J’aimerais soumettre pour publication une étude que j’ai réalisée sur le déséquilibre fiscal.

Le dépôt d’un budget fédéral aux derniers jours d’une élection démocratique au Québec va en révolter plus d’un.

Le National Post du 15 mars prétend que le Québec recevra dans ce budget un montant additionnel de un milliard et demi à deux milliards de dollars répartis à peu près également entre un ajustement à la péréquation (obligation constitutionnelle) et de nouveaux paiements de transfert (discrétionnaires).

Comme on le sait, le Québec réclamait un versement de trois milliards neuf cents millions à même les surplus du Canada qui s’annoncent à environ dix milliards pour 2007.

Avant d’aller voter, je crois qu’il serait dans l’intérêt de vos lecteurs et de tous les Québécois de comprendre les implications profondes de ce sujet plutôt rébarbatif que j’ai essayé içi de vulgariser.

Face à un déni cynique du processus démocratique, si ce n’est une arnaque comme celle d’Option Canada en 1995, il sera sans doute difficile pour les opposants dans la course électorale en cours d’endosser toute cette analyse car les cadeaux annoncés les aideront à justifier le coût de leurs promesses.

Mais les vrais enjeux d’un Québec fédéraliste, autonome ou souverain auront été posés.

Car il ne s’agit pas de comptabilité, mais de fierté pour un peuple qui en a assez de se faire traiter de quêteux.

Compétences constitutionnelles, déséquilibre fiscal et dette du Québec

La dette

La question de la dette a quitté les manchettes et les mécanismes de son remboursement éventuel par le Fonds des générations semblent presque faire consensus.

Malheureusement, le gouvernement s’en donne bonne conscience pour continuer à contracter des dettes. Il dira que ce sont des investissements et donc de bonnes dettes. On dira aussi qu’une bonne part de ces investissements proviennent de transferts obtenus de chaude lutte du gouvernement fédéral.

On passera sous silence que ces transferts sont de durée limitée, arbitraires et conditionnels au respect de normes et de procédures fédérales, très souvent imposées dans des domaines et champs de compétence constitutionnelle exclusive du Québec. On oubliera aussi de dire que c’est en bonne partie cette sujétion au bon vouloir ou aux mauvaises intentions des ministres et de la bureaucratie fédérale qui, en fermant le robinet des transferts discrétionnaires, ont pelleté leur recherche de l’équilibre budgétaire et de la réduction de la dette fédérale dans la cour du Québec.

Dès le début des années 1970, ils ont ainsi contribué puissamment à la mauvaise dette du Québec, qualifiée vicieusement de dépenses d’épicerie et de cadeaux aux fonctionnaires québécois. Ces déficits québécois avaient au moins le mérite d’alimenter les dépenses de consommation des bénéficiaires sociaux comme des fonctionnaires, contribuant au moins et d’une façon importante au Produit intérieur brut québécois (PIB).

Les surplus des budgets Martin et Harper appliqués à la réduction de la dette fédérale plutôt qu’aux transferts au Québec ont par contre un aspect proprement scandaleux. Les Québécois ont contribué à rembourser la mauvaise dette et les dépenses d’épicerie fédérales ayant servi, entre autres, à financer les prébendes identifiées par le juge Gomery et les salaires des hauts fonctionnaires et des sénateurs qui, comme on le sait, en majorité ne vivent pas au Québec et ne contribuent pas à son PIB. À cause des coupures de transferts fédéraux ainsi engendrées, les Québécois ont payé une seconde fois par des impôts québécois plus élevés et une dette plus importante.

On doit en tenir compte quand on impute au Québec une part de la mauvaise dette fédérale.

Le rythme du saccage s’est accéléré quand le Parti québécois a pris le pouvoir une première fois en 1976 et c’est devenu la guerre ouverte à son retour au pouvoir et par la suite, à la quasi-victoire des souverainistes au référendum de 1995.

On verra que monsieur Parizeau aura beaucoup de difficultés à trouver les ressources propres et devra recourir aux emprunts pour mener la politique keynesienne classique pour relancer l’économie et l’emploi. Il fallait d’urgence amorcer la pompe par des investissements et des dépenses de consommation pour contrer l’augmentation du chômage au Québec due aux effets du ralentissement de l’économie mondiale.

Compétences, dette et déséquilibre fiscal, d’hier à aujourd’hui

En formulant stratégie et tactiques dans la conjoncture actuelle, les Québécois peuvent emprunter au passé.

En particulier il faut se rappeler que la grande transformation du Québec débutée en 1960, connue sous l’euphémisme de révolution tranquille, a été en effet le début de la décolonisation tranquille, à la fois à l’endroit des marionnettistes canadiens de la haute finance et du gouvernement fédéral canadien.

Le Québec était fort de la flexibilité de son propre régime d’imposition, établi en 1954, et de son faible endettement, tous deux des héritages du premier ministre Maurice Duplessis : celui de "rapatrier notre butin". Arrive ensuite une grande capacité d’autofinancement grâce à la Caisse de dépôt et placement du Québec dont la création fut arrachée de haute lutte au gouvernement Pearson, alors minoritaire.

Aiguillonné par ses ministres Paul Gérin-Lajoie et René Lévesque et son équipe comprenant Claude Morin et Claude Castonguay, le premier ministre Jean Lesage, celui de "maître chez nous", a alors exigé du gouvernement Pearson la fin des “programmes conjoints” par lesquels Ottawa cherchait à infantiliser le Québec dans les champs de ses propres compétences. En leur place, monsieur Lesage exigea et obtint en avril 1964 le transfert de points d’impôt pour une valeur équivalente. L’assiette fiscale du Québec dans l’impôt des particuliers passa alors de 18% à 47%. C’est aussi la base de l’actuel “abattement de 16.5%” accordé aux contribuables québécois dans l’impôt fédéral.

Compétences québécoises violées, des solutions

Aujourd’hui, on assiste à une mascarade où du côté du nouveau ministère conservateur, on promet un rôle international au Québec dans des institutions qui n’accueillent que des États souverains. On promet un règlement au déséquilibre fiscal tout en reniant des transferts déjà agréés en faveur du programme de garderies. On promet le respect des compétences provinciales tout en faisant revivre le paiement direct aux familles, plagiat des anciennes allocations familiales.

Du même souffle, M. Harper dit : “Réglons la question du pouvoir fédéral de dépenser dans des domaines de compétences des provinces”.

Bien entendu le Québec pourrait même aller jusqu’à réclamer que cette interdiction du pouvoir fédéral de dépenser dans des domaines de compétences des provinces soit reconnue dans la Constitution. Si elle ne l’est pas, c’est qu’Ottawa et le reste du Canada refusent le caractère distinct du Québec, avec tout ce que cela suppose quant à la réactivation du dossier constitutionnel.

Pistes de stratégie

Pour le Québec, il est impératif de bien articuler les dossiers de la dette, du déséquilibre fiscal et du rapatriement des compétences constitutionnelles.

Que ce soit dans son statut actuel de province parmi douze autres, comme dans le Conseil de la Fédération, ou dans l’éventualité de la souveraineté avec le plein contrôle par le Québec de ses compétences nationales et internationales, de ses finances et de sa fiscalité.

Plusieurs scénarios sont possibles :

1.- laisser perpétuer et s’accélérer l’envahissement des compétences reconnues par la constitution canadienne.

2.- accepter le statu quo des transferts discrétionnaires et de la dépendance servile.

3.- s’y objecter et risquer d’être accusé de priver le Québec de la juste jouissance de ses impôts perçus par Ottawa.

4.- ou entre les deux, faire une bataille, cas par cas, pour limiter les dégâts ou, à tout le moins, pour éviter de céder des victoires faciles à l’autre côté.

Ce sont là des mesures défensives où on laisse l’initiative aux fédéralistes centralisateurs à Ottawa et à leurs taupes qui seraient à Québec.

Or il existe une stratégie pro-active qui, qu’elle réussisse ou qu’elle échoue, aurait des retombées positives pour le Québec.

Il existe en effet une occasion inespérée fournie par le premier ministre Harper. Il a promis d’évacuer les champs de compétence provinciale et de régler le dossier du déséquilibre fiscal, en ajoutant astucieusement, sujet au consensus (improbable) des provinces !!!.

Les Québécois, comme Jean Lesage il y a quarante ans, pourraient exiger diverses conditions pour accorder leur support au gouvernement minoritaire, par exemple lors du dépôt du budget du 19 mars 2007 et de la prochaine élection fédérale.

Voici quelques scénarios, sujet à chiffrer les budgets de chacun, avec la source des fonds :

 Ottawa ignore les objections de certaines provinces, et adhère à la proposition du Québec pour la nouvelle formule de calcul de la péréquation et du transfert social. Source : le surplus fédéral. Tant que le Québec fait partie du Canada, la péréquation, telle qu’inscrite dans la constitution, continue à courir.

 Ottawa tranfère des points d’impôt au Québec équivalant aux transferts statutaires et discrétionnaires actuels, comme en santé, en éducation (à venir), en formation de la main-d’oeuvre, etc. Source : les budgets réguliers du Canada pour ces empiétements anciens et actuels.

 Ottawa transfère des points d’impôt au Québec correspondant à la somme des dépenses unilatérales du gouvernement fédéral, directement ou indirectement à travers ses agences et fondations, dans les domaines de compétence du Québec. On se réfère aux calculs et à l’étude récente de Jacques Léonard pour le Bloc Québécois. Source : les budgets réguliers du Canada pour ces empiétements.

 Ottawa cède au Québec des points d’impôt pour les autres composantes du déséquilibre fiscal, en sus de celles mentionnées ci-haut, telles qu’identifiées et chiffrées dans le rapport sur le déséquilibre fiscal (Séguin), validées par l’étude du Conference Board du Canada et consolidées dans le projet de budget du Québec souverain par François Legault.

 Logiquement, Ottawa transfère aussi les points d’impôt équivalant aux coûts d’administration de ces programmes et abolit la présence au Québec des organismes correspondant à ces transferts de points d’impôt.

Il en résulte cependant un gain net moindre qu’en apparence puisque le Québec voudra assumer le coût des services qu’il jugera utiles et qui ne font pas double emploi avec ses propres programmes. En somme, ces transferts de points d’impôt ne représentent qu’une faible ponction sur les surplus faramineux accumulés sur le dos des provinces par le gouvernement fédéral. Plusieurs se trouvent déjà dans les budgets réguliers des ministères et organismes fédéraux visés.

Noter que, selon les médias, le transfert de points d’impôt pour régler un certain déséquilibre fiscal était la position originale du Gouvernement du Québec de Jean Charest. Il aurait reculé devant les oppositions soulevées à son Conseil de la Fédération réuni à Montréal le 11 avril 2006. La solution qu’il se résignerait à accepter, soit une augmentation des paiements de transferts en espèces, consisterait ainsi à troquer une plus grande autonomie fiscale pour une plus grande dépendance au pouvoir fédéral de dépenser, tel que confirmé par l’avis complice de la Cour suprême du Canada.

Conclusion

Pour les Québécois, que cette stratégie, en tout ou en partie, soit victorieuse ou subisse un échec, ils en sortent gagnants.

Si M. Harper accepte de transférer des points d’impôt, on pourra dire que c’est grâce à l’action conjuguée de tous les Québécois qui, les premiers, les auront réclamés et donc obtenus.

Si Ottawa se braque comme précédemment, c’est aussi une situation gagnante parce que les Québécois auront compris la duplicité de ceux qui veulent perpétuer leur dépendance en les soumettant à l’arbitraire des Princes qui résident à Ottawa et à Toronto.

Et pour le Canada-hors-Québec, féru des précédents qui sous-tendent son “common law”, on peut toujours invoquer les précédents Duplessis et Lesage.

(1) Entente Lesage-Pearson d’avril 1964.
Voir : Claude Morin, Mes premiers ministres, Boréal 1991, ch.6 p.141.
(On dit que ce recul de Pearson fut le déclencheur qui amena P. E. Trudeau et ses amis, “les trois colombes”, à courir au secours du Canada).

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Jean-Yves Papineau
Mont-Tremblant

Diplomate du Québec,
Paris, Edmonton, HongKong,
à la retraite

— Envoi via le site Vigile.net (http://www.vigile.net/spip/) —