Le temps aura eu raison des bulletins de vote du référendum de 1995 : un tribunal a finalement permis leur destruction.

Le différend s’est en bout de ligne conclu par une question de procédure. Le juge Roger E. Baker de la Cour supérieure du Québec a statué que ceux qui militaient en faveur de la préservation des bulletins ont mis trop de temps à faire valoir leur cause.

Les doutes persistaient quant à un mauvais comptage des votes depuis le soir du référendum. Comme le rapporte ce matin The Gazette, un nombre anormalement haut de bulletins auraient été rejetés et annulés par des scrutateurs mis en poste par le Oui parce que la marque n’y aurait pas été faite adéquatement dans au moins quatre bureaux de vote, où habitent un nombre significatif d’anglophones et d’immigrants.

L’avocat Michael Bergman a piloté le dossier au nom d’Alliance Québec, l’organisme de lobbying de la communauté anglophone. Ce dernier maintient qu’un examen indépendant et accessible au public des bulletins de votes démontrerait l’évidence d’une concertation pour que le camp du Oui diminue illégalement la proportion de bulletins en faveur du Non.

L’organisme s’intéressait surtout aux 86 501 bulletins qui n’ont jamais été compilés, puisqu’ils auraient été incorrectement remplis. Alliance Quebec souhaitait qu’ils soient préservés, en raison du fort taux de rejet constaté dans certaines circonscriptions à tendance fédéraliste.

Le Directeur général des élections du Québec, qui a la garde des bulletins de vote, a plutôt milité en faveur de la destruction des bulletins. Il a fait valoir que selon la loi électorale québécoise, les bulletins de vote sont des documents privés et secrets que seuls certains officiers ont le droit de consulter après un scrutin, mais pas le grand public. Les bulletins sont généralement détruits un an après un scrutin.

L’affaire traîne devant les tribunaux depuis près d’une décennie. Le juge a basé son verdict sur une décision de la Cour d’appel ordonnant le renvoi de la cause devant la Cour supérieure avec comme instruction d’en arriver à une décision finale. Me Bergman et les demandeurs ont mis deux ans avant d’appliquer ce jugement, un délai jugé trop long par le magistrat. Le Code de procédure civile prévoit qu’une décision de la Cour d’Appel doit être appliquée dans un délai raisonnable, ce qui n’est pas ici le cas.

Le juge Baker a aussi considéré que le recomptage des bulletins de vote n’affecterait en rien le résultat du référendum, gagné par le clan du Non, et qu’il n’y aurait pas de correction d’une quelconque impropriété. Deux précédentes accusations d’avoir trafiqué le vote se sont conclues par des acquittements et il est maintenant trop tard pour porter de nouvelles accusations.

Le juge Baker a affirmé que « ce chapitre de notre histoire est maintenant clos ». Le magistrat s’est aussi inquiété de ce qui arriverait des bulletins de vote après coup. Les demandeurs ont suggéré qu’ils pourraient les donner aux Archives nationales ou à la bibliothèque d’une université. Le juge Baker a statué qu’il ne pourrait pas contraindre une institution à les accepter et que, même s’il le faisait, sa décision serait assurément renversée.

(Archives La Presse)