhésion ;
    - Les visiteurs de ce titre ne sont majoritairement pas souverainistes mais intelligence service de nos adversaires ;
    - Le libellé ne convient pas ;
    - Il est trop long ;
    - Donc trop de contenu qui est susceptible de rebuter pour une raison ou pour une autre ;
    - On ne prend pas la peine de faire le clic ;
    - On n’aime pas le messager... ce qui empêche d’endosser le message même si on l’appuie... ;
    - L’une ou l’autre de ces raisons ou toutes ces raisons pour ne pas signer.

    Certes, et je réponds :

    - La pétition qui sera déposée à l’Assemblée générale est seulement l’Annexe A ;
    - Ce qui est dit là est simple et clair ;
    - Le reste est une parole d’artiste qui lance des idées, elles ne seront appliquées ou endossées que si elles rencontrent un appui suffisant, non pas seulement dans cette pétition mais ailleurs, cela n’engage à rien d’autre... ;
    - Je ne vois pas pourquoi il faudrait toujours être conforme à ce que l’on attend de nous ou ce qui est normal et normalisé ;
    - Cela dit, d’autres pétitions pourront tenter de faire mieux ou autrement ;
    - Ce n’est pas un concours de popularité... ;
    - S’il ne faut appuyer que ce qui émane du giron de sa gagne... on n’est pas sorti du bois... ;
    - Signer une pétition n’empêche pas d’en signer une autre ;
    - Le fait de penser que ça ne donne rien, ne donne rien ;
    - Le fait de penser que ça ne changera rien, change quelque chose, ça ne changera pas alors que poser un geste pourrait faire changer quelque chose, à commencer par poser pour soi, un geste, ce qui change quelque chose ;
    - Le résultat ne compte pas. On peut agir dans assurance de résultat ;
    - Ce qui donne un résultat, pourvu qu’on agisse.

    Lire et signer la PÉTITION 1759-2009 - Rapatrier le 250e et les Plaines

  • Luc Archambault et Paul Racine, 28 février 2009 00h47

    @ Patrice Michel

    Paul Racine LL.L à qui j’ai posé la question me répond :

    En réponse à ta question : « Pourquoi demander au gouvernement fédéral ? Le gouvernement du Québec n’a-t-il pas un pouvoir d’expropriation ? »

    Légalement, l’Assemblée nationale n’a pas le pouvoir juridique de passer outre au pouvoir déclaratoire du fédéral ; cependant, le fait de déclarer certains territoires comme étant à l’avantage exclusif du Québec, pourrait probablement lui permettre de légiférer sur l’UTILISATION qu’en fait le fédéral.

    Un nouveau concept juridique, à savoir : des territoires fédéraux déclarés à l’AVANTAGE EXCLUSIF DU QUÉBEC, permettrait ainsi à l’Assemblée nationale de passer outre au pouvoir déclaratoire du fédéral, de l’article 92 de l’AANB, qui permet actuellement au fédéral de s’approprier des territoires provinciaux, en les déclarant à l’avantage général du Canada.

    Le gouvernement du Québec n’a pas le pouvoir d’exproprier des immeubles (terrains, bâtiments ou ouvrages) appartenant au gouvernement fédéral. Cependant, le fédéral a ce pouvoir d’expropriation VS les provinces, en vertu du pouvoir déclaratoire prévu à l’article 92 10.c de la constitution canadienne.

    Le Québec peut, à la limite, légiférer sur l’UTILISATION que fait le fédéral de ses propriétés situées dans la province. Il nous faut donc transiger, à la pièce, avec le fédéral, par MOTION à la Chambre des communes, entente administrative, ou autre, afin de rapatrier les territoires que le Québec prioriserait comme étant ou devant être déclarés à l’avantage exclusif du Québec.

    J’ajoute, la pression de l’opinion publique compte pour beaucoup, puisqu’il s’agit de décision éminemment politiques. De là l’importance d’une mobilisation forte. Elle existe d’après moi... il faut seulement qu’elle s’exprime, se canalise.

    Pour ton information constitutionnelle additionnelle, concernant le partage des pouvoirs entre le fédéral et les provinces, voir ci-dessous :

    91.29 : le pouvoir résiduaire du fédéral ; c’est cet article qui permet au fédéral se s’être accaparé tous les domaines qui n’existaient pas en 1867, tels : télécommunications, etc. et qui a conduit à un débalancement total du partage des pouvoirs entre le fédéral et les provinces, en faveur du fédéral.

    Le fédéral peut également empiéter, en vertu de la clause introductive, en vertu de son pouvoir de légiférer, en dehors des pouvoirs exclusifs des provinces de l’art. 92, pour faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada.

    De plus, le fédéral peut s’immiscer dans les compétences exclusives des provinces, en vertu du pouvoir fédéral de dépenser.

    Finalement, en vertu de la théorie du champ inoccupé, si une province n’exerce pas sa compétence, dans un domaine qui lui est exclusif, le fédéral peut le faire à sa place.

    L’article 93a, empêchant les limitations de l’article 93 (1) à (4) de s’appliquer au Québec, établissent la juridiction exclusive du Québec en matière d’éducation.

    Lois constitutionnelles, de 1867 à 1987

    AANB- Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867

    ________________________________________

    VI. DISTRIBUTION DES POUVOIRS LÉGISLATIFS

    POUVOIRS DU PARLEMENT

    Autorité législative du parlement du Canada

    91. Il sera loisible à la Reine, de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes, de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par la présente loi exclusivement assignés aux législatures des provinces ; mais, pour plus de garantie, sans toutefois restreindre la généralité des termes ci-haut employés dans le présent article, il est par la présente déclaré que (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans la présente loi) l’autorité législative exclusive du parlement du Canada s’étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir :

    1. Abrogé. (44)

    1A. La dette et la propriété publiques. (45)

    2. La réglementation du trafic et du commerce.

    2A. L’assurance-chômage. (46)

    3. Le prélèvement de deniers par tous modes ou systèmes de taxation.

    4. L’emprunt de deniers sur le crédit public.

    5. Le service postal.

    6. Le recensement et les statistiques.

    7. La milice, le service militaire et le service naval, et la défense du pays.

    8. La fixation et le paiement des salaires et honoraires des officiers civils et autres du gouvernement du Canada.

    9. Les amarques, les bouées, les phares et l’île de Sable.

    10. La navigation et les bâtiments ou navires (shipping).

    11. La quarantaine et l’établissement et maintien des hôpitaux de marine.

    12. Les pêcheries des côtes de la mer et de l’intérieur.

    13. Les passages d’eau (ferries) entre une province et tout pays britannique ou étranger, ou entre deux provinces.

    14. Le cours monétaire et le monnayage.

    15. Les banques, l’incorporation des banques et l’émission du papier-monnaie.

    16. Les caisses d’épargne.

    17. Les poids et mesures.

    18. Les lettres de change et les billets promissoires.

    19. L’intérêt de l’argent.

    20. Les offres légales.

    21. La banqueroute et la faillite.

    22. Les brevets d’invention et de découverte.

    23. Les droits d’auteur.

    24. Les Indiens et les terres réservées pour les Indiens.

    25. La naturalisation et les aubains.

    26. Le mariage et le divorce.

    27. La loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais y compris la procédure en matière criminelle.

    28. L’établissement, le maintien, et l’administration des pénitenciers.

    29. Les catégories de sujets expressément exceptés dans l’énumération des catégories de sujets exclusivement assignés par la présente loi aux législatures des provinces.

    Et aucune des matières énoncées dans les catégories de sujets énumérés dans le présent article ne sera réputée tomber dans la catégorie des matières d’une nature locale ou privée comprises dans l’énumération des catégories de sujets exclusivement assignés par la présente loi aux législatures des provinces. (47)

    POUVOIRS EXCLUSIFS DES LÉGISLATURES PROVINCIALES

    Sujets soumis au contrôle exclusif de la législation provinciale

    92. Dans chaque province la législature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir :

    1. Abrogé. (48)

    2. La taxation directe dans les limites de la province, dans le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux ;

    3. Les emprunts de deniers sur le seul crédit de la province ;

    4. La création et la tenure des charges provinciales, et la nomination et le paiement des officiers provinciaux ;

    5. L’administration et la vente des terres publiques appartenant à la province, et des bois et forêts qui s’y trouvent ;

    6. L’établissement, l’entretien et l’administration des prisons publiques et des maisons de réforme dans la province ;

    7. L’établissement, l’entretien et l’administration des hôpitaux, asiles, institutions et hospices de charité dans la province, autres que les hôpitaux de marine ;

    8. Les institutions municipales dans la province ;

    9. Les licences de boutiques, de cabarets, d’auberges, d’encanteurs et autres licences, dans le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux, locaux, ou municipaux ;

    10. Les travaux et entreprises d’une nature locale, autres que ceux énumérés dans les catégories suivantes :

    (a) Lignes de bateaux à vapeur ou autres bâtiments, chemins de fer, canaux, télégraphes et autres travaux et entreprises reliant la province à une autre ou à d’autres provinces, ou s’étendant au-delà des limites de la province ;

    (b) Lignes de bateaux à vapeur entre la province et tout pays dépendant de l’empire britannique ou tout pays étranger ;

    (c) Les travaux qui, bien qu’entièrement situés dans la province, seront avant ou après leur exécution déclarés par le parlement du Canada être pour l’avantage général du Canada, ou pour l’avantage de deux ou d’un plus grand nombre des provinces ;

    11. L’incorporation des compagnies pour des objets provinciaux ;

    12. La célébration du mariage dans la province ;

    13. La propriété et les droits civils dans la province ;

    14. L’administration de la justice dans la province, y compris la création, le maintien et l’organisation de tribunaux de justice pour la province, ayant juridiction civile et criminelle, y compris la procédure en matières civiles dans ces tribunaux ;

    15. L’infliction de punitions par voie d’amende, pénalité, ou emprisonnement, dans le but de faire exécuter toute loi de la province décrétée au sujet des matières tombant dans aucune des catégories de sujets énumérés dans le présent article ;

    16. Généralement toutes les matières d’une nature purement locale ou privée dans la province.

    ÉDUCATION

    Législation au sujet de l’éducation

    93. Dans chaque province, la législature pourra exclusivement décréter des lois relatives à l’éducation, sujettes et conformes aux dispositions suivantes :

    (1) Rien dans ces lois ne devra préjudicier à aucun droit ou privilège conféré, lors de l’union, par la loi à aucune classe particulière de personnes dans la province, relativement aux écoles séparées (denominational) ;

    (2) Tous les pouvoirs, privilèges et devoirs conférés et imposés par la loi dans le Haut-Canada, lors de l’union, aux écoles séparées et aux syndics d’écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par la présente étendus aux écoles dissidentes des sujets protestants et catholiques romains de la Reine dans la province de Québec ;

    (3) Dans toute province où un système d’écoles séparées ou dissidentes existera par la loi, lors de l’union, ou sera subséquemment établi par la législature de la province — il pourra être interjeté appel au gouverneur-général en conseil de toute loi ou décision d’aucune autorité provinciale affectant aucun des droits ou privilèges de la minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté relativement à l’éducation ;

    (4) Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur-général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions du présent article, — ou dans le cas où quelque décision du gouverneur-général en conseil, sur appel interjeté en vertu du présent article, ne serait pas mise à exécution par l’autorité provinciale compétente — alors et en tout tel cas, et en tant seulement que les circonstances de chaque cas l’exigeront, le parlement du Canada pourra décréter des lois propres à y remédier pour donner suite et exécution aux dispositions du présent article, ainsi qu’à toute décision rendue par le gouverneur-général en conseil sous l’autorité de ce même article. (50)

    Québec

    93A. Les paragraphes (1) à (4) de l’article 93 ne s’appliquent pas au Québec. (50.1)

    __________________________

    Espérant vous avoir aidé à mieux comprendre la situation dans laquelle on se trouve et mieux exposé pourquoi nous avons choisi de proposer cette formule.

    En espérant que cela vous incitera à signer la Pétition.

    - Pétition 1759-2009 - Rapatrier les Plaines comme cadeau du 250e

    Voir aussi :

    - BlogLeMonde.fr - Québec libre - Une journée dans la vie d’un peuple souverain

    - Vigile-2009 02 01-Luc Archambault-Rapatrier au Québec la CCBN - 1759-2009 –

    Rapatrier notre souveraineté culturelle historique

    - Vigile-2009 02 14-Luc Archambault-L’idée fait son chemin !

    Rapatrier notre souveraineté historique commémorative

    Dessaisir la CCBN de son contrôle à sens unique de notre histoire nationale

  • Michel, 27 février 2009 17h22

    Pourquoi demander au gouvernement fédéral ?

    Le gouvernement du Québec n’a-t-il pas un pouvoir d’expropriation ?

    Patrice

  • Luc Archambault, 27 février 2009 16h54

    PÉTITION MODIFIÉE

    Voici la version modifiée de la pétition

    Joindre la PÉTITION 1759-2009 - Rapatrier le 250e et les Plaines

    Nous avons remplacé l’ANNEXE A

    Formulée initialement comme un projet de motion, la voici formulée comme étant la «  Pétition à déposer à l’Assemblée nationale  »

    Cela parce que nous avons appris que de telles pétitions pour être admissibles doivent rencontrer certains critères :

    - 250 mots et moins
    - respecter les compétences constitutionnelles de l’Assemblée nationale

    Les premiers signataires seront rejoints pour approuver les modifications.

    Luc A.


    Texte de l’Annexe A modifiée

    Annexe A – PÉTITION à déposer à l’Assemblée nationale du Québec

    Pétition CONCERNANT la souveraineté culturelle institutionnelle, historique et commémorative du peuple souverain du Québec

    ET certains terrains, immeubles et ouvrages, propriétés du, ou sous juridiction du gouvernement du Canada et situés au Québec

    Nous soussignés demandons,

    QUE l’Assemblée nationale du peuple souverain du Québec :

    • S’oppose à toute initiative tutélaire du gouvernement du Canada et de ses mandataires, concernant la gouverne de toutes commémorations du 250e anniversaire de la Bataille des Plaines d’Abraham ;

    • Entreprenne les démarches nécessaires, afin de rapatrier tous les terrains, immeubles et ouvrages, propriétés du gouvernement du Canada, situés au Québec, en général, et plus particulièrement à Québec, capitale nationale du Québec, qu’elle aura identifiés, après inventaire, comme devant être déclarés à l’AVANTAGE EXCLUSIF DU QUÉBEC, et par conséquent, être cédés au Québec, ou être rapatriés par le Québec ;

    • Nomme un Commissaire à la souveraineté culturelle historique et commémorative qui avec la Commission de la Capitale nationale du Québec, ou toute autre entité créée à cet effet par l’Assemblée nationale du Québec, comme entité chargée de mettre en valeur et de protéger les territoires ainsi rapatriés du fédéral, tels : la colline Parlementaire et les Plaines d’Abraham, et d’en gérer l’inaliénable et non transférable immuabilité pour l’agrément, l’éducation et l’édification des générations futures du peuple souverain du Québec ;

    • Adopte à cet effet une loi appropriée, à savoir, la LOI CONCERNANT LES TERRITOIRES, IMMEUBLES ET OUVRAGES, PROPRIÉTÉ DU GOUVERNEMENT DU CANADA, SITUÉS DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC, afin de donner suite aux présentes.

  • Nicole Hébert, 27 février 2009 12h57

    bravo ! Messieurs Racine, Archambault et Lessard.
    Elle apparaît bien un peu complexe et touffue cette pétition mais bon, si l’on ne veut pas que ce projet en reste à des voeux pieux. Moi, je ne m’y connais pas vraiment mais ne pourrait-il y avoir aussi un espace Face-book style "Les vrais amis des Plaines d’Abraham" pour en faire la promotion ? Il faut qu’elle circule ! comme dans le cas de la précédente ! Et si les artistes s’y mettaient !...

    Merci !

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