[1] À la lumière des éléments de preuve et des faits bruts que nous avons jusqu’à maintenant, il est raisonnable de réclamer une véritable commission d’enquête publique qui fera toute la lumière sur le comportement de certains initiés dans le dossier du papier commercial (PCAA ou papiers commerciaux adossés à des actifs) dont la Caisse de dépôt et placement s’est porté acquéreure pour un montant de 13,2 milliards$. Voici pourquoi.
PORTAIT GÉNÉRAL DU PCAA AU CANADA
[2] L’excellent étude réalisée par le Groupe d’experts indépendants sur la règlementation des valeurs mobilières, présidé par le professeur John Chant, professeur émérite d’économie à l’Université Simon Fraser (Colombie Britannique) et ancien conseiller spécial du gouverneur de la Banque du Canada, nous dresse un portrait assez complet de la crise du PCAA au Canada. Voir la note 1 en bas de page. En cliquant sur ce lien, vous pourrez consulter l’étude.
[3] Campons le décor. En août 2007, 32 milliards de dollars de PCAA ont été gelés parce que certains "conduits" ou fiducies ont été dans l’incapacité de renouveler leurs effets arrivant à échéance. Les conduits touchés représentaient 27% de ce marché, dont la valeur se chiffre à 117 milliards de dollars.
[4] Le coeur de ce marché était (est) constitué par des "promoteurs" et des "conduits". Les conduits sont des fiducies qui possèdent des actifs et émettent du papier commercial en l’adossant à ces actifs. Les promoteurs sont ceux qui mettent sur pied ces conduits, choisissent et gèrent les actifs et organisent la vente du papier commercial qu’ils émettent. Il y en avait 6 au Canada, des institutions non bancaires, dont une, Coventree Capital inc. de Toronto, nous intéresse plus particulièrement, comme nous le verrons plus loin.
[5] En plus des promoteurs et des conduits, les agences de notation de crédit, les distributeurs (courtiers en valeurs et leurs représentants), les fournisseurs de liquidités (certaines banques canadiennes et étrangères) et les fournisseurs d’actifs étaient les autres joueurs de ce marché, du côté vendeur. Du côté acheteur, on retrouvait des institutions financières (comme la Banque Nationale du Canada et le Mouvement Desjardins au Québec), des caisses de retraite (comme la CDPQ), des gouvernements et leurs organismes (comme la Société générale de financement au Québec), des entreprises (comme le Groupe Jean Coutu), des particuliers et autres investisseurs.
[6] Les PCAA étaient constitués d’actifs traditionnels (29%) mais aussi d’actifs dits synthétiques (71%), c’est-à-dire provenant de produits dérivés, dont des "swaps prioritaires plus"(contrats d’échange de flux de liquidités) financés par des emprunts d’une valeur de 17.4 milliards$ (59% de l’ensemble des actifs).
[7] Bien que le secteur financier soit un des plus réglementé au Canada, ce marché était peu réglementé. Du côté vendeur, les promoteurs, les évaluateurs de crédit, les fournisseurs de liquidité (sauf les banques à charte) et les distributeurs n’étaient régis par aucune réglementation étatique. Du côté acheteur, la règle applicables pour certains était (est toujours) la règle de "l’investissement admissible" qui sont des contraintes juridiques et institutionnelles qui varient en fonction des acteurs.
[8] Un des aspects les plus importants de cette absence de réglementation est la dispense de prospectus accordée au Canada (et dans les provinces) par les autorités de surveillance des marchés financiers pour le PCAA, à la condition qu’il soit coté par une agence de notation. Autrement dit, cela équivaut à remettre à une agence de notation privée et non réglementée, un espèce "d’imprimatur" sur le produit qui, joint à la "caution" apparente des fournisseurs de liquidité (les banques), suffisaient à donner à ce produit une valeur "sûre" et sécuritaire pour les investisseurs. Pour le reste, on ne peut pas dire que les intervenants du côté vendeur pêchaient par excès de zèle au niveau de la transparence et de l’information sur le produit. La complexité du produit, l’absence de détails importants sur les circulaires d’information, la présence de nombreux intermédiaires entre les promoteurs et les conduits vendeurs et les acheteurs et bien sûr la cupidité générale ont créé de l’asymétrie au niveau de l’information et de l’obligation de transparence.
[9] L’agence de notation Dominion Bond Rating Service (DBRS) de Toronto s’est retrouvée dans une situation privilégiée dans ce marché lorsque 2 agences de notation américaines (Standard and Poor’s et Moddy’s) se sont retirées parce qu’elles jugeaient que les ententes entre les conduits et les fournisseurs de liquidités (les banques) étaient "suspectes" puisqu’elles étaient soumises pour la plupart à une clause assez mal définie qu’est la "la perturbation générale du marché". Autrement dit, si un "conduit" avait besoin de liquidités, il devait démontrer qu’il y avait une "perturbation générale du marché".
[10] DBRS qui était potentiellement en situation de conflit d’intérêts - comme agence de notation et comme consultante pour les promoteurs - ne s’est pas gênée pour présenter le produit sous son meilleur jour en lui accordant la note la plus élevée (R-1) avec des critères légèrement différents des notes qu’on accorde généralement sur le marché des obligations (ex : AAA). Tout cela a fait en sorte que le produit a été rendu très attrayant pour les investisseurs qui, par contre, avouons-le, ont peut-être, dans certains cas, pêché par aveuglément volontaire.
RUPTURE DU MARCHÉ
[11] En août 2007, le marché s’est effondré. La confiance des investisseurs a été mise à mal par la crise des "subprimes" aux États-Unis, et ils se sont rués pour échanger leurs PCAA et certains conduits ont été incapables d’honorer leurs engagements. Comme ces produits viennent à échéance dans un délai relativement court (30, 60, 90 jours) mais qu’ils reposent sur des créances à longs termes, le système, fragile, s’est écroulé comme un château de cartes. Certains banques sont intervenues pour sauver leur crédibilité, mais cette intervention a été plus néfaste qu’autre chose, transférant les pertes sur les investisseurs.
[12] Même si la crise des surprimes n’avait pas été rendez-vous, l’équipe du professeurs Chant estime que le marché se serait effondré tout de même parce qu’il était fondamentalement instable. À tire d’exemple, une simple augmentation des taux d’intérêts aurait eu le même effet.
LE RÔLE DE LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC
[13] Le gros problème avec la Caisse de dépôt et placement, quand on regarde le portrait d’ensemble, c’est qu’elle a joué un rôle ambigü et discutable du côté vendeur et du côté acheteur. En clair, c’est comme si une entreprise était à la fois un vendeur et un acheteur d’un immeuble. Un vendeur qui participe au brouillage de l’information et de l’obligation de transparence et un acheteur qui pêche par aveuglément volontaire et qui ne satisfait pas entièrement à son obligation de diligence raisonnable. Voici pourquoi.
[14] La CDPQ s’est liée quelque part au début des années 2000 avec 2 petites compagnies, l’une ontarienne (Conventree Capital inc.) et l’autre Alter Moneta inc (Québec). La première, Coventree était (est) un des 6 promoteurs du PCAA au Canada. La deuxième, Alter-Moneta, était (est) une compagnie spécialisée dans la location et le financement d’équipements.
[15] En 2000, Coventree a conclu une entente avec Alter Moneta pour que cette dernière distribue ses produits au Québec. Jusque là, il n’y a pas de problèmes. Sauf que. Sauf que Conventree a reçu l’aide de la CDPQ pour bâtir à la fois sa réputation et son expertise et Alter Moneta a accepté une participation de la CDPQ et de la Banque Nationale du Canada dans son entreprise.
[16] Lorsqu’en 2006, Coventree est devenue une société publique inscrite en bourse, son prospectus fait était d’une participation de la CDPQ à hauteur de 30% de ses actions.
[17] Donc, on constate objectivement que la CDPQ (et la Banque Nationale du Canada) sont bien présentes du côté vendeur. Cela veut dire qu’il y a des gens à l’intérieur de la CDPQ (et de la BNC) qui ont des intérêts$ à ce que les affaires de Coventree et d’Alter Moneta aillent bien$.
[18] Côté acheteur maintenant. Quand on examine la liste des investisseurs déclarés ayant acheté du PCAA de tierce partie au Canada, publiée dans l’étude du groupe d’experts présidé par le professeur Chant, on constate des choses extrêmements révélatrices et intéressantes.
[19] Si on se fie aux chiffres fournis par l’équipe du professeur du Chant au moment où son étude a été réalisée, on voit le portrait général suivant :
Investissements totaux au Canada : 23,631 milliards$
Investissements totaux au Québec : 15,064 milliards$ (soit environ 65%)
Investissements détaillés au Québec :
* CDPQ : 13,200 milliards$
* Desjardins : 57 millions$
* BCN et filiales : 1 638 milliards$
* Groupe Jean Coutu : 14,9 millions$
* SGF : 137 millions$
* Transat A.T. inc. : 154.5 millions
[20] Si les "investissements" au Québec représentent 65% des "investissements" totaux dans le PCAA au Canada, les "investissements" de la CDPQ représentent à eux seuls 86% des investissements réalisés au Québec et près de 60% des "investissements" totaux au Canada. C’est beaucoup. À titre d’exemple, le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario - qui est un fonds immense - n’a investi que 60 millions dans le PCAA, soit 0,25% des investissements totaux.
CONCLUSION GÉNÉRALE
[20] Allons-y avec "gros bon sens" comme le ferait un "bon père de famille" ou une "bonne mère de famille" et un citoyen conscient, renseigné et responsable.
[21] Se peut-il qu’à l’intérieur de la CDPQ, il y ait des gens qui avaient des intérêts$ très particuliers (bonus$ commissions$ ou autres incitatifs$) à ce que la CDPQ achètent les produits de Coventree ou autres promoteurs canadiens ? Se peut-il que ces gens-là aient fait "la passe" avec l’argent des québécois ? Avec notre argent ?
[22] Se peut-il que ces gens-là soient à la fois très bien renseignés côté vendeur et très bien renseignés côté acheteur en ce qui concerne le produit ?
[23] Se peut-il que,du côté acheteur, ces gens-là ont joué avec le bas de laine des québécois en pratiquant la politique de l’aveuglément volontaire par intérêts$ personnels ?
[24] Se peut-il qu’en agissant à la fois comme vendeurs et acheteurs, ces gens-là en tiraient des bénéfices$ des 2 côtés de la clôture, ce qu’on appele dans le langage populaire "avoir le beurre et l’argent du beurre ?"Tout cela sur notre dos, nous pauvres contribuables citoyens qui allons recevoir bientôt la facture directe ou indirecte. Autrement dit, c’est le bon vieux principe du capitalisme financier qui s’applique : les profits sont privés, mais les pertes sont publiques.
[25] Que la Banque Nationale et son président Louis Vachon s’embarquent dans pareille aventure, à la rigueur on s’en fout si on n’est pas client de la banque. Sauf que. Sauf que, ses clients comme Le Groupe Jean Coutu ou la Société générale de financement, (une société publique qui nous appartient) qui ont dû ou doivent avoir certains problèmes de trésorie, eux ne s’en foutent probablement pas. La BCN, à la suite d’une recommandation d’un comité présidé par André Caillé, a décidé de protéger les "investissements" de Louis Vachon (2 millions$) mais ne l’a pas fait, semble-t-il, pour le GFC et la SGF. La BCN devra vivre avec cela. Mais, nous, comme propriétaires de la SGF, on peut certainement leur demander des comptes. Qu’en pensez-vous ?
[26] En plus, il est permis de poser la question : qu’est-ce que la Société générale de financement vient faire dans ce foutu bordel ? Me semble qu’elle a un rôle très précis et essentiel à jouer au Québec pour ne pas se permettre de s’amuser à jouer au casino ?
[27] Comme sociétaire du Mouvement Desjardins, notre "coopérative" nationale, je me pose également de sérieuses questions. D’abord, il semble que les chiffres du professeur Chant ne soient pas exacts. C’est beaucoup plus que cela. Je ne veux pas entrer dans cet exercice de comptable, mais il semble que le PCAA investi est plutôt de l’ordre de 2 milliards$. Je verrai ce qui se passera lors de la distribution des ristournes annuelles. D’autant plus que je n’ai pas apprécié particulièrement l’attitude du Mouvement dans le dossier de la Bourse de Montréal. On ne peut pas à tout le moins dire que la loyauté québécoise du Mouvement Desjardins était au rendez-vous. Probablement que cette loyauté est devenue avec le temps une légende urbaine.
[28] En clair et en bref, on a assez d’éléments en main pour qu’une commission d’enquête publique se penche sur le dossier pour chercher la vérité et protéger le bien commun et l’intérêt des québécois. Mes intérêts et les vôtres. On l’a fait pour l’affaire des commandites et l’enquête a été bien menée par un juge respectable, compétent et crédible. Je ne vois pas pourquoi on ne ferait pas la même chose pour ce dossier qui prend de plus en plus des allures de scandale éhonté.
[29] Ce n’est pas une commission parlementaire qui nous satisfera car le processus est trop lié aux intérêts partisans. Seule une commission d’enquête publique et impartiale peut rendre justice aux citoyens québécois.
Pierre Cloutier ll.m
avocat
