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La nomination des sénateurs dans ces circonstances serait illégitime et, surtout, en claire violation des idéaux constitutionnels de la primauté du droit (principe du « Rule of Law »).
Collectif
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www.cyberpresse.ca (opinions)
14 décembre 2008
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Comment Stephen Harper, qui prétend respecter l’esprit véritable de la Confédération, ose-t-il lancer une réforme en profondeur des institutions fédérales sans négocier avec les provinces ?
André Pratte
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Éditorial - La Presse
11 juin 2007
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