Je ne suis pas membre du Parti indépendantiste mais rien ne m’interdit le citer son programme officiel.
Programme officiel du Parti indépendantiste
ACCESSION DU QUÉBEC À SON INDÉPENDANCE
À l’heure de la mondialisation, nous, Québécois, devons nous gouverner nous-mêmes, sans l’entrave d’Ottawa, afin d’assurer le développement du plein potentiel économique, social et culturel de notre Nation, en adoptant toutes nos lois, en prélevant tous nos impôts, en signant et en ratifiant nous-mêmes les traités internationaux et en nous exprimant librement sur la scène internationale. La concrétisation de l’État du Québec indépendant s’avère la condition essentielle qui nous permettra, non seulement d’assurer la pérennité de notre langue, de notre culture et de notre identité, mais d’établir des relations directes, sur une base d’égalité, avec toutes les Nations libres du monde entier.
Voici comment le Parti Indépendantiste entend procéder afin de réaliser l’Indépendance du Québec :
* Élection du PI à la majorité des sièges
* Déclaration d’Indépendance par l’Assemblée nationale
* Adoption par l’Assemblée nationale de la Constitution provisoire (initiale) de l’État du Québec libre et indépendant (incluant la création de la Cour suprême du Québec)
* Mise sur pied d’une assemblée chargée, à la suite de consultations populaires, d’élaborer un projet de constitution permanente à soumettre au peuple par référendum.
Commentaires :
1- Le principe de la majorité des sièges peut être respecté par l’addition des sièges de différents partis souverainistes : Québec Solidaire, Parti québécois ; Parti indépendantiste (éventuellement) ; l’ADQ (constatant le cul-de-sac de sa voie autonomiste qui rejette le statu quo)
2- Le principe défendu par Luc Archambault de “fonder l’État sur les voix du peuple souverain du Québec” peut être respecté par une “élection décisionnelle” qui met en branle le processus d’accession à l’indépendance comme le programme du Parti québécois de 1968 le soutenait. Pour le PI, il est complété par la Constitution d’un Québec indépendant approuvée par référendum.
3- Selon moi, “le peuple souverain du Québec” exprime sa volonté dans une élection générale qui a pour résultat la formation d’un gouvernement qui, en régime parlementaire britannique peut tout faire “sauf changer un homme en femme” (dixit Jacques Parizeau). Ce gouvernement élu sur la base d’un programme prônant clairement l’indépendance peut agir en posant des gestes législatifs en ce sens qui déclenchent le processus d’accession de l’Etat du Québec vers son indépendance. (voir “Comment se fera l’indépendance” : Editions du Parti québécois 1972)
4- La volonté du peuple souverain s’exprime autant dans une élection (décisionnelle) que lors d’un référendum. Luc Archambault (voir son commentaire à “Précisions sur l’élection décisionnelle”) nie cela. Je cite Luc A.
“Ainsi pour moi, décisionnelle ou décisive, aucune députation élue n’a la légitimité de fonder l’État qui gouverne le gouvernement qui gouverne le peuple souverain. L’Autorité suprême n’est pas l’État ni ses institutions ni le Souverain, mais le peuple souverain. En démocratie du moins. Or nous vivons dans un État avatar d’un Empire monarchique autocratique de droit divin qui ne s’est jamais soumis nommément aux voix du peuple souverain et qui s’impose à lui de force et d’autorité sans son consentement.
Reste à nous entendre sur ce que veut dire décisionnelle. J’opine que cela veut dire qu’une décision est prise. Or si elle est prise, c’est donc qu’une élection peut décider de la fondation de l’État souverain, comme l’a pu faire l’État invalide et illégitime du Canada. Je suis contre. Il me semble que je suis congruent...
En effet, l’idée de M. Morin de soumettre aux voix du peuple souverain l’effective réalité légale et légitime de la fondation l’État du peuple souverain du Québec, est toujours la bonne”
En citant Claude Morin, Luc A. exprime son accord avec cette idée qu’il faut “soumettre aux voix du peuple souverain l’effective réalité légale et légitime de la fondation de l’État du peuple souverain du Québec” ce qui ne peut se faire, selon Claude Morin, que par référendum.
Historiquement, cette pensée (qui est devenue malheureusement la “norme”, le "dogme", le "paradigme", la pensée dominante) a contribué à séparer “prise du pouvoir” et “accession à l’indépendance”. Il faut prendre le pouvoir puisque c’est le moyen d’en arriver à faire un référendum. Mais le référendum, c’est “plus tard”, une chose à la fois. La voie référendaire a été utilisée deux fois en 1980 et en 1995. Il faut laisser ouverte la voie électorale comme déclencheur du processus. Luc Archambault veut la fermer. Là se trouve notre désaccord. Tel est mon reproche amical. Et je lui demanderais d’être prudent quand il appelle Jacques Parizeau à son secours. (Voir mon “reproche amical à Jacques Parizeau”.)
Robert Barberis-Gervais, 23 juin 2009 Bonne fête du Québec à tous et toutes.
Addendum : à la demande de Raymond Poulin
Premier programme officiel du Parti québécois : Edition 1969
L’accession à la souveraineté
1) Sur le plan intérieur
Le droit international ne reconnaît pas, en principe, le droit de sécession des états fédérés, mais il reconnaît par ailleurs le droit d’autodétermination des peuples. Le Québec négociera les modalités d’application de sa souveraineté acquise, soit avec l’Etat fédéral (si les autres États provinciaux lui permettent de négocier en leur nom), soit avec les représentants des autres Etats provinciaux, ce qui suppose la désignation de l’interlocuteur anglo-canadien et un rapport d’égalité à établir entre les deux parties en présence.
Dans la négociation, les représentants québécois préciseront la volonté du Québec.
La négociation devra porter, entre autres choses. sur la répartition des avoirs et des dettes, sur la propriété et sur les biens publics, problèmes qui sont d’ailleurs prévus par la coutume et le droit international. Si toute entente s’avérait impossible, le Québec devrait procéder unilatéralement.
2) Sur le plan extérieur
Le Québec se fera reconnaître par d’autres Etats souverains et demandera son admission à l’ONU.
A cette fin, il remplira les conditions requises : un territoire, une population, des structures étatiques, le droit à l’autodétermination, l’acceptation et les respect des exigences de l’ONU et de la société internationale.
Constitution
Etat souverain, le Québec adoptera une constitution organique élaborée avec la participation populaire au niveau des comtés et ratifiée pas les délégués du peuple québécois réunis en assemblée constituante.
Commentaire d’un membre fondateur du Parti québécois :
1- “la souveraineté acquise” veut dire l’élection qui a donné un gouvernement du Parti québécois ; (interprétation confirmée dans “Comment se fera l’indépendance” par René Lévesque, Jacques Parizeau et Jacques-Yvan Morin : “Le jour où nous formerons le gouvernement élu pour appliquer un programme que tout le monde connaît, c’est à ce moment-là que nous l’appliquerons.” René Lévesque, novembre 1971.
2- On ne parle pas de référendum dans ce premier programme officiel du Parti québécois.
Ce programme fut élaboré par les assises d’avril 1968 et par le congrès de fondation d’octobre 1968 d’un parti basé sur le financement démocratique et la participation de ses 35,000 membres.
3- Le principe même de l’indépendance n’est pas négociable et “la souveraineté est acquise” par le peuple souverain du Québec qui a exprimé sa volonté en mettant le Parti québécois au pouvoir. C’est la voie électorale vers l’indépendance. Jacques Parizeau admet toujours que cette voie est légitime et qu’il l’a soutenue en 1974 à un congrès du PQ.
4- C’est sur la base du programme officiel du Parti québécois de 1969 que des milliers de Québécois se sont engagés dont moi.
5- Je prétends que le congrès de 1974 s’est trompé, que Jacques Parizeau avait raison, que René Lévesque et Jacques-Yvan Morin (docteur en droit constitutionnel) avaient raison en 1971. La carte de rappel une semaine avant le jour de l’élection du 29 octobre 1973 a été le début d’un coup de force qui disait : le pouvoir d’abord, la souveraineté plus tard par référendum. Ce coup de force a imposé le “sans référendum point de salut” ; “on ne peut rien faire sans avoir gagné un référendum” ; “pour avoir le pouvoir, il ne faut pas “bousculer” les Québécois qui ne sont pas prêts à faire l’indépendance”. (C’est encore ce que dit Bernard Drainville.) Jusqu’à faire un référendum pour avoir la permission de négocier, et à promettre un autre référendum pour faire accepter le résultat de ces négociations. Il y avait du Robert Bourassa dans Claude Morin. Pauvres petits Québécois, il ne faut surtout pas les traumatiser en les plaçant dans la position d’avoir vraiment à décider. Ce qui a pour conséquence d’obliger à expliquer les astuces de la démarche au lieu d’avoir à expliquer le pourquoi de l’indépendance. Nous en sommes encore là ; je viens d’en faire involontairement la démonstration.
valider l’État actuel du Canada, donc valider et légitimer sa légalité abusive ;
