Déposé le 10 février dernier par M. Paquette, le projet de loi C-307 vise à assujettir à la loi 101 les entreprises et sociétés d’État sur le territoire québécois qui relèvent du Code canadien du travail, comme les aéroports, les banques et Postes Canada, notamment.
Liste (incomplète) d’élus fédéralistes québécois ayant voté contre le projet de loi C-307.
André Arthur (indépendant)
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Jacques Gourde (conservateur)
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Source : quivotequoi.ca


















