Le service des études juridiques du Sénat a annoncé, dans un communiqué du 16 septembre 2005, la publication d’une étude de législation comparée sur l’intégration linguistique des étrangers. C’est la généralisation en France du contrat d’accueil et d’intégration à partir du 1er janvier 2006 qui fournit l’occasion d’examiner comment les autres pays européens organisent la formation linguistique des étrangers en situation régulière.

L’étude distingue les pays où l’intégration linguistique des étrangers est organisée par la loi (Allemagne, Autriche, communauté flamande de Belgique, Danemark et Pays-Bas) et ceux où elle est assurée au niveau local (Espagne et Italie). Pour la première catégorie de pays, la réussite à l’examen ou la présentation d’une attestation d’intégration conditionne souvent le renouvellement du titre de séjour, le regroupement familial ou encore l’obtention de la naturalisation.

En France, c’est la loi de programmation pour la cohésion sociale (18 janvier 2005) qui prévoit la généralisation des contrats d’accueil et d’intégration. En cas de besoin, une formation à la langue française d’une durée comprise entre deux cents et cinq cents heures est proposée.

(mardi 20 septembre 2005)

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Étude de législation comparée n° 150 - septembre 2005 - La formation des étrangers à la langue du pays d’accueil

Allemagne : "Le chapitre 3 de la loi sur le séjour, l’activité professionnelle et l’intégration des étrangers sur le territoire fédéral est consacré à la promotion de l’intégration : les étrangers doivent notamment être initiés à la langue allemande, afin de se familiariser avec les conditions de vie en Allemagne et de pouvoir se passer de l’aide ou de l’intermédiaire de tiers dans toutes les circonstances de la vie quotidienne."

Autriche : "La loi sur les étrangers a été révisée en 2002 pour obliger la plupart des ressortissants de pays tiers qui se sont installés en Autriche après le 1er janvier 1998 à conclure une convention d’intégration et à suivre des cours de langue."

Belgique (communauté flamande) : "D’après le décret du 28 février 2003, l’intégration civique, dont la formation linguistique fait partie, a un double objectif : permettre aux étrangers de « se familiariser avec leur nouvel environnement social » et faciliter « leur reconnaissance, par la société, en tant que citoyens à part entière, dans le but d’arriver à une pleine participation [...] à la société »."

Danemark : "Pour certains étrangers, cette formation linguistique constitue une obligation, car elle fait partie du programme d’introduction à la société danoise prévu par la loi sur l’intégration des étrangers."

Pays-Bas : "Au cours de l’été 2004, le gouvernement a déposé au Parlement un projet de loi qui durcit les obligations imposées aux étrangers. En cours d’examen, ce texte subordonne l’attribution d’un titre de séjour à une formation de base à la langue néerlandaise dans le pays d’origine."

Royaume-Uni : "Par ailleurs, dans son rapport sur la maîtrise de l’immigration de février 2005, le ministre de l’intérieur propose de subordonner l’attribution d’un permis de séjour à la réussite d’un test d’anglais."