La Cour d’appel du Québec a consacré hier le droit constitutionnel des riches de contourner la loi 101. Appelons ça la privatisation du libre choix de l’école.

Car enfin, c’est de cela qu’il s’agit : vous n’avez pas le droit d’envoyer votre enfant à l’école anglaise ? Si vous pouvez payer 10 000$ pour l’envoyer faire sa première année dans une de ces écoles entièrement privées, lui et ses frères et soeurs, comme leurs descendants, retrouveront le droit de fréquenter l’école anglaise.

Le truc était connu de quelques initiés dès l’adoption de la loi 101, en 1977. Jusqu’en 1989, à peine une quarantaine d’enfants par année utilisaient cette voie. Mais avec la baisse des effectifs dans les écoles anglaises, on a publicisé de plus en plus ce stratagème, si bien qu’en 2002, 1373 élèves ont ainsi contourné la loi.

La Charte canadienne prévoit qu’un enfant ayant fait ses études en anglais n’importe où au Canada a droit à l’éducation dans cette langue au Québec (et vice-versa).

Comme les écoles entièrement privées ne sont pas soumises à la loi 101 (comme l’enseignement à domicile), cette année d’études privées les qualifiait pour rentrer dans le système public ou semi-public anglais.

Le truc était à ce point gros qu’une certaine école privée avait, en 2001, 154 élèves en première année... et 14 en deuxième ! Les statistiques montrent que la majorité des élèves inscrits en première année dans toutes ces écoles déguerpissent l’année suivante.

Québec a bouché ce « trou », en disant que l’enseignement reçu dans une école privée-privée du Québec ne compte pas pour se rendre admissible à l’éducation en anglais financée par l’État.

À sa face même, cela contredit une interprétation littérale de la Charte canadienne, puisque ces enfants ont reçu un enseignement en anglais. Voilà ce qu’écrit le juge Allan Hilton, pour la majorité, hier.

Il note qu’il s’agit d’une infime minorité d’élèves ; il dit en passant que si la loi 101 s’est assouplie, ce n’est pas par choix, mais grâce à des obligations constitutionnelles sanctionnées par les tribunaux ; et souligne au passage les aspects punitifs uniques de la loi 101. On sent dans sa rhétorique la griffe de l’ancien avocat d’Alliance Québec. Pour lui, il serait illogique de permettre à des élèves ayant fait leur première année en anglais d’avoir accès à l’école anglaise, et pas à des élèves du Québec.

D’accord avec lui, le juge Pierre Dalphond estime que l’interdiction est trop absolue. Il suggère d’autres avenues étonnantes, dont la possibilité de limiter l’accès à ces écoles privées ou de les forcer à des ratios déterminés d’élèves d’un niveau à l’autre - ce qui ne serait pas sans causer d’autres problèmes constitutionnels sublimes.

Ces deux juges concluent donc que la loi est invalide : la voie de contournement de la loi demeure.

Le juge Lorne Giroux, dissident, est en total désaccord. Il aurait maintenu la loi. Il faut interpréter le contexte, dit-il avec raison. La situation du Québec est unique. L’interprétation de la majorité équivaut à redonner le libre choix aux immigrants, une fois naturalisés canadiens - à condition qu’ils aient assez d’argent.

Ce n’est pas ce que dit la Charte canadienne, ce n’est pas l’esprit de la loi 101, et ce n’est tout simplement pas juste. Pourquoi une minorité aisée aurait-elle le droit de contourner la loi ?

Espérons que cette mauvaise décision, explosive socialement, sera cassée en Cour suprême. Sans quoi Québec devra colmater autrement la brèche.

Propos hors d’ordre

Je m’étonne pour finir de constater que dans une cause aussi profondément politique, le juge en chef Michel Robert ait choisi de mettre sur pied une formation de seulement trois juges. Il lui est arrivé de constituer des formations de cinq juges dans des affaires jugées importantes. C’en était certainement une.

Dans le contexte d’une formation « ordinaire » de trois juges, le choix d’Allan R. Hilton pour faire partie de la formation est contestable. M. Hilton s’est fait connaître comme un avocat d’Alliance Québec dans les années 80 et 90.

Il s’agit indubitablement d’un juriste de qualité. Malheureusement, comme il rend ses jugements en anglais, certains justiciables ne sont pas en mesure d’apprécier la subtilité de son raisonnement. Parlez-en à M. Dany Tremblay, du Lac-Saint-Jean, dont la condamnation à l’emprisonnement à vie a été confirmée en anglais seulement par le juge Hilton ce printemps.

On me dira que M. Tremblay a toute une perpétuité pour apprendre l’anglais. Soit.

Je me permets tout de même de suggérer humblement que le plus haut tribunal au Québec, si soucieux des droits linguistiques de tout un chacun, trouve au moins le moyen de traduire ses arrêts dans la langue des condamnés.