Entente du 12 juin 1995

TEXTE DE L’ENTENTE ENTRE le Parti Québécois, le Bloc Québécois et l’Action démocratique du Québec, signée le 12 juin 1995

lundi 12 juin 1995

Un projet commun

Représentant le Parti québécois, le Bloc Québécois et l’Action démocratique du Québec, nous convenons d’un projet commun qui sera soumis au référendum, afin de répondre, de manière moderne, décisive et ouverte, à la longue quête des Québécois pour la maîtrise de leur destin.

Nous convenons de conjuguer nos forces et de coordonner nos efforts pour qu’au référendum de l’automne de 1995, les Québécois puissent se prononcer pour un véritable changement : faire la souveraineté du Québec et proposer formellement un nouveau Partenariat économique et politique au Canada, visant notamment à consolider l’espace économique actuel.

Les éléments de ce projet commun seront intégrés au projet de loi qui sera déposé à l’automne et sur lequel les Québécois se prononceront lors du référendum.

Nous croyons que ce projet commun est respectueux des voeux d’une majorité de Québécoises et de Québécois, qu’il est le reflet des aspirations historiques du Québec, et qu’il incarne de façon concrète les préoccupations exprimées au sein des Commissions sur l’avenir du Québec.

Ainsi, notre projet commun rompt avec le statu quo canadien, rejeté par l’immense majorité des Québécois. Il est fidèle à la volonté d’autonomie des Québécois et fait en sorte que le Québec devienne souverain : perçoive tous ses impôts, vote toutes ses lois, signe tous ses traités. Notre projet exprime aussi le souhait des Québécois de maintenir un lien souple et équitable avec nos voisins canadiens, pour gérer en commun l’espace économique, notamment par la mise en place d’institutions communes, y compris de nature politique. Nous sommes convaincus que cette proposition est conforme aux intérêts du Québec et du Canada, mais nous ne pouvons bien sûr préjuger de la décision que les Canadiens auront à prendre à cet égard.

Enfin, notre projet répond au voeu maintes fois exprimé ces derniers mois que le référendum puisse rassembler le plus grand nombre de Québécois possible sur une proposition claire, moderne, ouverte.

Le mandat référendaire

Après une victoire du Oui au référendum, l’Assemblée nationale aura, d’une part, la capacité de proclamer la souveraineté du Québec et le gouvernement sera tenu, d’autre part, d’offrir au Canada une proposition de traité sur un nouveau Partenariat économique et politique qui vise notamment à consolider l’espace économique actuel. La question incorporera ces deux éléments. L’accession à la souveraineté

Dans la mesure où les négociations se déroulent positivement, l’Assemblée nationale déclarera la souveraineté du Québec après entente sur le traité de Partenariat. Un des premiers gestes du Québec souverain sera la ratification du traité de Partenariat.

Ces négociations ne dureront pas plus d’un an, sauf si l’Assemblée nationale en décide autrement.

Dans la mesure où les négociations seraient infructueuses, l’Assemblée nationale pourra déclarer la souveraineté du Québec dans les meilleurs délais.

Le traité

Les nouvelles règles et la réalité du commerce international permettront à un Québec souverain, même sans Partenariat formel avec le Canada, de continuer à bénéficier d’un accès aux marchés extérieurs, entre autres à l’espace économique canadien. De plus, un Québec souverain pourra, de son propre chef, garder le dollar canadien comme devise.

Toutefois, étant donné l’ampleur des échanges économiques et l’intégration des économies, québécoise et canadienne, il sera à l’avantage évident des deux États d’élaborer, par traité, un Partenariat économique et politique.

Le traité engagera les parties et prévoira les mesures aptes à maintenir et à améliorer l’espace économique existant. Il établira les règles de partage des actifs fédéraux et de gestion de la dette commune. Il prévoira de même la création et les règles de fonctionnement des institutions politiques communes nécessaires à la gestion du nouveau Partenariat économique et politique. Il prévoira la mise sur pied d’un Conseil, d’un Secrétariat, d’une Assemblée et d’un Tribunal de règlement des différends.

Prioritairement, le traité verra à ce que le Partenariat ait la capacité d’agir dans les domaines suivants :

* Union douanière ;

* Libre circulation des marchandises ;

* Libre circulation des personnes ;

* Libre circulation des services ;

* Libre circulation des capitaux ;

* Politique monétaire ;

* Mobilité de la main-d’oeuvre ;

* La citoyenneté ;

* En fonction de la dynamique des institutions communes et du rythme de leurs aspirations, rien n’empêchera les deux États membres de s’entendre dans tout autre domaine d’intérêt commun, tel que :

* En matière de commerce à l’intérieur du Partenariat, adapter et renforcer les dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur.

* En matière de commerce international (par exemple, pour convenir de positions communes pour le maintien de l’exception culturelle dans l’OMC et l’ALÉNA) ;

* En matière de représentation internationale (par exemple, lorsqu’il le jugera utile ou nécessaire, le Conseil pourra décider que le Partenariat parlera d’une seule voix au sein d’instances internationales) ;

* En matière de transport (pour faciliter, par exemple, l’accès aux aéroports des deux pays ou pour harmoniser les politiques de transport routier, par rail ou de navigation intérieure) ;

* En matière de politique de défense (pour convenir notamment d’une participation commune à des opérations de maintien de la paix ou de coordination de la participation à l’OTAN et à NORAD) ;

* En matière d’institutions financières (pour définir par exemple la réglementation sur les banques à charte, les règles de sécurité et de saines pratiques financières) ;

* En matière de politiques fiscales et budgétaires (pour maintenir un dialogue visant une compatibilité des actions respectives) ;

* En matière de protection de l’environnement (pour fixer des objectifs notamment en matière de pollution trans-frontalière ou de transport et d’entreposage de matières dangereuses) ;

* En matière de lutte au trafic d’armes et au trafic de drogue ;

* En matière de postes ;

* En toutes autres matières que les parties considéreraient d’un intérêt commun.

Les institutions communes

1) Le Conseil

Le Conseil du Partenariat, formé à parts égales de ministres des deux États aura un pouvoir décisionnel quant à la mise en oeuvre du traité.

Les décisions du Conseil du Partenariat devront être unanimes, donc chacun y aura droit de veto.

Le Conseil sera soutenu par un secrétariat permanent. Le Secrétariat servira de liaison fonctionnelle avec les gouvernements et veillera au suivi des décisions du Conseil. A la demande du Conseil ou de l’Assemblée parlementaire, le Secrétariat fera des rapports sur tout sujet relatif à l’application du traité.

2) L’Assemblée parlementaire

Une Assemblée parlementaire du Partenariat formée de députés Québécois et Canadiens désignés par leurs assemblées législatives respectives sera créée.

Elle examinera les projets de décision du Conseil du Partenariat et lui fera ses recommandations. Elle pourra aussi adopter des résolutions sur tout sujet relatif à son application, à la suite notamment des rapports périodiques sur l’état du Partenariat que lui adressera le Secrétariat. Elle entendra, en audiences publiques, les dirigeants des commissions administratives bipartites chargées de l’application de certaines dispositions du traité.

La composition de l’Assemblée reflétera la répartition de la population au sein du Partenariat. Le Québec y détiendra 25% des sièges. Le financement des institutions du Partenariat sera paritaire, sauf pour les dépenses occasionnées par les parlementaires, qui seront à la charge de chaque État.

3) Le Tribunal

Un tribunal devra être mis sur pied pour régler les différends relatifs au traité, à son application et à l’interprétation de ses dispositions. Ses décisions lieront les parties.

On pourra s’inspirer, pour ses règles de fonctionnement, de mécanismes existants, tel le tribunal de l’ALENA, celui de l’Accord sur le commerce intérieur ou celui de l’Organisation mondiale du commerce.

Le comité

Un comité d’orientation et de surveillance des négociations, formé de personnalités indépendantes agréées par les trois partis (PQ, BQ, ADQ) sera créé. Sa composition sera dévoilée au moment jugé opportun. Ce comité :

1. sera impliqué dans le choix du négociateur en chef ;

2. pourra déléguer un observateur à la table des négociations ;

3. conseillera le gouvernement sur la marche des négociations ;
4. informera le public sur le processus et l’aboutissement des négociations.

Les instances démocratiques de nos trois partis ayant examiné et ratifié cette entente hier, dimanche 12 juin 1995 — l’Action Démocratique du Québec s’étant réunie à Sherbrooke, le Bloc Québécois à Montréal et le Parti Québécois à Québec— nous ratifions aujourd’hui ce projet commun et appelons toutes les Québécoises et tous les Québécois à se joindre à lui.

En foi de quoi, nous avons signé,

Jacques Parizeau, président du Parti Québécois

Lucien Bouchard, chef du Bloc Québécois

Mario Dumont, chef de l’Action Démocratique du Québec

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