Après bien d’autres, le groupe dirigé par Claude Castonguay dénonce dans son rapport le carcan qu’imposerait aux provinces la Loi canadienne sur la santé. Selon M. Castonguay et ses collègues, la loi « a eu pour effet de gêner toute évolution des systèmes de santé dans les provinces canadiennes ».

Cette vision des choses, qu’on tient pour acquise depuis des années au Québec, ne résiste pourtant pas à l’épreuve des faits. Si, au (sic) yeux de certains, le système de santé du Québec n’a pas évolué suffisamment, c’est en raison des décisions prises par les élus de l’Assemblée nationale, pas à cause de la loi fédérale.

Adoptée en 1984, la Loi canadienne sur la santé (LCS) impose certaines conditions au versement aux provinces des imposants transferts financiers destinés à l’assurance maladie. Ces conditions visent à garantir que les soins « médicalement nécessaires » sont accessibles gratuitement à tous les citoyens du pays. Une province qui ne respecterait pas ces conditions pourrait se voir privée d’une partie des fonds fédéraux.

Si Ottawa appliquait la loi suivant une « conception centralisatrice du fédéralisme », comme le prétend le comité Castonguay, les gouvernements provinciaux auraient raison de s’en indigner. En réalité, le ministère fédéral de la Santé a toujours agi avec une grande circonspection, conscient qu’il est de la compétence des provinces en ce domaine. Les seules sanctions imposées depuis 20 ans visaient des cas où des frais modérateurs ou supplémentaires avaient été imposés. Ces pénalités ont totalisé 9 millions de dollars, une goutte d’eau dans la mer de dizaines de milliards versés aux provinces durant ces deux décennies.

Ottawa n’a jamais imposé de sanctions aux gouvernements provinciaux pour avoir violé les autres règles de la loi. Il s’est contenté de les sensibiliser aux pratiques qui, à son avis, étaient condamnables. Sa timidité lui a même valu les reproches du Vérificateur général et une poursuite du Syndicat canadien de la fonction publique.

Cela étant, on cherche en vain quelles réformes auraient voulu faire le gouvernement du Québec et qui auraient été bloquées par le gouvernement fédéral. La proposition du rapport Castonguay, voulant que la budgétisation des établissements incite à une meilleure productivité, a été faite maintes fois auparavant. La loi canadienne ne s’y oppose pas. Pourquoi Québec n’est-il pas allé de l’avant jusqu’à maintenant ? L’idée de confier la gestion de certains hôpitaux au secteur privé a aussi été lancée il y a bien des années. La loi canadienne ne l’empêche pas. Pourquoi Québec n’a-t-il pas exploré cette piste ?

Ce n’est pas la LCS qui a imposé la diminution des admissions en médecine, dont les conséquences se font encore sentir aujourd’hui. Ce n’est pas non plus le fédéral qui fait poireauter depuis des années le projet du nouveau CHUM.

De toutes les suggestions faites par le comité Castonguay, seules celles relatives au financement des soins par des contributions directes des usagers se heurteraient à la Loi canadienne sur la santé. Toutefois, il est bien difficile d’accuser le fédéral d’ingérence alors que ces mesures ont été rejetées d’un revers de main par le gouvernement libéral.

La Loi canadienne sur la santé tient du Jell-O plus que du carcan. Elle permet au gouvernement fédéral de jouer au protecteur du système de santé public qui distingue le Canada des États-Unis. Sa valeur, comme l’explique Me Molinari, est beaucoup plus symbolique que juridique.

De toute façon, si cette loi embarrasse à ce point le gouvernement du Québec, on se demande pourquoi il n’a jamais apporté quelque suggestion que ce soit quant aux modifications qui devraient y être apportées. Comme le soulignaient la semaine dernière les professeurs Pierre-Gerlier Forest et Monique Bégin (cette dernière ancienne ministre fédérale de la Santé) : « Nous ne voyons pas comment on pourrait « moderniser » la Loi canadienne sur la santé sans une mise à jour préalable de la politique québécoise de la chaise vide, sans un engagement clair à jouer le jeu. Dans ce dossier plus que dans tout autre, la balle est donc dans le camp du Québec. »

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