Un déficit de légitimité désormais insurmontable sans une réforme profonde dont le Canada des autres provinces ne veut rien savoir

Révélations de l’historien Frédéric Bastien

La décision immédiate de la Cour suprême d’ouvrir une enquête confirme la gravité de la situation

Un nouveau jalon dans la dislocation du Canada

Tribune libre de Vigile
mercredi 10 avril 2013
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Dans la population québécoise, on n’a même pas encore commencé à mesurer les conséquences des révélations de l’historien Frédéric Bastien dans son livre intitulé « La bataille de Londres », publié en début de semaine aux Éditions Boréal.

Pourtant, dans un geste rarissime qui constitue peut-être même un précédent, la Cour suprême a émis hier un « communiqué laconique, mais lourd de sens » selon Robert Dutrisac du Devoir, qui précise

« qu’elle se penchera sur les affirmations selon lesquelles le juge en chef Bora Laskin a informé, en 1981, les gouvernements britannique et canadien des délibérations du plus haut tribunal du pays relativement au renvoi sur la légalité et la légitimité du rapatriement de la Constitution mené par le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau.

« On rapporte que, selon M. Bastien, le juge en chef Bora Laskin aurait, il y a une trentaine d’années, révélé au gouvernement du Canada et à celui du Royaume-Uni des délibérations confidentielles de la Cour au sujet du renvoi sur le rapatriement de la Constitution. La Cour attache une très grande importance à son indépendance institutionnelle et à la confidentialité de ses délibérations, et elle examine présentement la teneur de ces allégations », écrit-elle dans son communiqué.

Se tenant loin habituellement des débats médiatiques, la Cour suprême a diffusé son communiqué en milieu de journée mardi. La veille, la Cour avait indiqué n’avoir « aucun commentaire » à faire sur le sujet. Des experts joints mardi ne se rappelaient pas la dernière fois où la Cour a jugé nécessaire de réagir à des allégations de ce type. Le silence est habituellement de mise, même quand des dossiers concernent le fonctionnement de la Cour, comme les projets de loi sur le bilinguisme des juges, par exemple. »

La réaction de la Cour suprême qui confirme toute la gravité des révélations de Frédéric Bastien tranche singulièrement avec celle de la classe politique fédéraliste qui a tout intérêt à en minimiser la portée.

Si les politiciens se soucient comme d’une guigne de la légitimité, la Cour suprême en a une toute autre conception, comme elle l’a indiquée une première fois en 1981 dans le cadre du Renvoi sur une résolution pour modifier la Constitution (Rapatriement) en déclarant « légale mais illégitime » la démarche du gouvernement fédéral contre la volonté de huit des dix provinces, et encore une fois en 1998 quand, contre toutes les attentes de la communauté très restreinte des constitutionnalistes canadiens, et contre tous les espoirs de la classe politique fédéraliste, elle avait reconnu le droit du Québec à faire sécession du Canada si sa démarche répondait aux exigences de la légitimité.

En 1981, comme nous le rappelle l’historien Bastien dans son livre-choc, la Cour suprême était présidée par le juge en chef Bora Laskin, mais il est essentiel de préciser que les neufs juges de la cour avaient participé à la décision qui devait répondre à plusieurs questions, et que Laskin avait inscrit sa dissidence face à l’opinion majoritaire de ses confrères sur celle de la légalité par opposition à la légitimité.

C’est donc dans le contexte d’une décision à rendre dont il voyait le contrôle lui échapper dans son rôle de juge en chef que Laskin aurait posé les gestes que lui attribue Bastien et qui auraient vicié le processus judiciaire.

La première chose qu’il importe de souligner, c’est que le comportement répréhensible de Laskin n’a pas eu pour effet d’empêcher une majorité de ses collègues de voter contre lui.

Le problème est donc ailleurs, dans le non respect de la séparation des pouvoirs, dans la violation de l’indépendance du pouvoir judiciaire telle que la démontre l’inféodation du juge en chef aux volontés du pouvoir exécutif, dans le non respect du devoir de réserve des juges, dans la violation du secret des délibérations, ce qui n’est tout de même pas une mince affaire.

En fait, c’est tellement gros, et à un niveau tellement élevé, que les fondations constitutionnelles du pays en sont fortement ébranlées. Deux des trois pouvoirs sont en cause. Le pouvoir judiciaire sur la question de son indépendance, donc de son impartialité, donc encore de sa légitimité ultime, et le pouvoir exécutif sur sa légitimité.

La Cour suprême comprend très bien tout cela, et c’est pourquoi elle entreprend immédiatement une enquête. Le gouvernement fédéral et la classe politique fédéraliste comprennent aussi très bien tout cela, et c’est pourquoi ils cherchent par tous les moyens à minimiser la portée de cette affaire.

Malheureusement, la logique du pouvoir judiciaire n’est pas la même que celle du pouvoir politique, et pour peu que le pouvoir judiciaire fasse correctement son travail d’enquête et au risque de se discréditer complètement dans son rôle d’arbitre suprême si il ne le fait pas, les logiques et les besoins de ces deux pouvoirs vont s’affronter dans un combat qui ne laissera derrière lui qu’une seule victime, le Canada.

Le « cadeau » d’une Constitution rapatriée de Pierre-Elliot Trudeau se révèle donc être à l’usage ce que les Québécois avaient intuitivement pressenti dès 1981, un cadeau empoisonné. Et les Canadiens des autres provinces, s’ils ne s’en étaient pas rendus compte alors, ou s’ils avaient préféré tourner les yeux ou se boucher le nez comme Trudeau l’avait lui-même suggéré à l’époque, risquent de trouver le réveil brutal. Tout charmant qu’il soit, ce n’est pas Justin qui va pouvoir le leur éviter. D’ailleurs, il sera très intéressant de voir comment il va gérer l’héritage empoisonné de son père.

Au Québec, on sent déjà les tensions, autant dans le dit que le non-dit.

Si au PQ, on semble encore tout intimidé de ce cadeau qui tombe du ciel et qui par son envergure semble être de nature à changer la donne, au PLQ on s’empresse de dire que la Constitution n’est pas un enjeu.

À la CAQ, la réaction de François Legault est pitoyable. S’il y a un sujet dont il veut absolument éviter de parler en ce moment, c’est bien celui de la légitimité, et surtout de la sienne et de celle de son parti. Justement, le livre que je consacre à Charles Sirois ainsi qu’à lui sort en librairie aujourd’hui, et je sais qu’il a pris connaissance de l’introduction et de la conclusion mise en ligne sur Vigile, cette dernière intitulée justement pour les fins de cette plate-forme « La CAQ, un parti illégitime ! »

Voici d’ailleurs deux extraits de cette conclusion qui soulignent l’importance de la légitimité démocratique pour un parti politique.

« Songez-y, ce parti n’a aucune assise démocratique. Né de tractations occultes entre Lucien Bouchard – le factoton de Paul Desmarais - et François Legault, auxquels est venu se joindre Charles Sirois pour le dédouaner auprès de l’électorat fédéraliste, il s’est ensuite doté d’une plate-forme élaborée par des personnes cooptées sur la base de leur adhésion à la doxa néo-libérale.

Absolument rien de comparable aux laborieux exercices de consultation de leur base auxquels se sont astreints au fil de longues années le PQ et le PLQ. Quelles que soient les critiques qu’on puisse adresser à ces formations, elles répondent au moins aux exigences minimales de l’apparence de légitimité démocratique.

Ce déficit démocratique est grave. Il vicie toute la démarche de la CAQ et constitue un abus de la confiance des Québécois dans la mesure où, convaincus de l’intégrité et de la bonne foi de ses fondateurs, ils n’ont pas accordé suffisamment d’attention aux circonstances de sa formation.

Afin de détourner l’attention de la population de celles-ci, François Legault a profité de l’intérêt que manifestait pour son parti l’ex-policier Jacques Duchesneau pour obtenir de lui un brevet d’honorabilité lorsqu’il lui a permis de scruter avec ses avocats les livres de la CAQ avant de s’y joindre.

Encore fixé sur les découvertes qu’il avait faites relativement au financement illégal des partis politiques, il ne s’est pas rendu compte qu’il lui fallait aller beaucoup plus loin dans ses recherches. En politique, la légitimité est aussi importante que la légalité, sinon davantage, comme j’ai déjà eu l’occasion de le signaler dans un ouvrage précédent.

S’il avait fait ce travail, il aurait découvert tout ce dont il a été question tout au long de cet ouvrage, et il aurait compris ce que Paul Desmarais tramait dans l’ombre, derrière tous les écrans qu’il s’applique à dresser pour qu’on ne le voie pas faire. Il aurait alors pu se poser la question en son âme et conscience de savoir s’il était approprié pour lui de se joindre à la CAQ. Ne l’ayant pas fait, il s’expose désormais à ce que son engagement en politique ne soit perçu que comme un acte de pur opportunisme.

Encore un cas où la méconnaissance des sciences humaines aura joué un vilain tour à un politicien. » (...)

Lorsqu’on y regarde de près, la situation politique du Québec est grave. Deux des trois formations politiques à se partager 90 % du vote dans des proportions comparables ne disposent pas de la légitimité démocratique requise pour mériter le soutien de l’électorat, le PLQ parce qu’il s’est montré indigne de leur confiance, et la CAQ parce que son action se trouve viciée ab initio, comme on dit en droit.

Si cette référence au droit est pertinente, c’est qu’il existe un contrat moral entre un parti politique et la population qu’il demande à représenter. Et ce contrat, comme tous les autres contrats, se trouve à être invalidé par des fausses représentations qui, en l’espèce, se trouvent à tromper l’électorat sur la véritable identité des intérêts qu’il va servir.

Alors que la population s’imagine que la CAQ va servir ses intérêts, on découvre ici qu’elle est en fait commise à servir des intérêts particuliers.
Et le fait qu’elle soit parvenue à faire tout de même élire 19 députés sur les 125 que compte l’Assemblée Nationale ne constitue pas pour elle un commencement de légitimité. Ces sièges, elle les a acquis sous de fausses prétentions. (...)

Et si j’ai pu voir l’importance d’envisager le cas de la CAQ et de son chef sous l’angle de la légitimité, c’est que, après mon expérience comme ministre délégué à la Restructuration pendant l’année qui a précédé le référendum, j’ai entrepris une réflexion sur l’importance de cette question dans notre vie politique, et en 1997, alors que je siégeais comme député indépendant d’Iberville, j’ai publié aux Éditions Stanké un livre dont le titre capture à lui seul toute l’essence de l’enjeu : « La prochaine étape : le défi de la légitimité ».

En voici le Chapitre premier, intitulé justement « Une question de légitimité » :

De toutes les déceptions qu’a pu susciter de part et d’autre le dernier référendum, aucune n’est sans doute plus généralisée et ressentie que la réalisation du caractère non définitif du résultat. L’exaspération qui en résulte tient autant à la perspective de devoir encore investir du temps et des énergies dans une question qui nous hante et nous divise collectivement depuis plus de trente ans, qu’à celle de devoir vivre encore dans l’incertitude pour un temps indéterminé, et peut-être même indéterminable, avec toutes les conséquences que cela peut avoir, sur quelque plan qu’on se place.

Encore aujourd’hui, tout événement politique qui survient est examiné à la lumière de l’impact qu’il pourrait avoir sur la popularité de l’option souverainiste, toute consultation électorale au Québec est utilisée comme baromètre de l’opinion publique sur cette question et nous continuons d’être copieusement inondés de sondages ou d’analyses du comportement politique des québécois et des autres canadiens dans l’unique but de déterminer le degré de ferveur qu’elle peut encore susciter et les possibilités qu’elle se réalise.

Derrière cette frénésie à tenter de dégager des tendances à partir d’une succession d’instantanés se cache une certaine difficulté à cerner le facteur déterminant dans le comportement collectif de ce tiers environ de québécois qui ne se sont pas définitivement rangés derrière une option ou une autre et que l’on a fort injustement et très maladroitement qualifiés de « mous » dans le camp souverainiste. Ils sont la cible des stratèges des deux camps qui tentent de les circonscrire en tirant chacun sur les cordes sensibles qui leur apparaissent les plus susceptibles de favoriser leur thèse.

Du côté fédéraliste, on jouera sur l’attachement au Canada, la peur de l’inconnu ou le spectre du déclin économique tandis que du côté souverainiste, on misera sur la fierté identitaire, la peur de l’assimilation culturelle ou linguistique ou les complexes propres aux peuples colonisés comme, par exemple, le sentiment d’avoir été ou d’être encore exploités.

Depuis plus de trente ans, les québécois ont été auscultés sous tous les angles et sous toutes les coutures par des historiens, des sociologues, des politicologues, des sondeurs et même des psychanalystes 1. Ils ont été charriés sans vergogne par leurs élus, leurs élites et les leaders d’opinion. Manipulés ou otages pour autant ? Non.

Même ceux qui ont fait leur lit de façon irrévocable l’ont fait par idéal, ce qui est tout à fait respectable. Mais il se trouve que, sur le plan numérique, ils s’annulent. Quant aux autres, il faut constater qu’ils ont su conserver une remarquable indépendance d’esprit dont on mesure toute la vigueur dans le résultat très serré du dernier référendum, à condition d’accepter qu’ils se soient prononcés davantage sur la légitimité des deux options qui se trouvaient devant eux que sur les options elles-mêmes.

Celles-ci sont en effet le fruit de constructions intellectuelles n’entretenant que des rapports éloignés avec les préoccupations quotidiennes et même existentielles de l’électorat. Il en va tout autrement de la légitimité qui, elle, est essentiellement matière de perception et sur laquelle reposent les fondements de notre système démocratique. Au cœur de ce qui fait la légitimité, on retrouve les valeurs de démocratie, de justice, d’équité, d’éthique et de respect de la diversité des personnes et des opinions, pour ne nommer que celles-là.

Il s’agit d’une notion très différente de la notion de légalité qui, elle, se limite seulement à définir le rapport à la loi. Dans une hiérarchie des valeurs, la légitimité se situe donc à un niveau supérieur à celui où l’on place la légalité. Voilà sans doute ce qui explique la réaction populaire négative au rapatriement de la Constitution en 1982. Pour légale qu’elle ait été aux yeux de la Cour suprême, la démarche n’en est pas moins apparue totalement illégitime à la grande majorité des Québécois et c’est sur cette perception que se sont appuyés les différents gouvernements à Québec depuis, tant péquistes que libéraux, pour refuser de reconnaître la Constitution de 1982.

Ce rappel des circonstances du rapatriement est particulièrement pertinent à la veille de l’examen que doit faire la Cour suprême des questions que lui a adressées le gouvernement Chrétien sous la pression de l’avocat Guy Bertrand et de certains groupes fédéralistes du Québec et du reste du Canada. Comme la constitution canadienne est muette sur la possibilité pour une province de quitter l’union, le plus haut tribunal du pays en sera réduit de nouveau à examiner si une convention constitutionnelle quelconque ne se trouverait pas à priver le Québec de ce droit. Cet exercice sera difficile car, comme la Cour suprême le constatait elle-même dans sa décision sur le rapatriement,

« Ce qui est désirable comme limite politique ne se traduit pas en une limite juridique sans qu’il existe une loi ou un texte constitutionnel impératif. » 2

En d’autres termes, même si, dans une perspective fédéraliste, il serait souhaitable qu’il existât une limitation au droit du Québec de quitter l’union, cela n’en prendrait pas moins « une loi ou un texte constitutionnel impératif » pour l’en empêcher.

Si l’on s’en remet à la règle qu’avait énoncée la Cour suprême en 1981, la question de la souveraineté devrait se régler au niveau politique, donc nécessairement sur une base de légitimité. Ce serait cependant compter sans la possibilité que le tribunal invoque la nécessité dans un tel cas de respecter la procédure applicable dans les cas d’amendement constitutionnel, dans la mesure où la sortie de l’union par une province équivaudrait à un tel amendement. Nos savants juges pourraient aussi se lancer dans de subtiles distinctions qui en viendraient à donner un tout autre sens au principe qu’ils énonçaient en 1981.

Mais, rappelons tout de même que le fonctionnement de nos institutions politiques repose sur le principe de la séparation des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire. À ce dernier incombe la responsabilité de se prononcer sur la constitutionnalité ou la légalité des gestes posés par les gouvernements, les divers corps publics qui en émanent, les citoyens et les personnes morales que sont les entreprises privées.

Quant à la légitimité politique, il s’agit d’une question de fait, laissée traditionnellement à l’appréciation des élus et de leur électorat. Pourtant, dans la situation de crise constitutionnelle que traverse le Canada, non seulement à cause des revendications du Québec mais aussi à cause du fossé qui s’est creusé et qui continue de se creuser entre les dispositions juridiques qui régissent le fonctionnement de la fédération canadienne et la réalité canadienne d’aujourd’hui, il serait utile pour tous les Canadiens, Québécois y compris, de pouvoir disposer d’un éclairage averti sur les exigences de la légitimité.

D’où cet éclairage pourrait-il bien venir ? Sûrement pas du pouvoir politique lui-même. En l’absence de règles juridiques claires, fédéralistes comme souverainistes n’ont tout simplement pas l’impartialité requise dans ce débat pour qu’on puisse accepter que soient définies par les uns ou les autres les conditions qui devraient être réunies pour que le Québec, ou toute autre province d’ailleurs, puisse quitter la fédération canadienne en toute légitimité. Ils ne sont pas non plus en mesure de dire à quelles conditions l’illégitimité issue du refus du Québec d’accepter la constitution de 1982 pourrait être corrigée.

La situation politique au Canada a beaucoup évolué depuis 1982 et les juges de la Cour Suprême, tout pétris soient-ils des règles de droit et des exigences de la séparation des pouvoirs, n’ont assurément pas manqué de constater l’impasse dans laquelle se retrouve le fonctionnement de la fédération canadienne depuis le jugement de 1982.

Chercheront-ils à en faciliter le dénouement en donnant quelques indications sur la façon d’assurer la légitimité d’une démarche de retrait de l’union, permettant de ce fait-même que l’on puisse voir comment protéger les droits des uns et des autres dans le processus de désengagement qui s’ensuivrait, ou s’en tiendront-ils à la tradition de non-intervention dans les processus politiques qui a été la leur jusqu’ici ?

S’ils décidaient de faire connaître leur point de vue dans l’esprit beaucoup plus interventionniste qui caractérise le comportement des tribunaux depuis une dizaine d’années, l’expérience du rapatriement devrait leur avoir enseigné, si besoin était, toute l’importance que joue la perception dans les questions de légitimité.

En d’autres termes, non seulement serait-il nécessaire que les conditions fixées par la Cour suprême pour baliser l’exercice par une province d’un éventuel droit de retrait de la fédération réponde aux exigences de la légitimité, mais encore faudrait-il qu’il soit amplement évident que ce soit le cas, et particulièrement aux yeux des Québécois.

Il est encore moins vraisemblable de voir la Cour suprême se risquer au moindre commentaire sur la situation issue du refus du Québec d’accepter la constitution de 1982. Pourtant, cela pourrait être très utile quand on pense aux effets de son intervention en 1981. C’est en effet toute la classe politique du pays qui se retrouverait du coup mobilisée par son autorité morale pour trouver une issue à l’impasse constitutionnelle.

L’obligation de résultat de même que la dramatisation des conséquences d’un échec qui en découleraient forceraient tous les acteurs à manifester un comportement très responsable alors que les démarches entreprises jusqu’ici à l’initiative des politiciens encourageaient, au contraire, les pires manifestations d’irresponsabilité.

Quoiqu’il en soit de la Cour suprême, on notera en passant une différence d’attitude que l’on constate au Canada à propos du plan sur lequel se situe la question de la souveraineté. Alors que dans le reste du Canada on l’examine exclusivement sur le plan de la légalité, avec un sentiment profond et généralisé qu’elle est carrément illégale, au Québec, l’opinion publique a fait sienne la notion de l’autodétermination qui est celle du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. 3

C’est un droit que les Québécois sont fermement convaincus d’avoir, et son existence fait l’objet d’un consensus entre les différents partis politiques représentés à l’Assemblée nationale. Ce droit, sanctionné par la communauté internationale, puise son fondement dans le besoin qu’ont les états d’établir leurs rapports entre eux, dans le but d’en assurer l’harmonie, sur la reconnaissance de la légitimité des pouvoirs qu’ils exercent. Et la reconnaissance internationale que le gouvernement du Québec chercherait à obtenir, à l’issue d’un référendum l’autorisant à faire la souveraineté, constituerait une sanction de cette légitimité.

Malgré l’adhésion des québécois à la thèse de l’autodétermination, la légitimité du gouvernement du Québec serait beaucoup plus grande s’il pouvait disposer de quelques assises juridiques dans l’éventualité d’un vote favorable sur la souveraineté, surtout si ce ne devait être que par une faible marge.

On comprend que, n’exerçant aucun contrôle sur la nomination des juges des tribunaux supérieurs, il se soit abstenu de solliciter leur avis. Mais, ce faisant, il s’exposait à ce que d’autres le fassent à sa place et, quoiqu’il en dise, il devra vivre avec les réponses. Il faut être bien naïf, de bien mauvaise foi ou bien mal comprendre les rapports entre états pour penser que la communauté internationale se précipiterait pour reconnaître un nouveau pays dont la démarche aurait été jugée illégale ou même illégitime par le plus haut tribunal d’un pays à la tradition démocratique aussi solidement ancrée que le Canada.

En fait, bien davantage que la déclaration de son illégalité, le gouvernement actuel craint justement l’imposition de contraintes qui pourraient rendre l’accession à la souveraineté plus difficile pour le Québec, et il se refuse à admettre que celles-ci auraient au moins le mérite de conférer une légitimité imparable à sa démarche éventuelle.

Comme on le voit, cette question a une importance déterminante pour l’avenir du Québec et il y a tout lieu de croire que le gros tiers des Québécois dont le vote n’est pas acquis de façon définitive à l’une ou l’autre des deux options ont déjà une expérience assez développée de l’analyse de la légitimité, même s’ils ne la font pas toujours sur une base consciente et méthodique, car ils se comportent exactement comme s’ils étaient très sensibles à cette question.

On se souviendra du sommet qu’avait atteint l’option souverainiste dans l’opinion publique après le rejet de l’accord du lac Meech. On peut attribuer sans grand risque d’erreur la hauteur de ce pic à une chute d’une amplitude équivalente dans la perception que les québécois avaient alors de la légitimité du régime fédéral. Par la suite, le soutien à la souveraineté devait redescendre à des niveaux plus proches du résultat du référendum.

Pour comprendre ce qui s’était passé, il faut réaliser que la question de la légitimité ne se pose pas uniquement à propos de l’option fédéraliste, mais qu’elle se pose aussi à propos de l’option souverainiste, et qu’il devient important d’identifier les facteurs qui vont les faire évoluer à la hausse et à la baisse dans une double dynamique, chacune individuellement et l’une par rapport à l’autre.

Pour intuitif qu’il puisse être, le jugement que les Québécois portent sur les deux options constitutionnelles doit quand même s’arrimer à un certain nombre de réalités, parmi lesquelles figureront nécessairement des références historiques, politiques, économiques et socioculturelles qui leur serviront à rationaliser leur choix.

Leur perception de la légitimité des options sera ensuite influencée par le jugement qu’ils porteront sur le projet de société dont ils croient chacune porteuse. Ce projet offre-t-il des perspectives de progrès ? De quel ordre ? Comment les deux projets se comparent-ils sur ce plan ? Quels risques présentent-ils ? Peuvent-ils être surmontés ? Comment et à quel prix ? Quelle confiance peut on faire aux promoteurs des options en présence ? La démarche proposée répond-elle aux exigences de la démocratie ? Offre-t-elle des garanties de transparence ? La question est-elle claire ? Le résultat peut-il faire l’objet d’un détournement par les tenants de l’une ou l’autre des deux options ?

Tous les Québécois qui estimaient encore avoir à prendre une décision à l’occasion du dernier référendum se sont posés ces questions à un moment ou à un autre, avant d’aller déposer leur bulletin dans l’urne. Dans leur esprit, les réponses qu’ils ont ou non reçues, la façon dont leurs questions ont été éludées ou satisfaites et la sécurité ou l’insécurité qu’ils ont ressentie en conséquence ont eu un impact déterminant sur le degré de légitimité qu’ils étaient prêts à reconnaître aux options en présence et ont donné au résultat final la couleur sous laquelle il nous est apparu.

1. Le Parti québécois avait fait faire une telle analyse en 1983, et l’opportunité d’en utiliser les conclusions fut examinée par le Bureau du Premier ministre Parizeau dans les premières semaines de son mandat.

2. [1981] R.C.S., page 784 (Rapports de la Cour Suprême).

3. Soulignant que le droit à l’autodétermination reconnu par la communauté internationale s’était appliqué dans les situations coloniales, certains juristes ont exprimés l’opinion qu’il ne pourrait constituer le fondement de la démarche québécoise. Cette distinction est purement sémantique, car elle équivaudrait à nier le droit de disposer de lui-même à tout peuple qui souhaiterait le faire.

S’il ne s’agit pas du droit à l’autodétermination tel qu’on l’a reconnu jusqu’ici, il s’agit d’un autre droit qui lui ressemble comme un jumeau, et pour lequel l’exigence de légitimité est sans doute encore plus grande. Il est en effet impensable que la communauté internationale pourrait refuser de reconnaître un nouvel état né de la volonté claire d’une population animée d’un vouloir-vivre collectif et disposant d’un territoire reconnu. Cela équivaudrait à nier l’exercice de la démocratie.

Commentaires

  • Mario Goyette, 11 avril 2013 20h51

    Lucien Bouchard veut en savoir plus sur le rapatriement de 1982

    Réaction « inacceptable » de Legault

    Au passage, l’ancien premier ministre péquiste critique le chef de la Coalition avenir Québec, François Legault, qui a minimisé l’importance de se pencher sur les révélations de La bataille de Londres. Lucien Bouchard juge cette réaction « inacceptable » et « légère » au regard d’un événement qui est au cœur de « l’histoire contemporaine » et de « notre vie collective ».

    « Comment un chef de parti, qui veut devenir un jour premier ministre du Québec, peut réagir d’une façon aussi légère ? » — Lucien Bouchard
    http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2013/04/11/006-lucien-bouchard-rapatriement-constitution-historien-bastien.shtml

  • ANDRÉ La BOISSONNIÈRE, 11 avril 2013 09h39

    LE "TRÈS HONORABLE BORA LASKIN" DIXIT LA MONARCHIE CANADIAN !

    Voici ce que l’on retrouve d’écrit sur ledit juge honorable sorti des rubriques de la Cour suprême du Canada (COUR DE PISE)...

    Le très honorable Bora Laskin, C.P., C.C.

    Né à Fort William (Thunder Bay), Ontario, le 5 octobre 1912, Bora Laskin est le fils de Max Laskin et de Bluma Zingel. Après avoir terminé un baccalauréat ès arts à l’Université de Toronto en 1933, il s’inscrit à l’école de droit Osgoode Hall. De 1933 à 1936, il fait son stage et poursuit ses études à l’Université de Toronto, qui lui décerne une maîtrise ès arts en 1935 et un baccalauréat en droit en 1936. L’année suivante, il termine une maîtrise en droit à l’Université Harvard et retourne à Toronto. Admis au barreau en 1937, il travaille quelque temps comme arrêtiste, rédigeant des sommaires pour The Canadian Abridgement. En 1940 il entame une carrière de 25 ans dans l’enseignement, qui se déroule en majeure partie à l’Université de Toronto, à l’exception des quatre années qu’il passe à Osgoode Hall (1945-1949). Auteur de plusieurs ouvrages juridiques, dont Canadian Constitutional Law, il est rédacteur adjoint des recueils Dominion Law Reports et Canadian Criminal Cases pendant 23 ans. Il est nommé à la Cour d’appel de l’Ontario en 1965 et à la Cour suprême du Canada le 19 mars 1970. Le 27 décembre 1973, il devient juge en chef du Canada. Il siège à la Cour suprême pendant 14 ans.

    Le juge en chef Laskin meurt le 26 mars 1984, à l’âge de 71 ans.

    http://www.scc-csc.gc.ca/court-cour/ju/laskin/index-fra.asp

  • 53, 11 avril 2013 09h02

    Selon le dire de François Legault ça change quoi d’apprende que la constitution ou les changements Constitutionnels ont été changé par de la fraude ?
    Un joueur de poker qui apprendrait une triche lors d’un important pote et qu’il se rend compte que le gagnant et le distributeur de cartes étaient de mêche pour faire gagner l’autre ?
    Selon moi, la Charte obtenu frauduleusement ne tient plus
    nous sommes gouvernés par des pirates.
    roch gosslein

  • Sylvain Racine, 10 avril 2013 20h17

    À lire : http://www.cbc.ca/news/canada/montreal/story/2013/04/10/quebec-constitution-repatriation-intervention-supreme-court-parti-quebecois.html?cmp=rss

    "The Supreme Court of Canada says it will investigate allegations that some of its members intervened in the repatriation of the Constitution.

    The high court’s decision came after urging by the Parti Québécois government for Ottawa to "open its books" on the events that led to the repatriation of the Constitution by Pierre Elliott Trudeau’s federal Liberals in 1982.

    The call by Quebec Intergovernmental Affairs Minister Alexandre Cloutier on Tuesday came after the publication of a book that alleges Supreme Court of Canada magistrates interfered in the political process and engaged in backroom discussions.

    The judiciary "cannot interfere with the political powers — that’s the basics of democracy," Cloutier told a news conference Tuesday.

    A spokesman for the Supreme Court indicated Tuesday the court is concerned by the questions about its credibility and feels it necessary to investigate.

    "The court attaches great importance to its institutional independence and to the confidentiality of its deliberations," said Owen Rees, executive legal officer for the court, in a statement obtained by several media. "It is reviewing the content of these allegations."

  • Pierre Bourassa, 10 avril 2013 18h15

    Les révélations sur le rapatriement de la Constitution prises au sérieux à la Cour suprême. Frédéric Bastien, historien, professeur au Collège Dawson. Auteur de « La Bataille de Londres » aux Éditions Boréal (7:46)
    Mis en ligne le mercredi 10 avril 2013 dans Puisqu’il faut se lever avec Paul Arcand
    http://www.985fm.ca/audioplayer.php?mp3=171622

  • Louis Côté, 10 avril 2013 17h44

    Monsieur Legault a raison. Pour le Québécois moyen, ça ne change pas grand chose. Pour monsieur Legault, par contre, ça pourrait changer beaucoup de choses. Si le fédéral réussit à faire sauter l’Affaire des conventions de travail, il ne pourra plus s’occuper d’économie. Tous les pouvoirs vont passer à Ottawa. Évidemment, cela inclut la...culture, secteur bien aimé du PQ. Alors si madame Marois ne fait pas attention, elle non plus n’aura plus grand chose à gérer le lendemain du renversement de ce précédent essentiel à la nature fédérale du Canada...ou de ce qui en reste, devrais-je dire. Souriez, la vita è bella...

  • François A. Lachapelle, 10 avril 2013 17h26

    La Constitution avec un grand C est la loi fondamentale d’un État.

    Appliqué au corps humain, dire d’une personne qu’elle possède une "faible constitution", c’est ouvrir tout un chapitre sur une faible santé que personne envie.

    Plus des faits sont révélés, plus la Constitution du Canada de 1982 est une "faible constitution", en mauvaise santé. Le fait du rapatriement de force par Pierre Trudeau, le fait des magouilles du Juge Bora Laskin révélées par Frédéric Bastien dans son livre LA BATAILLE DE LONDRES, l’humiliation imposée au Québec en revoyant l’air battu de René Lévesque, notre Premier Ministre, vraiment la Constitution du Canada est née prématurée et présente une "faible constitution".

    C’est sans compter l’excellent travaille de sape accompli par le PM actuel, Stephen Harper. Comme disait Lucien Bouchard, le projet d’un pays est trop central et important qu’il faut être inclusif. Monsieur Harper n’est pas inclusif.

    Tous les politiciens du Québec devraient s’unir dans une conférence à huis clos pour commencer afin de faire le point sur la situation fragile de la loi fondatrice du Canada, Sans vouloir la catastrophe pour notre voisin le Canada, le Québec peut jouer son rôle d’éclaireur et effacer l’ardoise salie par le rapatriement unilatéral de 1982. C’est un job mal fait qu’il faut reprendre à zéro.

    Dans ce sens, puisqu’il est faux de dire que le référendum de 1995 a été perdu parce qu’il a été volé par toutes les malversations documentées du pouvoir centrale, je crois qu’il est urgent pour le Gouvernement du Québec de prendre l’initiative de rétablir un fait et de déclarer solennellement : LE RÉFÉRENDUM DE 1995 EST NUL ET DOIT ÊTRE REPRIS UN JOUR.

  • Mario Goyette, 10 avril 2013 17h25

    Réponse à François Legault.

    Vous avez raison, c’est pas grave.

    PELOQUIN / SAUVAGEAU - Monsieur l’indien
    http://www.youtube.com/watch?v=7y0UVAfIbq8

  • Mario Goyette, 10 avril 2013 16h43

    Bonjour M. Le Hir
    Sur Vigiles.net, on a déjà mentionné le je m’en foutisme de Justin Trudeau sur le fait que le Québec n’ait pas signé la constitution canadienne : les québécois préfèrent se préoccuper de l’éducation, de l’avenir de leur emploi, ect...
    Mais la réaction de François Legault entre les murs de l’Assemblée nationale hier m’a jeté en bas de ma chaise.
    François Legault n’a plus aucune dignité et devrait quitté l’Assemblée nationale mais hélas, il n’est pas le seul québécois à adorer le veau d’or en se bouchant le nez devant les agissements d’un dictateur de république de banane.

    De son côté, le chef de la Coalition avenir Québec, François Legault, a paru agacé par les questions des journalistes à ce sujet. « Ça pose des questions, mais ça change quoi dans la vie des Québécois ? Si on dit : "On va donner une tape sur les mains au gouvernement de l’époque, il y a 30 ans", OK. Moi, je veux avoir toute l’information, mais ça change quoi concrètement ? Est-ce que quelqu’un peut me dire qu’est-ce que ça change pour les Québécois ? » a-t-il demandé.

    http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2013/04/09/006-quebec-constitution-1982-cour-supreme.shtml

  • Louis Côté, 10 avril 2013 15h30

    Je n’ai pas beaucoup de sympathie pour le Québec dans cette affaire-là...comme dans plusieurs autres d’ailleurs.

    À tout événenement, voici ce que disait l’ex-juge de la Cour suprême Louis-Philippe de Grandpré au sujet du juge Bora Laskin dans une entrevue à la Presse parue le 8 février 1997, en page B-4 ;

    « Du juge en chef Bora Laskin, qu’il a détesté, il dit qu’il était "à peine un juge, et certainement pas un juge en chef" »

    « Il était là pour pousser ses vues socio-économiques et il le faisait de façon intellectuellement malhonnête. Il pouvait par exemple citer une source à l’appui d’une opinion, alors que la source le contredisait. Il était surtout intéressé à se tenir très, très près des puissances politiques. Jean Beetz (défunt juge de la Cour suprême) m’avait dit qu’avant de vivre aux côtés de Bora Laskin, il avait du respect pouer lui. Avant." »

    Laskin n’était pas à la Cour suprême pour faire la promotion de ses idées. Il a été nommé juge en chef par-delà des juges avec beaucoup plus d’ancienneté que lui, on lui a donné un plan de match et il l’a exécuté. Point à la ligne.

    Pour un exemple de sa malhonnêteté intellectuelle, on prendra connaissance de MacDonald c. Vapor (1977) 2 RCS p., 134, surtout en ce qui a trait à l’Affaire des conventions de travail 1937 A.C. 326. On en a un exemple, là-dedans, de son utilisation d’une autorité qui le contredit : Francis c. La Reine, 1956 RCS 618. Si le fédéral réussit à faire sauter l’Affaire des conventions de travail, ça va équivaloir à une abrogation "de facto" de l’articlwe 92 de la Loi constitutionnelle de 1867.

    Pour des actes similaires à la démarche de Laskin dans l’Affaire du rapatriement, on prendra connaissance de mon texte concernant le cas Mugesera, ainsi que d’un article paru en page B-8 du Devoir du 6 mars 1991. Pour un commencement de preuve par écrit du fait que les clercs des juges écrivent leurs décisions, on consultera un article paru dans le Globe and Mail le 17 août 2005, en page B-7.

    Si le Québec est sérieux sérieux dans l’affaire du rapatriement, il tout ce qui lui faut dans les lignes qui précèdent. Il devrait y avoir des limites à se complaire dans le rôle du martyr.

    Le PQ n’a qu’à faire analyser les décisions sur le partage des compétences depuis 1867, puis il va les voir les virages louches de la Cour suprême. Moi, en tous les cas, je les ai vus. J’ai arrêté avec Crown Zellerbach, en 1988, si ma mémoire est bonne.

    Louis Côté

  • Jacques Lamothe, 10 avril 2013 14h44

    On savait déjà que la « canadian constitution » de 1982 puait. Elle bat maintenant tous les superlatifs : elle empeste la pourriture, rien de moins !

    Vive le Québec libre !

    Jacques L. (Trois-Rivières)

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