[1] En prévision de la commission parlementaire qui a lieu cette semaine dans le dossier de la Caisse de dépôt et placement du Québec, je crois nécessaire et utile de résumer en quelques paragraphes les faits saillants du dossier sur le PCAA (Papier commercial adossé à des actifs).

Nature du programme

[2] Essentiellement, le programme du PCAA est basé sur l’économie virtuelle de l’endettement. Ses promoteurs empruntent de l’argent à des "investisseurs-spéculateurs" en émettant des billets de trésorerie ou des promesses de payer (en anglais dans le langage courant, on appelle cela des I.O.U.) à court terme après avoir fait l’acquisition de créances-dettes payables à long terme. En août 2007, c’est le marché du PCAA non bancaire qui s’est écroulé, représentant 30% du marché canadien du PCAA (ou 32 milliards$), l’autre 70%, le marché du PCAA bancaire, ayant été sauvé par les banques canadiennes.

Montants en jeu

[3] Les montants en jeu provenant de l’argent public sont considérables. La CDPQ a été "l’investisseur-spéculateur" le plus actif au Canada pour un montant de 12,8 MILLIARDS$, soit 40% du marché du PCAA non bancaire au Canada. À ce jour, ses pertes sont de l’ordre de 40%. D’autres institutions ou entreprises québécoises sont aussi impliquées : Banque Nationale du Canada (2,5 milliards$), Mouvement Desjardins (2,5 milliards), Société générale de financement (237 millions$), Groupe Jean Coutu (14 millions$) Air Transat 154.5 millions$), Aéroports de Montréal inc, Aéroport de Montréal Capital inc., Pomerleau inc., Agence métropolitaine de transport, Domtar inc., Giro inc., Vêtements de sport RGR Inc., Labopharm inc. etc. En tout et grosso modo, l’achat de PCAA non bancaire de la part d’entreprises québécoises représente plus ou moins 19 milliards$, soit 60% de la valeur totale du marché canadien.

Déficiences notoires du programme

[4] Les déficiences notoires du programme de PCAA sont au nombre de 4 :

* Asymétrie des échéances : c’est le talon d’Achille du programme. Les billets de trésorerie émis sont payables à court terme alors que les créances dettes qui sont censées les appuyer sont payables à long terme. Donc programme instable et fragile au départ.

* Manque de transparence sur la nature du produit : Dispense de prospectus de la part des autorités réglementaires et renseignements incomplets et absents principalement sur la nature des créances-dettes sous-jacentes, de la part des promoteurs. On y retrouve non seulement des créances-dettes conventionnelles (prêts hypothécaires, prêts auto, prêts étudiants) mais également à 70% des créances-dettes résultant de produits dérivés, comme des contrats d’assurance sur les créances-dettes.

* Carences importantes sur la fournitures des liquidités. Les ententes de liquidités avec les banques sont soient inexistantes (pour les billets de série E, émis pour une période de 184 jours et renouvelables) mais aussi ententes de liquidités conditionnelles et complexes pour les billets de série A). Les ententes de liquidités sont maintenues secrètes par les promoteurs. La CDPQ détient 45% de billets de série E (sans entente de liquidités) et 55% de billets de série A (ententes conditionnelles à la désorganisation du marché). Ce sera fatal, car la crise du PCAA au Canada est surtout une crise du crédit (liquidités introuvables).

* Carences au niveau de la notation du produit : Une seule agence, DBRS (Toronto) note le produit, car 2 agences américaines (Standard’s and Poor’s et Moody’s) se sont retirées du marché à cause des carences au niveau des ententes de liquidités). La notation de DBRS est optimale (R-1) et cette notation est trompeuse car elle affirme que les promoteurs maintiennent de "fortes positions de liquidité". On remet en cause l’éthique de travail de DBRS et un possible conflit d’intérêts car les frais de notation sont à la charge des promoteurs de PCAA. En plus, il n’y a aucune réglementation étatique sur les agences de notation.

Connaissance présumée des acteurs concernant les faiblesses du PCAA non bancaire

[5] Autant la CDPQ et son président d’alors, Henri-Paul Rousseau, auraient dû connaître les carences du PCAA non bancaire :

* Lors de la lancement du premier programme du PCAA non bancaire en janvier 2002 par Coventree inc. de Toronto, Henri-Paul Rousseau était président de la Banque Laurentienne et sa filiale, Valeurs mobilières Banque Laurentienne, était un des agents de placement du PCAA non bancaire émis par les fiducies de Coventee inc. ;

* La CDPQ était un des actionnaires de Coventree inc, le principal promoteur de PCAA non bancaire au Canada détenant en 2006, près de 30% de ses actions. Un représentant de la CDPQ siégeait, semble-t-il, au conseil d’administration de Coventree.

Quelques faits bruts survenus après le gel du marché du PCAA non bancaire

* La restructuration du PCAA non bancaire transforme les dettes à court terme en dettes à long terme. Ce n’est que dans 7 ou 9 ans qu’on saura si la CDPQ ou les autres "spéculateurs-investisseurs" auront récupéré leur argent. En attendant, ce sont des miettes.

* Malgré le fait que Henri-Paul Rousseau accuse les banques -principalement étrangères - d’avoir failli à leurs obligations de fournitures de liquidité, le plan de restructuration, entériné par les tribunaux de l’Ontario, leur accorde une immunité quasi complète - sauf en cas de quelques rares cas de fraude manifeste.

* Mme Suzan Krudzman, "cuisinière en chef" du PCAA pour la CDPQ, une ancienne de la Banque Laurentienne, vient d’être promue comme vice-présidente par le nouveau président de la CDPQ, M. Michael Sabia.

Pierre Cloutier